La contestation d'une saisie attribution est prévue par plusieurs disposition du code de procédure civile d’exécution (article R. 211-10 à R.211-13 CPCP). Pour rappel, la saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre...
L'astreinte est une mesure juridique couramment utilisée pour inciter une personne à respect ses obligations. Elle permet au juge de contraindre une partie à exécuter une obligation, en imposant des pénalités financières en cas de non-respect de celle-ci. L'astreinte...
Le fichier des comptes bancaires, Ficoba, est un fichier détenu par l’administration fiscale qui recense l’ensemble des comptes bancaires ou assimilés quels qu’ils soient (comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres) existant sur le territoire français ainsi...
L'injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour obtenir le paiement d'une dette. Cependant, il est important de comprendre les étapes à suivre avant de saisir la justice et bien réfléchir à ses conséquences. Vérifier l'existence de la dette Tout d'abord, il...
La récupération de l'argent dû peut parfois s'avérer difficile, dans de tels cas, une injonction de payer peut-être la solution pour obtenir ce qui vous est dû. Une injonction de payer est une demande en justice qui permet d’obliger une personne ou une entreprise à...
La saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire permet à un créancier d’obtenir le blocage d’une somme détenue par une banque. Elle présente l’avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l’absence...
Selon une enquête réalisée par l’Ipsos, les retards et défauts de paiement constitueraient la première cause de difficultés de trésorerie des entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont les premières concernées. C’est pourquoi, il est important de mettre en...
L'escompte est une opération de crédit par laquelle le titulaire d'une créance à terme, remet un effet de commerce à un banquier, qui en paie le montant, déduction faite de sa rémunération. Le banquier va avancer au titulaire d’une créance le montant de celle-ci,...
Un impayé est une dette échue qui n’a pas été payée. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer paiement à son débiteur. Avant d’aborder le recouvrement de créances, il s’agit de savoir quels sont les droits du créancier en cas d’impayé ? Un impayé résulte...
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ? Les pénalités de retard visent à sanctionner le débiteur en cas de non-respect des délais de paiement. C’est une sanction pécuniaire. Les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard doivent...
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