Cour de cassation, ch.mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729

Faits et procédure

Le 5 juillet 2006, dans le cadre de la succession de [J] [D], M. [F], notaire, a rédigé un acte de notoriété désignant Mme [P], conjointe survivante, comme légataire de la quotité disponible et héritière en pleine propriété pour un quart des biens.

En 2010, Mme [P] assigne M. [F] en responsabilité pour défaut de conseil concernant le cumul des droits légaux avec la libéralité testamentaire. Le 21 septembre 2016, M. [F] est condamné à verser des dommages et intérêts à Mme [P].

Par la suite, M. [F] et ses assureurs assignent Mme [B], avocate de Mme [P], en action récursoire pour obtenir le remboursement partiel de la condamnation, considérant que Mme [B] avait contribué au dommage. Mme [B] soulève la prescription de cette action.

Problème juridique

Le problème juridique porte sur le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire : celui-ci doit-il être fixé à la date de la condamnation de M. [F] ou dès l’assignation en responsabilité initiée par Mme [P] ?

Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que la prescription de l’action récursoire débute dès l’assignation initiale, car M. [F] avait alors connaissance des faits essentiels pour agir en garantie contre Mme [B]. La Cour considère que dès cette assignation, M. [F] savait que le préjudice résultait d’erreurs dans les démarches légales et qu’il pouvait engager une action contre les coresponsables. La prescription quinquennale a donc commencé à courir dès cette date.

Cet arrêt confirme que le délai de prescription en matière d’action récursoire débute dès que le demandeur initial est assigné en responsabilité, sauf s’il démontre qu’il ne pouvait identifier les coauteurs à cette date.

Cette décision renforce la distinction entre les actions en responsabilité principale, dont la prescription commence à courir après une décision irrévocable, et les actions récursoires, qui visent à partager les responsabilités entre coresponsables. L’arrêt marque un équilibre entre rapidité dans les actions récursoires et sécurité juridique, limitant les risques de contentieux tardifs.