Définition et mécanisme

Un virement bancaire est une opération par laquelle une personne (le donneur d’ordre) donne instruction à sa banque de transférer une somme d’argent de son compte vers le compte d’une autre personne (le bénéficiaire) auprès de la même banque ou d’un autre établissement bancaire.

Donneur d’ordre : C’est la personne qui initie le virement. Elle doit fournir à sa banque les informations nécessaires, notamment le montant, le numéro de compte du bénéficiaire, et parfois les coordonnées de la banque du bénéficiaire. (L.133-1 II. a. du CMF).

Bénéficiaire : C’est la personne ou l’entité qui reçoit les fonds.

Banques intermédiaires : Dans le cas d’un virement international, il peut y avoir une ou plusieurs banques qui agissent comme intermédiaires entre la banque du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire.

Il est important de distinguer le virement bancaire du prélèvement.

Dans le virement bancaire, l’opération de paiement est initiée par le donneur d’ordre (art. L.133-1 II a.). A contrario, dans le prélèvement, c’est le bénéficiaire qui est à l’initiative de l’opération de paiement, il s’agit d’une autorisation de paiement (art. L.133-1 II c.) et non pas d’un virement.

Types de virements

Virements nationaux : Ils s’effectuent entre comptes bancaires situés dans le même pays.

Virements SEPA : Ces virements s’effectuent en euros entre les pays de l’espace SEPA.

Virement instantané SEPA : Ces virements sont réalisés en 10 secondes, vers un compte de l’espace SEPA, 7/7, 24 h/24 h et ne peuvent dépasser 100 000 euros.

Virements internationaux : Ils concernent les transferts de fonds entre comptes situés dans différents pays, hors espace SEPA.

Cadre légal du virement

En France, la réglementation des virements bancaires est encadrée principalement par le Code monétaire et financier et par le droit européen, à savoir :

• Code monétaire et financier : Ce code prévoit notamment les obligations des établissements de crédit en matière d’exécution des ordres de virement (Livre III, Titre I, Chapitre VII).
• Règlement (UE) n° 260/2012 : Également appelé « Règlement SEPA », il établit les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros dans l’espace SEPA (Single Euro Payments Area).
• Directive (UE) 2015/2366 : Connue sous le nom de « Directive sur les services de paiement 2 » ou DSP2, elle encadre les services de paiement au sein de l’Union Européenne, y compris les virements.

De manière générale, toute opération de paiement ne sera autorisée que si, et seulement si, le payeur a donné son consentement à son exécution (art.L.133-6 CMF). En l’absence de consentement, l’opération de paiement est réputée non autorisée (L.133-7 CMF). 

Ordre de paiement

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement (art. L.133-7 CMF). La convention de compte doit prévoir les modalités du consentement de l’ordre de virement (écrit, application mobile, internet, orale).

En principe, l’ordre de paiement est irrévocable à compter du moment ou le prestataire de services à reçu l’ordre, sauf exceptions (art. L.133-8 CMF). Par exemple, l’ordre de paiement peut être révoqué selon les termes de la convention de compte (art. L.133-18 IV).

Virement non-autorisé

En cas d’opération de paiement non autorisée la banque doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf en cas de fraude. (art. L.133-18 CMF).

Le banquier devra rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, alors même que le prestataire n’aurait pas manqué à son devoir de vigilance (CA Paris 12 janvier 2018 16/12983).

A défaut, le banquier encourt les pénalités prévues par l’article L.133-18 du CMF (intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis 10 points au-delà de 10 jours, puis 15 points au-delà de 30 jours).

Le cas spécifique de l’authentification forte lors d’un virement électronique

Conformément à L’article L. 133-44, I le prestataire de service de paiement est tenu d’appliquer une procédure d’authentification forte lorsque son client « accède à son compte de paiement en ligne » et « initie une opération de paiement électronique ».

L’article L.133-4 du CMF donne la définition de l’authentification forte. Celle-ci repose sur :

• deux éléments ou plus appartenant aux catégories  » connaissance  » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît),  » possession  » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et  » inhérence  » (quelque chose que l’utilisateur est), et
• indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification ;

Conformément à la jurisprudence, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération non autorisée a été effectuée sans que son prestataire de services de paiement n’exige une authentification forte prévue par l’article L. 133-44 du code monétaire et financier (Cass. com., 30 août 2023, n°22-11.707).

Délais d’exécution

Le délai d’exécution varie en fonction du type de virement :

• Pour un virement SEPA, le transfert doit être effectué au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant l’ordre de virement (L.133-13 I CMF).
• Pour les virements internationaux, les délais peuvent varier en fonction des pays et des banques impliqués.

Contester un virement non-autorisé ou mal-exécuté

Pour rappel, il est important de rappeler qu’il faut distinguer le virement non-autorisée et le virement mal exécuté.

• Virement non autorisé : Un virement qui a été initié sans le consentement du titulaire du compte (fraude).
• Virement mal exécuté : Un virement qui a bien été initié avec le consentement du titulaire, mais qui n’a pas été exécuté conformément à ses instructions.

Démarche de contestation  

Prévenir la banque : En cas de détection d’un virement non autorisé, le titulaire du compte doit immédiatement en informer sa banque ou l’organisme financier.

Dépôt de plainte (uniquement en cas de fraude) : En général, un formulaire spécifique est fourni par la banque pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée. Ce formulaire doit être complété avec soin et soumis dans les plus brefs délais.

Délais de contestation : Il est essentiel d’agir rapidement. Pour les transactions non autorisées ou mal exécutées, le titulaire dispose d’un délai de 13 mois à compter de la date du débit pour signaler le problème à sa banque (art.L.133-24 CMF). Après ce délai, le titulaire du compte est forclos pour agir (prescription renforcée).   

Dans de nombreux cas, la banque tentera d’invoquer une négligence par le titulaire du compte pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité.

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