Le registre du commerce et des sociétés est un registre public qui répertorie les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, indiquant les faits et les actes pouvant intéressés les tiers. Il constitue l’état civil des entreprises commerciales et constitue un instrument de contrôle de celles-ci en permettant un accès au public aux informations relatives aux commerçants et sociétés commerciales.

Les dispositions applicables au registre du commerce et des sociétés figurent dans le code de commerce (C. com., art. L. 123-1 et s. ; C. com., art. R. 123-31 et s. ; C. com., art. A. 123-28 et s.)

Après avoir succinctement rappelé en quoi consiste le registre du commerce et des sociétés, on précisera les entreprises qui sont tenues de s’y immatriculer. Ensuite, on verra les sanctions prévues en cas de non-immatriculation.

En quoi consiste le registre du commerce et des sociétés ?

Le RCS est un répertoire qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales (sociétés) exerçant une activité commerciale. En France, le RCS comprend un Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il centralise tous les renseignements existant dans les registres locaux.

En outre, un Registre local est également tenu par le greffe de chaque tribunal de commerce. En effet, chaque tribunal de commerce tient un registre en vue de l’immatriculation des commerçants (personnes physiques ou morales) de son ressort ainsi que de l’inscription des modifications ou radiations qui s’y rapportent. Pour ce faire, les demandes d’immatriculation ou de modification d’informations des commerçants sont directement adressées au greffe ou transmises par le guichet unique électronique (ancien CFE).

L’immatriculation du commerçant ou la modification de ses informations aboutit à la délivrance par le tribunal de commerce d’un extrait K (pour les personnes physiques) ou d’un extrait K bis (pour les personnes morales). Etant précisé que pour les sociétés, l’immatriculation au RCS donne naissance à celle-ci. Dès lors, l’extrait K-bis atteste de l’existence juridique de la société et renseigne également sur son activité, l’identité de ses dirigeants ou encore sur les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.

Plus précisément l’extrait K-BIS renseigne sur :

• Les caractéristiques de l’entreprise (nom, siège social, capital social, activité de l’établissement, durée de la société, date de clôture de l’exercice sociale pour celles qui y sont soumises) ;
• L’identité de ses dirigeants et fonctions occupées ;
• La date d’immatriculation de l’entreprise et de commencement de l’activité ;
• Les principales modifications intervenues (transfert de siège, changement d’activité…).

A noter : Les informations sur les sociétés et commerçants sont disponibles sur le site infogreffe.

Les personnes et entreprises concernées par l’immatriculation au RCS

Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent demander l’immatriculation au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de début d’activité commerciale (art. R. 132-32 C.com).  Cette demande doit être adressée au greffe dans le ressort duquel est situé son principal établissement ou, dans certains cas, son local d’habitation (C. com., art. L. 123-10, al. 2 et 3).

Les personnes morales assujetties à immatriculation au RCS sont mentionnées à l’article L. 123-1 du code de commerce. Il s’agit principalement de toutes les sociétés jouissant de la personnalité morale ayant leur siège dans un département français (SARL, SAS, SASU…). Mais aussi, les sociétés commerciales étrangère dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements.

De même, les groupements d’intérêt économique (GIE) quel que soit leur objet (civil ou commercial) ainsi que les groupements européens d’intérêt économique (GEIE). Il y va également des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Enfin, le cas des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires par exemple (R.512-1 pour les intermédiaires d’assurances ou 521-1 CRPM pour les coopératives agricoles) ou encore les SCI.

Le cas particulier des associations :

Par principe, une association ne peut être immatriculée au RCS, même si elle exerce une activité commerciale. Il est de jurisprudence constante qu’une association ne peut réclamer le droit d’être immatriculée (Cass. com., 15 nov. 1994, n°93-10.193). Dès lors, l’association ne peut être immatriculée au RCS, sauf si la loi en dispose autrement (art. L.123 al 5 C.com). Ce sera notamment le cas pour les associations qui émettent des obligations ou effectuent habituellement des opérations de change manuel (223-10 al. 1° CMF).

Enfin, il est à rappeler que l’immatriculation au RCS n’est pas une alternative à l’immatriculation aux autres registres (artisanale ou agricole). En effet, une double immatriculation est possible si la personne exerce deux activités de nature différente (commerciale et artisanale ou vice-versa et commerciale ou agricole ou vice-versa). Ainsi, l’immatriculation au RCS ne dispense pas de l’immatriculation au Registre des métiers ou au Registre des actifs agricole (art.L.123-1 al.1).

Les conséquences de l’immatriculation au RCS

L’immatriculation au RCS n’est pas sans conséquence pour l’entrepreneur. En effet, à celle-ci est attachée la qualité de commerçant. Même s’il s’agit d’une présomption simple de commercialité, elle permet néanmoins à son titulaire et ce, jusqu’à preuve du contraire, de se prévaloir des droits attachés à cette qualité (art.123-7 C.com). Ainsi, il pourra se prévaloir de sa qualité de commerçant pour bénéficier d’une procédure collective ou bénéficier du statut des baux commerciaux. Il pourra aussi se voir opposer sa qualité par les tiers, et notamment le régime de la preuve en droit commercial ou encore la compétence du tribunal de commerce.

Il est à préciser que le défaut d’immatriculation au RCS par le commerçant n’empêche pas de lui reconnaître cette qualité. Ainsi, malgré le fait que l’entrepreneur ne soit pas immatriculé, il sera possible de lui reconnaître la qualité de commerçant par l’établissement de preuve permettant d’établir le statut de commerçant.

A l’égard de la société, l’immatriculation lui confère la personnalité morale, elle lui donne naissance et lui permet d’exister juridiquement. Dès lors, celle-ci sera donc soumis à l’ensemble des dispositions relatives aux sociétés commerciales et devra, par exemple, déposer ses comptes annuels au greffe chaque année.

Les sanctions prévues en cas de non-immatriculation au RCS

Le non-accomplissement de la procédure d’immatriculation par les personnes assujetties peut donner lieu à des sanctions aussi bien civiles que pénales.

En effet, conformément à l’article L.123-3 du code de commerce, le juge peut, soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rendre une ordonnance enjoignant de demander son immatriculation, sous astreinte.

A noter également que la non-inscription au RCS constitue un délit de travail dissimulé (art. L.8221-3 CT) passible de sanctions pénales dont une amende de 4500 euros et de 6 mois d’emprisonnement.

En outre, il est à préciser que le défaut de formalité peut engager la responsabilité civile du gérant de la société (crée de fait) ou l’entrepreneur.

En cas de contentieux avec le greffe et l’extrait K-BIS (RCS)

Seul le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est compétent pour statuer en cas de conflit entre la personne assujettie à l’immatriculation et le greffe (art.123-6 C.com et R.123-139).

En cas de rejet d’une demande d’immatriculation ou de modification de l’extrait K-BIS par le greffe, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance pour forcer le greffe à s’exécuter (R.123-97 C.com). Par exemple, ce sera le cas si le greffe considère la demande irrégulière et refuse d’accepter les statuts modifiés ou encore de rectifier ou modifier l’extrait K-BIS. La procédure nécessite une requête fondée en droit adressée au JCS, susceptible d’appel.

Le cabinet spécialisé en droit des affaires vous accompagne dans l’immatriculation de votre société ou en cas de contentieux avec le greffe.