Le recouvrement amiable de créances consiste à obtenir le paiement total ou partiel d’une créance avant tout jugement. Il s’oppose au recouvrement judiciaire qui vise à obtenir un titre exécutoire et à le faire exécuter par voie de saisie.
La procédure amiable de recouvrement est toujours un préalable avant toute action judiciaire. Elle permet ainsi de récupérer une créance plus rapidement et d’éviter les frais de procédure.
La procédure amiable nécessite de suivre quelques étapes simples qui permettront d’augmenter les chances de paiement.
Connaître les motifs de l’impayé et proposer des solutions
Tout d’abord, il faut s’assurer que le débiteur a connaissance de l’exigibilité de la créance. Pour rappel, la date d’échéance est prévue contractuellement, indiquée sur la facture ou payable sous 30 jours (art.L.411-10 C.com). Dans ce cas une lettre de relance en paiement permet de rappeler au débiteur que la créance est échue et qu’il doit payer.
Ensuite, il est essentiel de savoir si le débiteur est en retard de paiement ou s’il refuse de payer.
Le retard de paiement : Proposer un échéancier
En cas de retard de paiement, il est possible de trouver un accord avec son débiteur pour lui proposer un échéancier. Le retard de paiement peut être lié à des difficultés de trésorerie et il ne serait donc pas opportun d’aggraver la situation du débiteur d’autant plus si aucune garantie n’a été prise.
L’échéancier va permettre de trouver une solution au paiement de la dette et de maintenir la relation commerciale établie avec son partenaire.
Le refus de paiement : Proposer une négociation
En cas de refus de paiement par le débiteur, la situation est un peu plus compliquée. Dans ce cas il est nécessaire de connaître les motifs du refus de paiement. Dans ce type de contentieux, il est préférable de laisser le juriste de l’entreprise ou un avocat gérer la relation.
Il est vain de relancer son débiteur si celui-ci considère qu’il ne doit pas payer.
Si le débiteur refuse de payer la facture il va falloir étudier ses motifs de contestations. Pour rappel, les motifs du refus de paiement sont nombreux (commande incomplète, délai dépassé, travail mal exécuté…).
Il faudra analyser si les motifs du débiteur sont fondés en droit ou pas. Il se peut que le débiteur soit mal accompagné ou qu’il ne connaisse pas ses droits et ses obligations. Dans ce cas, il est possible de lui envoyer un rappel au droit expliquant votre position et la source de droit afin qu’il puisse comprendre la situation ou se faire conseiller.
Le paiement amiable nécessite la mise en place d’une négociation entre les parties. Pour cela, l’avocat ou le juriste à un rôle essentiel.
La mise en demeure de l’avocat
La mise en demeure de l’avocat a deux objectifs. Elle permet tout d’abord de renouer le dialogue avec le débiteur. En effet, la mise en demeure et le seul et unique acte que l’avocat peut envoyer au débiteur. A défaut de réponse, l’avocat devra saisir le tribunal compétent. Dès lors, la mise en demeure va inciter le débiteur à se rapprocher de son créancier. A cette étape, le débiteur pourra également expliquer à son créancier les motifs du refus de paiement ou saisir un avocat.
L’objectif principal de la mise en demeure est donc d’ouvrir un dialogue pour connaître les motifs de refus.
Cette mise en demeure constitue un élément essentiel dans la mise en place d’une stratégie de recouvrement orientée « procédure amiable ». Elle permet, dans le meilleur des cas, d’obtenir paiement ou, le cas échéant de rentrer en négociation avec son débiteur.
Le deuxième objectif de la mise en demeure relève d’une question de procédure. Elle est parfois nécessaire pour certaine action et fait également courir les intérêts.
Il arrive parfois que le débiteur ne réponde pas à la mise en demeure. Dans ce cas, il faudra mettre en place une stratégie judicaire aboutissant à un accord amiable.
La mise en place d’une procédure amiable en cours d’instance
La procédure judiciaire est un moyen efficace de faire comprendre au débiteur qu’il risque de devoir payer plus que la dette. En effet, l’avocat pourra faire des demandes supplémentaires et demander paiement de l’article 700 du CPC et les dépens.
Si la stratégie judiciaire est bien menée, un accord amiable peut être trouvé en cours d’instance. La procédure judiciaire va susciter une contrainte d’incertitude pour le débiteur qui peut le pousser à négocier et éviter une éventuelle condamnation.
La stratégie de recouvrement amiable par l’injonction de payer
L’idée n’est pas d’engager une procédure judicaire mais de laisser le débiteur s’engager dans ce type de procédure.
L’injonction de payer est une procédure rapide qui permet d’obtenir un titre exécutoire pour un faible coût. C’est une procédure non-contradictoire. Il suffit de déposer une requête (35 euros au greffe) puis de faire signifier cette ordonnance au débiteur. Celui-ci à deux possibilités, soit payer ou soit s’opposer au paiement.
A cette étape, il est fréquent que le débiteur s’oppose au paiement. L’opposition du débiteur à une conséquence importante puisqu’elle enrôle l’affaire devant le tribunal compétent. Dès lors, le débiteur va recevoir une convocation à une première audience de procédure.
A cette étape, il est fréquent que le débiteur entre en négociation. L’opposition à l’injonction de payer le met dans une situation où il doit obligatoirement faire appel à un avocat, si le montant est supérieur à 10 000 euros, ou se défendre lui-même dans une procédure longue et complexe.
Dès lors, en cours de procédure les parties négocient pour établir un protocole transactionnel.
La négociation du protocole d’accord
La négociation doit être mener de manière objective en prenant en compte plusieurs facteurs qui seront débattus par les avocats. Les échanges de conclusions entre les parties peuvent permettre d’envisager les chances de succès des motifs de refus de paiement ou de rejet.
Les parties font des concessions réciproques pour aboutir à une transaction. La signature d’un protocole permet ainsi de mettre fin au litige et d’éviter une perte de temps et d’argent pour les parties.
Notre cabinet propose aux entreprises la mise en place d’une stratégie de recouvrement orientée « procédure amiable ».
Notre site internet offre la possibilité aux utilisateurs de remplir et d’envoyer une lettre de mise en demeure du cabinet de manière automatisée.
L’expérience nous montre que dans la grande majorité des cas le débiteur paye le client ou nous contact pour tenter d’échelonner le paiement ou contester des éventuels frais.
Contrairement aux agences de recouvrement, le cabinet s’attache à préserver le lien commercial entre le créancier et le débiteur.
→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat).
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