Quelles sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal spécifique applicable aux bénéfices réalisés par certaines entreprises et organismes en fonction de leur forme juridique ou de leur activité. Comprendre précisément quelles sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS ou peuvent y opter volontairement est essentiel pour assurer une bonne gestion fiscale et optimiser les choix juridiques lors de la création ou la restructuration d’une entreprise.

Cet article détaille les principales structures concernées par l’impôt sur les sociétés et précise les conditions définies par les articles clés du Code général des impôts (CGI).

Sociétés de capitaux obligatoirement soumises à l’IS (CGI, art. 206, 1)

Les sociétés de capitaux sont automatiquement assujetties à l’IS en raison même de leur structure juridique. Conformément à l’article 206, 1 du CGI, ces formes sociétaires incluent notamment :

• Sociétés anonymes (SA) : structures classiques adoptées principalement par les grandes entreprises.
• Sociétés par actions simplifiées (SAS) : très prisées pour leur adaptabilité aux projets complexes.
• Sociétés en commandite par actions (SCA) : combinant associés commandités et commanditaires.
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) : utilisées par les petites et moyennes entreprises. À noter que les SARL dites « de famille » peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (CGI, art. 239 bis AA).
• Sociétés coopératives et leurs unions : soumises à l’IS sauf exceptions ou exonérations spécifiques (CGI, art. 206, 1).

Ces structures juridiques doivent déclarer et acquitter l’impôt sur les bénéfices réalisés en France, peu importe leur objet social ou la nationalité des associés.

Sociétés unipersonnelles : cas spécifiques d’assujettissement à l’IS (CGI, art. 206, 1)

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont soumises à l’IS en fonction du statut de leur associé unique, conformément à l’article 206, 1 du CGI :

• Lorsque l’associé unique est une personne morale déjà soumise à l’IS, l’EURL est automatiquement assujettie à l’IS.
• Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève par principe de l’impôt sur le revenu, mais peut opter volontairement pour l’IS (CGI, art. 239, 1).

Sociétés de personnes et assimilées soumises totalement ou partiellement à l’IS (CGI, art. 206, 4)

Les sociétés de personnes, généralement soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent être soumises à l’IS selon certains critères spécifiques définis par l’article 206, 4 du CGI :

• Sociétés en commandite simple et sociétés en participation : elles deviennent partiellement assujetties à l’IS pour la part de bénéfices revenant à certains associés spécifiques (commanditaires ou associés en participation non indéfiniment responsables).
• Ces sociétés peuvent également opter volontairement pour une soumission complète à l’IS (CGI, art. 239).

Sociétés civiles exerçant des activités commerciales : assujettissement obligatoire à l’IS (CGI, art. 206, 2)

Selon l’article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles deviennent obligatoirement soumises à l’IS dès lors qu’elles réalisent régulièrement des opérations commerciales, industrielles ou artisanales. Plusieurs cas jurisprudentiels illustrent cet assujettissement :

• Une société civile immobilière (SCI) louant des locaux à usage commercial avec un loyer variable indexé sur les résultats commerciaux du locataire.
• Une société civile réalisant régulièrement des opérations spéculatives d’achat-revente d’immeubles avec intention de générer un profit immédiat.

Toutefois, si les recettes commerciales restent inférieures à 10 % des recettes totales, l’assujettissement à l’IS n’est pas obligatoire.

Établissements et organismes publics soumis à l’IS (CGI, art. 206, 1)

Les organismes et établissements publics exerçant des activités industrielles ou commerciales lucratives sont soumis à l’impôt sur les sociétés selon l’article 206, 1 du CGI. Cette catégorie inclut :

• Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) tels que les ports autonomes et aéroports.
• Les régies municipales, intercommunales ou départementales exerçant une activité commerciale concurrentielle.

Autres organismes à caractère lucratif soumis à l’IS (CGI, art. 206, 1)

Selon l’article 206, 1 du CGI, les organismes sans but lucratif (associations, fondations, etc.) exerçant régulièrement des activités lucratives sont soumis à l’IS :

• Groupements d’employeurs ayant pour activité principale la mise à disposition payante de personnel à leurs membres.
• Associations agréées ou centres de gestion réalisant régulièrement des prestations rémunérées excédant un cadre purement associatif ou désintéressé.

Structures pouvant opter volontairement pour l’IS (CGI, art. 206, 3 ; art. 239)

Certaines structures, non assujetties par défaut à l’IS, disposent d’une faculté d’option irrévocable pour ce régime fiscal (CGI, art. 206, 3 et art. 239). Parmi ces structures :

• Sociétés civiles ne réalisant pas habituellement d’opérations commerciales.
• Sociétés en nom collectif (SNC).
• Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
• Groupements d’intérêt public (GIP) et groupements de coopération sociale et médico-sociale.
• SARL et EURL dont l’associé unique est une personne physique.

Cette option doit être notifiée expressément auprès de l’administration fiscale avant la fin du troisième mois suivant le début de l’exercice pour lequel l’assujettissement à l’IS est demandé (CGI, art. 239).

Conclusion

La compréhension précise des critères et des articles applicables à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est essentielle pour assurer une gestion fiscale efficace et sécurisée. L’identification claire et rigoureuse des régimes fiscaux permet aux entreprises de bénéficier pleinement des avantages fiscaux adaptés à leur situation et d’éviter tout risque lié à une mauvaise qualification juridique ou fiscale.