Les pourparlers désignent les négociations précontractuelles menées entre des parties en vue de la conclusion d’un contrat. Cette phase essentielle, bien que non contraignante en principe, est encadrée par le droit pour prévenir les abus et garantir une certaine sécurité juridique.

Définition des pourparlers

Les pourparlers consistent en des échanges entre deux ou plusieurs parties dans le but de parvenir à un accord contractuel. Ils peuvent inclure :

• Des discussions orales ou écrites,
• Des échanges de courriels ou lettres,
• Des réunions ou rendez-vous.

Les pourparlers ne créent pas, en eux-mêmes, d’obligation de conclure un contrat, mais ils imposent certaines règles de comportement aux parties.

Cadre juridique des pourparlers

En droit, les pourparlers sont régis par les principes généraux du droit des contrats, notamment ceux issus du Code civil, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016.

Liberté de négociation

Chaque partie est libre de commencer, de poursuivre ou d’interrompre les pourparlers à tout moment. Cependant, cette liberté est limitée par l’obligation de bonne foi (article 1112 du code civil). 

Bonne foi dans les négociations

Les parties doivent mener les pourparlers avec loyauté, transparence et honnêteté. Toute manœuvre dolosive, ou encore une rupture abusive des pourparlers, peut engager la responsabilité de son auteur (article 1104 du code civil). 

Absence d’obligation de conclure :

Les pourparlers n’engagent pas les parties à conclure un contrat, sauf si elles s’engagent expressément à le faire, notamment par un accord de principe ou une promesse de contrat.

La rupture des pourparlers : conditions et conséquences

La rupture des pourparlers est permise en vertu de la liberté contractuelle, mais elle doit respecter certaines conditions pour éviter des sanctions.

Rupture abusive :

Une rupture est qualifiée d’abusive si elle intervient brutalement, sans justification légitime, et cause un préjudice à l’autre partie.

Par exemple, mettre fin aux pourparlers après avoir obtenu des informations confidentielles ou alors que l’accord semblait imminent peut être considéré comme abusif.

En cas de rupture abusive, la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) peut être engagée. La partie lésée peut demander réparation du préjudice causé par la rupture, mais non du gain espéré par la conclusion du contrat (perte de chance).

Mieux comprendre la notion – Voir : Rupture brutale des pourparlers 

Les outils juridiques encadrant les pourparlers

Pour sécuriser cette phase, les parties peuvent avoir recours à des instruments juridiques tels que :

La lettre d’intention : Ce document formalise les discussions en cours et fixe les points essentiels en discussion. Elle ne lie pas les parties mais encadre leurs négociations.

Accord de confidentialité : Permet de protéger les informations échangées durant les pourparlers.

Protocole d’accord précontractuel : Précise les engagements des parties sur certains aspects des négociations (par exemple, une exclusivité temporaire).

Points de vigilance pour les entreprises

Clarté dans les engagements : Éviter toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme un engagement ferme à conclure un contrat.

Protection des données sensibles : Ne pas divulguer d’informations stratégiques sans protection contractuelle (accord de confidentialité).

Gestion des ruptures : Documenter les motifs et le déroulement des pourparlers pour prévenir les accusations de rupture abusive.

L’essentiel à retenir :

La jurisprudence a précisé les contours de la responsabilité en matière de pourparlers. Par exemple :

• Cass. com., 26 novembre 2003 : Une rupture de pourparlers intervenant de manière brutale et injustifiée, sans raison légitime, peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts.
• Cass. civ. 3e, 28 juin 2006 : L’indemnisation est limitée au préjudice subi durant les négociations, excluant la perte de profit escompté.

Conclusion

Les pourparlers constituent une étape dans la formation des contrats, mais leur encadrement juridique impose aux parties une obligation de prudence et de bonne foi. Pour éviter les litiges, il est essentiel de formaliser les discussions et d’adopter une approche transparente.

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