La cession de créance est un mécanisme juridique qui permet à un créancier (le cédant) de transférer une créance à un tiers (le cessionnaire), qui devient alors le nouveau créancier vis-à-vis du débiteur (appelé le débiteur cédé). Régie par les articles 1321 à 1326 du...
Qu'est-ce qu'une créance ? En droit, une créance désigne le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, appelée débiteur, l'exécution d'une obligation. Cette obligation peut être de nature pécuniaire (paiement d'une somme d'argent) ou...
Un créancier chirographaire est un type de créancier qui ne bénéficie d'aucune sûreté spéciale ou de privilège en cas de défaillance du débiteur. Le terme "chirographaire" vient du grec « cheirographon », signifiant littéralement "écrit à la main", faisant référence...
La notion des « dépens », est un terme juridique que l’on retrouve souvent dans les décisions judiciaires. Cette notion incarne le principe selon lequel "le vainqueur ne doit pas être perdant". Autrement dit, le vainqueur d’un procès ne doit supporter aucune dépense....
L'adresse de facturation est une information importante et obligatoire sur une facture. Pour les professionnels, choisir l'adresse appropriée à mentionner peut parfois s'avérer complexe (siège social, domicile ou un autre établissement). Cet article a pour but de...
Les factures commerciales jouent un rôle important dans les échanges commerciaux, et ce pour garantir une transparence sur le prix et l’objet du contrat entre les parties. Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation met en avant l'importance de la date...
La distinction entre la procédure de référé et la procédure ordinaire est essentielle à la bonne compréhension d’une stratégie judicaire. Bien qu'elles aient pour objectif d’obtenir une décision du juge, ces procédures ont des caractéristiques et des finalités...
Un huissier de justice est souvent mandaté pour procéder au recouvrement de créances. Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité dans le temps. Le délai pendant lequel un huissier peut réclamer une dette dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de la dette et...
L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de demander à un juge qu'il ordonne à son débiteur de s'acquitter d'une somme d'argent qu'il lui doit. L'huissier de justice intervient à plusieurs étapes clés de cette procédure....
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge qu'il ordonne à son débiteur de régler une somme d'argent qu'il lui doit. Cependant, il peut arriver que le juge refuse de rendre une telle ordonnance. Que faire dans ce cas...
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