La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux ventes de biens et de services en France. Elle est perçue à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, de la matière première jusqu’au consommateur final.

Le taux de TVA est fixé par le gouvernement et peut varier selon les biens et les services. Il existe plusieurs taux de TVA : le taux normal de 20 %, le taux réduit de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux super réduit de 2,1 %. Certains biens et services sont exonérés de TVA, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à cet impôt.

Les entreprises qui réalisent des ventes de biens ou de services en France sont tenues de percevoir la TVA auprès de leurs clients et de la reverser à l’État. Elles peuvent également être autorisées à déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats de biens et de services, cela s’appelle la déduction de la TVA.

Quelles sont les opérations soumises à la TVA ?

Il y a deux catégories d’opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (articles 256 à 257 ter du CGI) :

1. Les opérations imposables en raison de leur nature :

• Les livraisons de biens à titre onéreux par une entreprise assujettie à la TVA ;
• Les acquisitions intracommunautaires de biens à titre onéreux par une entreprise assujettie à la TVA, par une entreprise non assujettie à la TVA ou par une autre personne non assujettie à la TVA pour des moyens de transport neufs ;
• Les prestations de services à titre onéreux par une entreprise assujettie à la TVA ;
• Les importations de biens.

2. Les opérations imposables par disposition expresse de la loi :

• Les livraisons à soi-même de biens et de services ;
• Les cessions de biens mobiliers d’investissement.

En principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due pour les opérations effectuées en France.

Cela inclut les livraisons de biens mobiliers situés en France au moment de leur expédition ou de leur transport vers l’acheteur, ainsi que les prestations de services fournies par une entreprise établie en France. Cependant, il y a des exceptions à ce principe. En effet, des règles spécifiques s’appliquent en cas d’opérations liées au commerce électronique (art. 259 D CGI) ou pour certaines prestations de services immatérielles.

Les règles de la territorialité sont prévues par les articles 258 à 259 D du CGI.

Enfin, il est à préciser que la loi permet à certaines personnes d’opter pour la TVA sur les opérations pour lesquelles elles n’y sont pas soumises (260 à 260 CA CGI). Par exemple pour la location de certaines biens immobiliers.

Quand la TVA est-elle exigible ?

La TVA est due à compter d’un « fait générateur » qui la rend exigible. En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment. Toutefois, le CGI prévoit quelques exceptions. Dans ce cas, le type d’opération va déterminer les modalités d’exigibilité de la TVA.

• Pour les livraisons de biens, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due au moment où la livraison est effectuée, quelle que soit la forme de la vente (par exemple, sous réserve de propriété ou payable à terme).

• Pour les prestations de service (y compris les travaux immobiliers), la TVA est due lorsque la prestation est effectuée. En général, la TVA est exigible lorsque le prix est encaissé, ou sur option, lors des débits.

Il est important de rappeler que la base d’imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la valeur totale des biens, services, sommes ou autres avantages reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire (art. 266 CGI).

Comment déduire la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a deux aspects.

D’une part, lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA vend des biens ou des services à un client (particulier ou entreprise), elle facture ceux-ci TTC (toutes taxes comprises) et conserve le prix HT (hors taxes) tout en reversant la TVA au Trésor public. Cela s’appelle la TVA collectée.

D’autre part, lorsqu’une entreprise commande des prestations à un prestataire ou s’approvisionne auprès d’un fournisseur assujetti à la TVA, elle paie le prix TTC, qui comprend le prix HT et la TVA. Elle peut alors récupérer cette TVA auprès du Trésor public, c’est-à-dire se la faire rembourser. Cela s’appelle la TVA déductible.

Si, au cours d’une période donnée, le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, l’entreprise doit alors verser au Trésor public la différence entre ces deux montants. En revanche, si le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.

La TVA est un impôt complexe qui nécessite une bonne connaissance des règles fiscales et comptables. Il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour toutes questions liées à la TVA.

Notre cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux fiscal lié à la TVA.