L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir du juge qu’il ordonne à son débiteur de régler une somme d’argent qu’il lui doit. Cependant, il peut arriver que le juge refuse de rendre une telle ordonnance. Que faire dans ce cas ?

Comprendre les raisons du refus

Conformément à l’article 1409 du code civil, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer si la créance paraît fondée dans son principe.

Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une demande d’injonction de payer, le juge peut refuser de rendre une ordonnance favorable pour diverses raisons.

• La créance n’est pas certaine, liquide et exigible.
• Les pièces fournies ne sont pas suffisantes pour établir l’existence de la créance.
• La juridiction saisie n’est pas compétente.
• Celle-ci ne remplit pas les critères de l’article 1405 du code de procédure civile

Il est donc essentiel de prendre connaissance des motifs de refus énoncés par le juge pour déterminer la marche à suivre.

Pourquoi un refus ? Comment faire ?

Il existe 3 types de catégories de refus :

• Fondé sur la créance et les pièces,
• Sur la compétence du juge
• Le défaut de champ d’application de l’injonction de payer.

Sur le refus lié à la créance et aux pièces

Dans ce cas, le juge a considéré que les éléments apportés étaient insuffisants. Parmi les éléments que vous avez remis au juge, vérifiez si :

• Votre facture est arrivée à échéance,
• Vous produisez un document avec la signature du débiteur (devis signé ou contrat)
• Vous avez envoyé une mise en demeure au préalable à votre débiteur
• Votre créance n’est pas prescrite

Si les éléments déposés avec la requête n’étaient pas suffisants pour établir l’existence de la créance, le greffe peut vous solliciter par courrier pour vous demander de produire des éléments complémentaires (contrats, échanges de correspondance…).

Il est à noter que la charge de la preuve de l’existence d’une créance est plus facile à apporter devant le tribunal de commerce que devant le tribunal judiciaire, compte tenu de la liberté de la preuve en droit commercial.

Par expérience, et compte tenu de ce principe, il est donc plus aisé d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer devant le tribunal de commerce que devant le tribunal judiciaire.

Sur le refus lié à la compétence du juge

Pour rappel, conformément à l’article 1406 du CPC la demande doit être portée devant le juge matériellement et territorialement compétent.

Si le juge se considère incompétent, c’est qu’il y a surement eu une erreur. Pour rappel, la requête en injonction de payer doit être déposer devant :

• Le juges des contentieux de la protection
• Le tribunal judicaire
• Le tribunal de commerce

Dans ce cas vous n’avez pas saisie le juge compétent en fonction soit du montant de la créance, de la matière civile ou commerciale, ou du territoire (ressort du domicile du débiteur).

En cas de rejet pour incompétence, vous pouvez transmettre le dossier au juge compétent qui prendra votre dossier.

Sur le refus lié au champ d’application de l’injonction de payer

Conformément à l’article 1405 du CPC, l’injonction de payer ne peut porter que sur une créance contractuelle ou statutaire déterminée. Cela exclut donc toutes les créances indéterminées ou résultant d’une action en responsabilité.

En cas de rejet sur ce motif, vous devez engagez une action de droit commun.

Engager une autre procédure ?

Si votre cas ne relève pas de l’incompétence du juge, vous devrez engager une action de droit commun.

En effet, le rejet de la requête en injonction de payer n’est pas susceptible de recours.

Dès lors, vous devrez soit engager une action en référé, ou soit une engager action ordinaire au fond.

A défaut, vous pouvez toujours tenter de résoudre le litige à l’amiable

Négocier avec le débiteur

Face à un refus de l’injonction de payer, le créancier peut aussi reconsidérer sa position et tenter de négocier avec le débiteur une solution amiable pour le règlement de la dette. Une médiation ou une conciliation peut également être envisagée.

Conseils pratiques

Veillez à bien constituer votre dossier dès le départ : fournissez tous les justificatifs nécessaires pour prouver l’existence et le montant de votre créance.

Vérifier également la compétence matérielle et territoriale du Tribunal avant de déposer votre dossier.

Soyez vigilant sur les délais : le non-respect des délais peut entraîner des conséquences irrémédiables pour la reconnaissance de vos droits, notamment en cas de prescription.

Le refus d’une ordonnance d’injonction de payer nécessite souvent d’engager une nouvelle procédure. Le créancier dispose de plusieurs options pour faire valoir ses droits, référé, action au fond, ou éventuellement mesure conservatoire en cas de risque d’insolvabilité du débiteur.

Le cabinet EXPRIME AVOCAT, spécialisé en contentieux, vous assiste et vous accompagne pour trouver la solution la plus adaptée.