Dans la pratique juridique, certaines expressions standardisées sont utilisées pour formaliser des demandes ou des affirmations. L’une d’entre elles est la locution « Pour faire valoir ce que de droit », que l’on retrouve fréquemment dans des documents tels que des attestations, des certificats ou des actes. Cette formule, bien que brève, revêt une signification juridique précise. Elle indique que le document concerné est rédigé afin de produire ses effets légaux et d’être utilisé dans un cadre juridique ou administratif. Cet article explique les origines, les usages et la portée juridique de cette locution.

Définition et origine de la locution

L’expression « Pour faire valoir ce que de droit » signifie que le document auquel elle se rattache est destiné à être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’objectif est que les informations contenues dans le document soient prises en compte par les autorités compétentes (tribunal, administration publique, etc.) pour qu’elles produisent les effets prévus par la loi.

Historiquement, cette locution fait partie d’un ensemble de formules de politesse utilisées dans le langage juridique et administratif. Elle sert à conclure un acte ou un document en insistant sur son caractère officiel et sur la volonté de l’auteur que ce document soit utilisé pour faire valoir ses droits ou pour protéger des intérêts légitimes.

Les utilisations pratiques de la locution

La locution « Pour faire valoir ce que de droit » est principalement employée dans deux contextes :

Les attestations et certificats : Lorsqu’une personne souhaite déclarer un fait, que ce soit dans un cadre administratif ou judiciaire, elle peut rédiger une attestation sur l’honneur. À la fin de cette attestation, il est fréquent de trouver la mention « Pour faire valoir ce que de droit ». Cela signifie que l’attestation peut être utilisée pour produire ses effets légaux, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Exemple : Une attestation d’hébergement peut se conclure par cette mention pour signaler à l’administration que le document doit être pris en compte pour des démarches liées à un dossier de demande de logement ou de visa.

Les courriers adressés aux autorités : Les courriers formels envoyés aux institutions peuvent également se terminer par cette formule. Elle a pour objectif d’indiquer que le document est susceptible d’engager des droits ou de servir de preuve dans une procédure donnée.

Exemple : Une lettre envoyée à l’administration fiscale ou à un huissier de justice peut inclure cette mention pour préciser que les éléments contenus dans le courrier sont formellement présentés dans un cadre légal ou officiel.

La portée juridique de l’expression

Bien que la locution « Pour faire valoir ce que de droit » soit une formule standardisée et formelle, elle n’a pas de véritable portée juridique. Elle indique à la personne ou l’autorité destinataire que le document est soumis dans le but d’être utilisé comme preuve ou pour faire valoir des droits, et notamment en cas de procédure judiciaire. Cette formule ne confère aucune valeur complémentaire de ce que l’acte prévoit déjà.

Dès lors, l’usage de cette locution ne garantit pas la véracité ou la validité du contenu du document. L’authenticité et la légitimité du document doivent encore être prouvées dans le cadre des règles de droit applicables. En d’autres termes, un document qui inclut cette mention peut être rejeté s’il ne remplit pas les conditions légales ou s’il est contesté par une autre partie.

Les risques d’abus

Bien que l’expression « Pour faire valoir ce que de droit » soit souvent utilisée dans des situations formelles, son usage abusif peut poser des problèmes. Par exemple, l’inclusion de cette formule dans un document qui contient de fausses déclarations peut entraîner des sanctions pénales ou civiles, notamment pour faux et usage de faux. Il est donc essentiel de veiller à ce que les informations contenues dans le document soient exactes et conformes à la réalité.

En outre, les personnes qui utilisent cette locution doivent comprendre que le document peut être utilisé contre elles dans certaines circonstances. Si une personne émet un document sous cette mention et que son contenu est ensuite jugé incorrect ou illégal, elle peut être tenue pour responsable des conséquences juridiques.

Alternatives et variantes

Dans certains cas, la locution « Pour faire valoir ce que de droit » peut être remplacée par d’autres formules similaires, qui ont une portée légèrement différente mais qui visent le même objectif de formalisation légale. Parmi ces formules, on retrouve :

• « Certifié conforme » : Utilisée principalement pour certifier que le contenu d’un document est exact et conforme à l’original.
• « Attestation sur l’honneur » : Cette formule accompagne souvent une déclaration faite sous serment ou un engagement à la véracité des faits.
• « Fait pour servir et valoir ce que de droit » : Variante plus complète qui ajoute l’idée que le document doit servir dans une procédure officielle.

Conclusion

La locution « Pour faire valoir ce que de droit » est une formule fréquemment utilisée dans les documents. Elle permet de faire comprendre à son destinataire que le document peut être pris en compte par une autorité compétente. Bien que cette expression soit courante, et n’a pas de valeur juridique, elle doit être utilisée avec discernement, car elle engage la responsabilité de son auteur sur le contenu du document.