Un impayé est une dette échue qui n’a pas été payée. Dans ce cas, le créancier est en droit de réclamer paiement à son débiteur. Avant d’aborder le recouvrement de créances, il s’agit de savoir quels sont les droits du créancier en cas d’impayé ?
Un impayé résulte souvent d’un contrat et il est fréquent que le contrat soit toujours en cours au moment de l’impayé. Quelques principes généraux permettent d’expliquer comment réagir face à l’impayé tout en préservant ses droits.
Relancer son débiteur
Pour rappel, il est important de s’assurer que la dette soit échue. C’est-à-dire vérifier la date d’exigibilité de la créance. Celle-ci est mentionnée sur le contrat ou indiquée sur la facture. A défaut d’indication, la loi peut fixer le délai à partir duquel la créance est exigible.
Il est nécessaire de rappeler à son débiteur le montant de la dette et la date d’échéance. Il faudra donc adresser une lettre de relance, appelée parfois lettre de courtoisie, rappelant à son débiteur qu’il est redevable au paiement de la dette.
Si celui-ci ne répond pas, la réaction du créancier sera différente si le contrat est en cours ou pas.
Suspendre ses obligations
Si la relation avec votre débiteur est toujours en cours vous pouvez suspendre vos obligations.
En effet, conformément à l’article « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation » (art.1217 Code civil).
En principe, l’inexécution du débiteur doit être suffisamment grave (art.1219 code civil).
Il faudra donc apprécier si le non-paiement du débiteur constitue un élément suffisamment grave pour suspendre sa propre obligation.
Attention, le créancier doit suspendre ses prestations avec prudence lorsque le débiteur se trouve vis-à-vis de lui dans une situation de dépendance. (Exemple : Mise en péril d’une entreprise suite au refus d’exécution d’une prestation informatique).
En principe, celui qui oppose l’exception « non adimpleti contractus » n’est pas tenu à une mise en demeure préalable. Toutefois, compte tenu de l’obligation de bonne foi des relations contractuelles, il est nécessaire de prévenir son débiteur assez tôt pour qu’il puisse s’organiser.
Mise en demeure de paiement et résiliation du contrat
Si malgré la suspension de vos prestations, le débiteur refuse encore de payer, il est possible de résilier le contrat.
En effet, conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Attention, cette résolution ne peut intervenir de manière brutale et doit respecter les conditions de résolution prévues au contrat.
A défaut de mention prévoyant la résolution du contrat, le débiteur peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de s’exécuter dans un délai raisonnable (art. 1226 Code civil).
Il faudra donc envoyer une mise en demeure ayant vocation à réclamer le paiement de la dette et prévenir qu’à défaut d’un délai raisonnable le contrat sera résilié.
Cette résiliation nécessite d’être accompagné par un juriste ou avocat qui appréciera les risques de la rupture unilatérale du créancier.
Il est à préciser que le créancier peut également demander la résiliation judiciaire du contrat en justice et éviter ainsi les risques de rupture fautive.
Les pénalités de retard
Entre professionnels, les créanciers peuvent obtenir des pénalités de retard qui visent à sanctionner le débiteur en cas de non-respect des délais de paiement. C’est une sanction pécuniaire.
Elles doivent obligatoirement être mentionnées dans les conditions générales de ventes (C. com., art. L. 441-10, II et art. L. 441-1). A défaut, il ne sera pas possible de s’en prévaloir et seules les pénalités prévues par la loi pourront être appliquées. Le montant de la pénalité correspond à l’application du taux d’intérêt de la BCE sur le montant TTC impayé majoré de 10 points.
Celles-ci correspondent au taux légal de la BCE majoré de 10 points appliqué sur le montant TTC impayé.
De plus, le créancier peut bénéficier de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
Enfin, des dommages et intérêts peuvent également être demandée en justice.
Le recouvrement de l’impayé
Si le débiteur n’a pas répondu favorablement à la mise en demeure, il faudra procéder au recouvrement de la créance.
Pour cela, il faudra mettre en place une stratégie de recouvrement qui dépend de plusieurs éléments.
Il faudra notamment connaître les causes et motifs du refus de paiement. En effet, si le débiteur refuse de payer il faudra apprécier si ses motifs sont fondés en droit ou pas.
Il est essentiel de tenter une procédure amiable de recouvrement. Celle-ci consiste à renouer le dialogue avec le débiteur via un avocat qui pourra mener les négociations.
L’avocat sera à même de mettre en place des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur afin de se prémunir d’une éventuelle insolvabilité.
Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos litiges en cas d’impayés et privilégie une stratégie de recouvrement orientée sur la procédure amiable.
→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat).
