Le terme progiciel (contraction de « produit » et « logiciel ») désigne un logiciel standard conçu pour répondre à des besoins génériques et distribué à de multiples utilisateurs. En raison de son importance croissante dans le fonctionnement des entreprises, la notion de progiciel soulève des questions juridiques spécifiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, de responsabilité contractuelle et de conformité.

Définition du progiciel

Un progiciel est un logiciel conçu pour des usages standardisés, contrairement à un logiciel spécifique, qui est développé sur mesure pour un client particulier. Il est généralement distribué sous licence par son éditeur, et les utilisateurs bénéficient d’un droit d’utilisation dans les conditions fixées par cette licence.

Exemples de progiciels :

• ERP (Enterprise Resource Planning) pour la gestion intégrée d’une entreprise,
• CRM (Customer Relationship Management) pour la gestion des relations clients,
• Progiciels comptables ou de gestion des ressources humaines.

Cadre juridique applicable aux progiciels

Le progiciel est protégé par le droit d’auteur, en vertu des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution du progiciel sans autorisation constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

L’éditeur du progiciel détient les droits patrimoniaux et moraux, mais peut concéder des licences d’utilisation.

Le contrat de licence détermine les droits et obligations de l’utilisateur. Il précise les conditions d’utilisation (nombre de postes, durée, restrictions) et peut inclure des clauses limitant la responsabilité de l’éditeur.

L’utilisateur n’achète pas le progiciel, mais un droit d’usage.

Les clauses fréquentes incluent : Interdiction de décompiler le code source ; Limitation d’usage à un périmètre défini (ex. : géographique ou sectoriel) ; Clause de maintenance pour les mises à jour et corrections.

Protection des données :

• Si le progiciel traite des données personnelles, il doit être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
• L’éditeur peut être considéré comme sous-traitant des données, tandis que l’utilisateur reste responsable en tant que responsable de traitement.

Responsabilité juiridique liée au progiciel

Responsabilité de l’éditeur :

L’éditeur est tenu de garantir que le progiciel est exempt de défauts susceptibles de le rendre inutilisable. Il peut toutefois limiter sa responsabilité par des clauses contractuelles, sous réserve qu’elles ne contredisent pas les obligations légales d’ordre public.

La garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) peut s’appliquer en cas de dysfonctionnement majeur.

Responsabilité de l’utilisateur :

L’utilisateur est responsable de l’utilisation conforme du progiciel, conformément aux termes de la licence.

Une utilisation abusive ou hors du cadre défini peut engager sa responsabilité contractuelle et entraîner la résiliation de la licence.

Cas de force majeure ou défaillance :

Si le progiciel cesse de fonctionner en raison d’une défaillance grave, l’utilisateur peut demander réparation des préjudices subis, à condition de prouver le lien direct entre la défaillance et le dommage.

Points de vigilance lors de l’acquisition d’un progiciel

Il faudra vérifier le contenu de la licence. Cela nécessite d’examiner les clauses relatives à la durée, au périmètre d’utilisation, aux mises à jour et à la maintenance.

Il est également important de vérifier les clauses de limitation de responsabilité de l’éditeur, souvent restrictives.

Enfin, sur la sécurité des données, il faudra S’assurer que le progiciel respecte les normes de sécurité applicables, notamment pour la protection des données personnelles.

Jurisprudence marquante sur les progiciels

Responsabilité pour défaut de conformité : Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Com., 9 décembre 2014), un éditeur a été jugé responsable pour avoir livré un progiciel inadapté aux besoins de son client, malgré une analyse préalable des besoins.

Licences abusives : La jurisprudence sanctionne les clauses abusives ou déséquilibrées dans les contrats de licence, notamment celles qui excluent toute responsabilité de l’éditeur.

Conclusion

Le progiciel est encadré par un régime juridique spécifique qui vise à protéger les droits des éditeurs tout en garantissant la satisfaction des utilisateurs. L’acquisition et l’utilisation d’un progiciel nécessitent une vigilance particulière pour éviter tout litige ou incompatibilité avec les besoins de l’entreprise.

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