Le statut de VRP (Voyageur, Représentant, Placier) est un statut professionnel spécifique qui se distingue des autres formes de travailleurs indépendants ou salariés. Ce statut offre une série de protections et de droits spécifiques aux travailleurs, mais il entraîne également des obligations précises. Cet article se propose d’examiner les aspects juridiques du statut de VRP.

Définition et caractéristiques du VRP

Le VRP est un statut hybride. Il est à la fois salarié et indépendant. Les critères d’application du statut sont définis par l’article L.7311-3 du Code du travail.

C’est un salarié dont l’activité consiste à effectuer, un travail de prospection et de représentation pour le compte d’une ou plusieurs entreprises, en vue de la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services.

Le VRP doit travailler de manière habituelle et constante pour le compte de l’employeur ou des employeurs et son activité doit être rémunérée. Celui-ci va prospecter une clientèle ou un secteur déterminé pour obtenir des bons de commandes et percevoir une commission.

Il peut être soit exclusif, travaillant pour une seule entreprise, soit multicarte, représentant plusieurs entreprises. Cependant, il ne peut pas représenter des entreprises concurrentes. De plus, le VRP ne peut pas exercer une autre profession.

Enfin, le statut est d’ordre public (art.L.7313-4 CT). Ainsi, la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ne peut l’emporter sur ce statut dès lors que les conditions d’application de celui-ci sont réunies (CA Pau, 11 janv. 2018, n°15/02423).

La conclusion du contrat

Outre les conditions de droit commun (consentement, capacité, contenu licite), le contrat doit respecter certaines conditions particulières.

En principe, la qualité de VRP doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. De plus, le contrat doit préciser le secteur géographique attribué au VRP, les produits ou les services qu’il est chargé de vendre, ainsi que le mode de calcul de sa rémunération.

L’article L.7313-1 du Code du travail prévoit que le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Cependant, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, ce dernier ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à trois mois.

La résiliation du contrat

En principe, le contrat prend fin de la même façon que tous les contrats de travail. Toutefois, la rupture du contrat de travail est également encadrée par des règles spécifiques.

Selon l’article L.7313-8 du Code du Travail, le VRP a droit à une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat, sauf faute grave. Cette indemnité vise à compenser la perte de clientèle que subit le VRP à la suite de la rupture de son contrat.

En cas de licenciement, le salarié à droit à un préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise (Article L.7313-9 du Code du travail). Pour une ancienneté inférieure à un an, le préavis est d’un mois. Pour une ancienneté entre un an et dix ans, il est de deux mois. Au-delà de dix ans d’ancienneté, le préavis est de trois mois.

La rupture du contrat de VRP peut également donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis en cas de non-respect de ce délai par l’employeur (Article L7313-10 du Code du travail). En outre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le VRP peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire (Article L1235-3 du Code du travail).

Les droits et protections des VRP

En raison de la nature de leur travail, les VRP bénéficient de protections spécifiques en vertu de la loi. Ils ont droit à une rémunération qui peut être fixe, variable, ou une combinaison des deux. Le salaire variable est généralement basé sur un pourcentage des ventes réalisées.

Le VRP a également droit, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d’échantillons et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat. Ce droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. (art. L.7311-11 CT).

En cas de licenciement pour faute grave, le versement de la commission reste due (Cass. soc., 25 mai 1981, n°79-41.618).

Les obligations des VRP

Le VRP est tenu de respecter les instructions de l’employeur et de travailler de manière loyale et honnête. Il doit également informer l’employeur de toutes les informations pertinentes concernant l’activité commerciale.

Le VRP ne peut pas négocier ou conclure de contrats en son nom, sauf autorisation expresse de l’employeur. De même, il ne peut pas représenter des entreprises concurrentes.

Les défis juridiques

Le statut de VRP pose également des défis juridiques uniques. Par exemple, la détermination du lieu de travail peut être complexe, car ils sont souvent amenés à se déplacer. Cela peut avoir des implications pour l’application des lois sur le temps de travail et les heures supplémentaires.

De plus, ce statut peut parfois être utilisé pour contourner les protections des travailleurs salariés, en classant les travailleurs comme VRP alors qu’ils ne remplissent pas les critères légaux.

Ce statut est une forme unique de relation de travail qui offre à la fois des avantages et des défis pour les travailleurs et les employeurs. 

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