Le taux d’usure est le taux maximal auquel peuvent être prêtés des fonds. Ce taux est fixé par la Banque de France et est révisé tous les trimestres. Il s’applique aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers accordés par les établissements de crédit.

Le taux d’usure sert à protéger les emprunteurs des taux de crédit trop élevés et à prévenir l’endettement excessif. Si le taux d’intérêt d’un crédit dépasse le taux d’usure, le crédit est considéré comme usuraire. Les établissements de crédit doivent donc respecter ce taux maximal pour éviter de se retrouver dans une situation illégale.

Il est important de noter que le taux d’usure ne s’applique pas aux crédits professionnels ni aux crédits accordés par les établissements de crédit à l’étranger.

Définition juridique du taux d’usure

Conformément à l’article 314-6 du code de la consommation :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». 

Le taux d’usure est déterminé en comparant le taux effectif global (TEG) d’un prêt avec le taux de référence légal. Pour rappel, le TEG comprend les intérêts conventionnels, les frais, commissions et rémunérations de toute nature.

Celui-ci ne doit pas dépasser de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques similaires.

Sanctions d’un prêt usuraire

En principe, le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre que ce soit, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. (L.341-50 code de la consommation).

Des peines complémentaires sont également prévues (publication et affichage de la décision, etc.).

D’un point de vue civil, le contrat de prêt usuraire conduit à la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé. D’autres sanctions peuvent également être demandées.

Le cabinet vous accompagne en cas de contentieux sur l’application d’un taux usuraire ou de conflits sur un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.