La prescription civile entraîne pour le créancier le risque de se voir opposer une fin de non-recevoir (art.122 du CPC). Cela signifie que l’action en demande de paiement d’une créance prescrite sera irrecevable.

Dès lors, tout créancier doit veiller à interrompre ou à suspendre le cours de la prescription. Une mise en demeure est-elle suffisante ? Nous nous penchons sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2022 (Cour Cass. 18 mai 2022 – Pourvoi n° 20-23.204).

La prescription : c´est quoi ?

La prescription n´est rien d´autre que le délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée. Le principe général est que cette durée est de 5 ans en matière contractuelle, sauf si une loi prévoit une autre durée.

Cette prescription peut être soit interrompue soit suspendue. 

Interrompre la prescription, c’est faire en sorte qu’un nouveau délai de prescription de même durée commence à courir. C´est comme si le sablier revenait à zéro. Cela arrive en cas de reconnaissance de dette ou de demande en justice. (art. 2234 C. civ et suivants).

Si une créance est née le 1er avril 2020, cela veut que le créancier perd tout droit d’action à partir du 2 avril 2025 s’il n’a pas été vigilant. Cette prescription peut être soit interrompue soit suspendue. 

La suspension de la prescription a un tout autre effet : il s’agit d’une parenthèse à l’issue de laquelle le temps restant pour arriver à prescription reprend son cours. Un cas typique de suspension est celui de la médiation.

Reprenons notre créance née le 1er avril 2020. Si le créancier invite le débiteur à une médiation, la prescription sera suspendue pendant tout le cours de la médiation. Si par exemple, la médiation dure du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 (6 mois), le délai de prescription recommence à courir et la prescription sera acquise non pas à partir du 2 avril 2025, mais 6 mois plus tard. (art. 2240 C. civ et suivants).

Rappel des faits

Nous l’avons évoqué, la Cour de cassation s’est prononcée le 18 mai 2022 sur une question importante : la mise en demeure suffit-elle à interrompre la prescription ?

Plongeons-nous dans les faits. En date du 10 février 2008, un médecin avait pris du matériel médical en location pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel. Le 1er janvier 2011, le médecin arrêta ses paiements avant d´être assigné le 12 octobre 2016 en paiement des loyers impayés.

L´axe principal de défense du médecin se basait sur la prescription de 5 ans, à savoir qu´il considérait que tous les loyers échus avant le 12 octobre 2011 étaient perdus pour le créancier.

La juridiction de première instance fait la sourde oreille face à cette argumentation. Il en fut de même pour la Cour d’appel qui condamna le médecin à payer tous les loyers échus impayés, en compris ceux antérieurs au 12 octobre 2011. 

Venons-en à ce qui nous intéresse : la mise en demeure et ses effets sur la prescription. La Cour d’appel avait noté que le médecin avait reçu deux mises en demeure : l’une le 27 avril 2011 et l´autre le 3 avril 2013. Elle en déduisit que le délai de prescription de 5 ans avait été remis à zéro à deux reprises, la dernière fois étant le 3 avril 2013. La conséquence qu’elle en tira était que tous les loyers échus impayés étaient dus.

Le médecin se pourvoit en Cassation. Celui-ci reprochait à la Cour d’appel d’avoir estimé que les mises en demeure avaient interrompu la prescription quinquennale. Son argument fut accueilli par les magistrats de la Cour de cassation. 

Prescription : actes limités excluant la mise en demeure ?

L´arrêt du 18 mai 2022 prend comme base les articles 2224, 2240, 2241 et 2444 du Code civil sur la prescription. Selon l’article 2224 du code civil, le délai de prescription est en principe de 5 ans. Il ne peut être interrompu que par une demande en justice, une mesure conservatoire d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

La Cour de cassation considère cette liste comme limitative, ce qui signifie que des actes juridiques qui n’y sont pas repris n’interrompent pas la prescription.

C´est ainsi que la Cour de cassation conclut en disant qu’une mise en demeure, quelle que soit sa forme, n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement des loyers.  L’un des intérêts de la mise en demeure est de faire courir les intérêts de retard mais non pas d’interrompre la prescription. 

Cette position n’est pas nouvelle, elle est un juste rappel de la règle (Cass. 3ème civ., 12 mai 2015, n°13-25.688 – portant sur le recouvrement de charges de copropriété).

Attention, il y a des cas où la mise en demeure peut interrompre la prescription.  

En effet, conformément à l’article 2254 du code civil, les parties peuvent contractuellement déroger à ce principe. Dans ce cas, les parties pourront modifier les délais de prescription et moyen de suspension ou d’interruption de celle-ci, (sauf exceptions – contrat de travail, contrat conso L.218-1, assurance L.114-3 C.ass).

De plus, la loi ou la jurisprudence peuvent également prévoir certains cas où la mise en demeure interrompt la prescription. Ex : assurance (L.114-2 C. ass) ou sécurité sociale (Cass. soc., 6 janv. 2000, n°97-15.528).

Ainsi, il est clairement admis que la mise en demeure n’interrompt pas la prescription, sauf exceptions. 

Le cabinet vous conseille et vous défend en cas de contentieux lié à l’envoi ou la réception d’une mise en demeure.