Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement. Elle vise à interpeller son débiteur sur le respect de ses obligations.
Dès lors, la mise en demeure permet de rappeler à un débiteur son engagement et lui demander de s’y conformer en s’exécutant.
A défaut d’exécution, le créancier pourra poursuivre son débiteur en justice.
Les objectifs de la mise en demeure ?
Comme indiqué, le premier objectif de la mise en demeure est d’informer le débiteur qu’il ne respecte pas ses engagements. Elle permet également de le menacer d’un éventuel recours devant la juridiction compétente.
La mise en demeure est également le moyen de connaître l’intention de son débiteur. En effet, il s’agit de savoir si son débiteur à un retard dans son exécution ou s’il refuse de s’exécuter. Elle permet parfois d’obtenir une réponse du débiteur et ainsi savoir les motifs du refus de l’exécution.
Enfin, elle est souvent imposée avant d’engager une action judiciaire.
Dès lors, elle permet au créancier d’agir en justice en cas de persistance de l’inexécution du débiteur.
Dans quels cas mettre en demeure son débiteur ?
Pour rappel, les engagements pris par les parties doivent être respectés. A défaut, celui contre qui l’engagement n’a pas été respecté (le créancier) pourra saisir la justice pour demander une sanction à l’égard de celui qui n’a pas respecté ses engagements (le débiteur).
Le créancier a le choix de l’action qu’il souhaite engager contre son débiteur. Les dispositions légales imposent une mise en demeure avant d’envisager certaines actions judiciaires.
Ce sera notamment le cas si le créancier souhaite obtenir l’exécution en nature de son obligation : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature… » (art.1221 C.civ).
Dès lors, si le créancier souhaite obtenir l’exécution de ce qui n’a pas été réalisé, il devra au préalable mettre en demeure son débiteur de s’exécuter.
La mise en demeure est également nécessaire pour obtenir réparation d’un préjudice subi en raison du non-respect d’un contrat. En effet, selon l’article 1231 du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation dans un délai raisonnable.
De même, la mise en demeure permet également de faire courir l’intérêt moratoire conformément à l’article 1344-1. Autrement dit, elle permet de déterminer le point de départ des intérêts moratoires.
De plus, l’application de la clause pénale d’un contrat impose une mise en demeure préalable conformément à l’article 1231-5 du code civil.
En outre, la mise en demeure est également exigée lors de la résiliation unilatérale d’un contrat (C. civ., art. 1226).
Par ailleurs, en cas de contrat de vente, il est à noter que la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà (C. civ., art. 1344-2 nouv.).
Enfin, il est à préciser que de nombreuses autres dispositions légales imposent la mise en demeure dans certains cas précis (recouvrement cotisation sociales, CSS, art. L. 244-2, résiliation bail commercial, 145-41 C.com…).
Dès lors, la mise en demeure constitue un préalable à toute action judiciaire lorsqu’elle porte sur l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Comment rédiger une mise en demeure ?
Théoriquement, la mise en demeure n’est pas forcément écrite. Toutefois, étant donné que la charge de la preuve appartient au créancier, il vaut mieux mettre en demeure son débiteur par écrit.
En pratique, elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant de manière précise les motifs de son envoi.
Elle doit être suffisamment interpellative. En effet, l’article L. 1344 du code civil prévoit que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante […] ».
La mise en demeure peut être rédigé par le créancier lui-même, un avocat, un huissier ou un cabinet de recouvrement.
Comme expliqué, il paraît opportun de faire réaliser la mise en demeure par un avocat. En effet, elle permet souvent de renouer avec le débiteur et de trouver une solution amiable.
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