Le dépôt d’une marque est une étape essentielle pour les entreprises souhaitant protéger leur identité et leurs produits. Cependant, il peut arriver que ce dépôt entre en conflit avec les droits antérieurs d’un tiers. L’opposition à un dépôt de marque permet alors de contester ce dépôt. Cet article vise à expliquer la procédure, les conditions et les conséquences de cette opposition.

Procédure d’opposition

Délai et conditions de recevabilité

La procédure d’opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle.

Un tiers peut former une opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). (art.L.712-4 CPI). L’opposition s’effectue exclusivement sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI.

Une redevance d’un montant de 400 euros (dépôt électronique), auxquels s’ajoute une redevance de 150 euros par droit supplémentaire invoqué doit être payé par le requérant (art R.411-7 CPI).

Motifs de l’opposition

Les motifs d’opposition sont énoncés à l’article L.712-4 du CPI. Parmi les principaux motifs, on peut citer :

• La marque est identique ou similaire à une marque antérieure, et les produits ou services désignés par les deux marques sont identiques ou similaires, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public.
• La marque est identique ou similaire à une marque notoirement connue, même si les produits ou services ne sont pas identiques ou similaires.
• La marque est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services.
• La marque porte atteinte à des droits d’auteur, des droits sur un dessin ou modèle, ou des droits sur un nom commercial.

La procédure devant l’INPI

L’opposant doit fournir un mémoire détaillant les motifs de son opposition. L’INPI examine la recevabilité de l’opposition, puis la notifie au titulaire de la demande de marque contestée. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations (art. R.712-2 CPI).

Il s’agit d’une véritable procédure contradictoire dans le sens ou les parties doivent se transmettre leurs observations. Chacun dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la réception des observations de l’adversaire (R.716-16-1-4°).

La durée de la procédure dépend donc de la volonté des parties qui peuvent effectuer jusqu’à trois échanges contradictoires écrits.

L’INPI peut ensuite organiser une phase de négociation entre les parties pour trouver un accord amiable. Si aucun accord n’est trouvé, l’INPI statue sur l’opposition et peut rejeter la demande d’enregistrement de la marque, en totalité ou en partie.

Les conséquences de l’opposition

En cas d’opposition fondée

Si l’INPI estime que l’opposition est fondée, la demande d’enregistrement de la marque contestée sera rejetée, en totalité ou en partie. Le titulaire de la demande devra alors soit renoncer à utiliser la marque, soit modifier sa demande pour éviter le risque de confusion avec la marque antérieure.

En cas d’opposition infondée

Si l’INPI estime que l’opposition est infondée, la demande d’enregistrement de la marque contestée sera maintenue, et la marque pourra être enregistrée et utilisée par son titulaire. L’opposant peut toutefois contester la décision de l’INPI en engageant un recours devant la Cour d’appel spécialisée du lieu où demeure la personne qui forme le recours (CPI, art. R..411-19-1).

Le délai de recours est d’un mois suivant la notification de la décision d’opposition (CPI, art. R. 411-21). Les parties sont tenues de constituer avocat (CPI, art. R. 411-22).

Conseils pratiques pour l’opposant et le titulaire de la demande d’enregistrement

L’importance de la recherche d’antériorités

Avant de déposer une demande d’enregistrement de marque, il est essentiel d’effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier si des marques similaires ou identiques ont déjà été déposées ou enregistrées pour des produits ou services similaires ou identiques. Cette recherche permet d’éviter les conflits ultérieurs et de limiter les risques d’opposition.

L’opposition à un dépôt de marque est un mécanisme essentiel pour protéger les droits des titulaires de marques antérieures et éviter les risques de confusion pour les consommateurs. La procédure d’opposition, bien que complexe, permet aux parties de défendre leurs intérêts et de trouver une solution équilibrée.

Il est recommandé de consulter un Avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner et vous aider à protéger au mieux votre marque. 

Notre cabinet vous assiste dans la procédure de dépôt d’une marque et vous défend en cas de contentieux.