Le dispositif du Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) est une qualification délivrée aux entreprises du secteur du bâtiment. Celle-ci permet d’attester de leur compétence pour réaliser des travaux liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. L’objectif de cette réglementation est d’assurer la qualité des travaux réalisés dans le secteur du bâtiment et de garantir l’efficacité énergétique des bâtiments rénovés ou construits.
Les critères d’obtention du label RGE
Le label RGE est attribué par des organismes de certification ou de qualification, accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Les entreprises doivent remplir plusieurs critères pour obtenir ce label.
Elles doivent notamment justifier d’une compétence technique, prouvée par des formations et des diplômes reconnus, et d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Elles doivent également souscrire une assurance décennale, qui couvre les éventuels dommages pouvant survenir après la fin des travaux.
Les obligations des entreprises RGE
Les entreprises RGE ont des obligations vis-à-vis de leurs clients et des organismes de certification. Elles doivent respecter le référentiel de certification, qui détaille les compétences requises et les procédures à suivre pour réaliser les travaux. Elles doivent également informer les clients sur les aides financières possibles pour les travaux d’économie d’énergie. En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise peut perdre son label RGE.
Le contrôle des entreprises RGE
Les organismes de certification réalisent des audits réguliers pour vérifier le respect des critères d’obtention du label RGE par les entreprises. Ces audits peuvent être réalisés sur le site de l’entreprise ou sur les chantiers. En cas de manquements constatés, l’organisme de certification peut suspendre ou retirer le label RGE.
Le RGE et les aides financières pour les travaux d’économie d’énergie
Le label RGE a une importance particulière dans le cadre des aides financières pour les travaux d’économie d’énergie. En effet, pour bénéficier de certaines aides, comme le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro, il est nécessaire que les travaux soient réalisés par une entreprise RGE. Cette condition vise à garantir la qualité des travaux réalisés et leur efficacité en termes d’économie d’énergie.
Les textes encadrant le RGE
La réglementation RGE est principalement encadrée par plusieurs décrets, arrêtés et circulaires. Parmi les textes les plus importants, on peut citer :
- Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice des dispositions fiscales concernant les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants.
- Arrêté du 1er décembre 2011 définissant les critères de qualification en application de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III au code général des impôts et du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts.
- Circulaire du 21 février 2014 relative à l’éligibilité au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) des travaux réalisés par les entreprises titulaires d’un signe de qualité « Reconnu garant de l’environnement ».
- Décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 relatif à l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique des logements existants. Ce décret définit les domaines de travaux sur lesquels le signe de qualité RGE porte, en savoir plus.
- Arrêté du 5 décembre 2020 relatif aux critères de décence des logements mentionnés à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui rend obligatoire le recours à une entreprise RGE pour les travaux de rénovation énergétique des logements locatifs.
Ces textes régissent l’attribution du label RGE, les obligations des entreprises RGE, le contrôle de ces entreprises, et l’éligibilité de certaines aides financières à la réalisation de travaux par une entreprise RGE.
Conclusion
La réglementation RGE est un dispositif qui vise à assurer la qualité des travaux d’économie d’énergie et favoriser la transition énergétique. Elle impose aux entreprises du bâtiment des critères stricts de compétence et de qualité, et permet aux particuliers de bénéficier d’aides financières pour leurs travaux. La mise en œuvre de ce label exige un contrôle rigoureux et régulier des entreprises.
