La mainlevée est un acte par lequel une mesure de contrainte ou une restriction imposée par une décision de justice ou une procédure administrative est levée. Elle intervient dans divers domaines, notamment le droit des sûretés, le droit civil, le droit pénal et le droit administratif. 

Définition de la mainlevée

La mainlevée est une décision ou une procédure par laquelle une mesure conservatoire, une saisie, une inscription hypothécaire ou une autre restriction est supprimée. Elle met fin à l’effet d’une décision ou d’une mesure prise en exécution d’un titre exécutoire.

La mainlevée peut être :

Judiciaire : Elle résulte d’une décision de justice, souvent prise par le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution ou le tribunal compétent.

Amiable : Les parties conviennent entre elles de lever la mesure, notamment en cas de règlement amiable ou de désistement d’une action.

Les principaux cas d’application de la mainlevée

Mainlevée en matière de sûretés

Hypothèques :
L’inscription hypothécaire peut être radiée par une mainlevée lorsque la dette garantie est éteinte (article 2423 du Code civil). Cette mainlevée nécessite généralement un acte authentique établi par un notaire.

Saisies conservatoires :
Une saisie conservatoire (article L.511-1 et suivants du CPC) peut faire l’objet d’une mainlevée si le débiteur prouve que la créance est inexistante ou qu’il a exécuté ses obligations.

Gages et nantissements :
La mainlevée intervient lorsque l’objet du gage ou du nantissement est restitué après extinction de la dette garantie.

Mainlevée en matière civile

Oppositions sur un compte bancaire :
En cas de saisie-attribution sur un compte bancaire, le débiteur peut solliciter la mainlevée de la saisie devant le juge de l’exécution si la saisie est irrégulière ou si la dette a été payée. 

Interdictions ou injonctions :
La mainlevée peut concerner une interdiction judiciaire (par exemple, interdiction de sortie du territoire) ou une injonction imposée dans le cadre d’un litige familial.

Le juge de l’exécution est souvent le juge saisie en la matière de contestation et de demande en main levée (art. L.213-6 Code de l’organisation judiciaire)

Mainlevée en matière pénale

Mandats d’arrêt ou de dépôt :
La mainlevée d’un mandat d’arrêt ou de dépôt peut être décidée par le juge d’instruction ou la juridiction compétente si les motifs de la mesure disparaissent.

Saisies pénales :
Les saisies pénales sur des biens ou des comptes bancaires peuvent faire l’objet d’une mainlevée lorsque la mesure devient injustifiée ou lorsque le procès pénal est clôturé sans condamnation.

Mainlevée en matière administrative

Mesures de préemption ou d’expropriation :
Une décision administrative empêchant la vente ou l’utilisation d’un bien peut faire l’objet d’une mainlevée si la procédure est annulée ou si les conditions légales ne sont pas remplies.

Oppositions sur un permis de construire :
En cas de contestation, un juge administratif peut ordonner la mainlevée de l’opposition si elle est jugée infondée.

La procédure de mainlevée

Procédure amiable

Dans certains cas, les parties peuvent convenir d’une mainlevée amiable, notamment lorsque le débiteur exécute ses obligations (paiement de la dette, restitution du bien). Cette procédure implique généralement une formalisation écrite pour garantir la sécurité juridique.

Procédure judiciaire

Lorsque la mainlevée ne peut être obtenue à l’amiable, elle doit être sollicitée auprès du juge compétent. Les étapes incluent :

Saisine du juge compétent :

• Juge de l’exécution pour les saisies ;
• Juge des contentieux de la protection pour certaines mesures conservatoires ;
• Juge administratif ou pénal selon la nature de la mesure.

Instruction de la demande :

Le demandeur doit prouver que la mesure est injustifiée, irrégulière ou qu’elle a perdu son objet (par exemple, extinction de la dette, erreur dans la procédure).

Décision de mainlevée :

La mainlevée est accordée si le juge estime que les conditions de maintien de la mesure ne sont plus remplies. La décision peut être provisoire ou définitive, selon les circonstances.

Formalités de publicité

Dans certains cas, comme la mainlevée d’une hypothèque, l’acte doit être publié au service de publicité foncière pour produire ses effets juridiques à l’égard des tiers.

Les enjeux juridiques de la mainlevée

La procédure de mainlevée vise à éviter les abus et à garantir un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur. Par exemple :

• Un débiteur peut contester une saisie abusive ou disproportionnée.
• Un créancier peut obtenir la mainlevée d’une opposition lorsqu’il prouve que sa créance est légitime.

De plus, une hypothèque ou une saisie maintenue indûment peut entraver la libre disposition des biens et porter atteinte aux droits des propriétaires.

Dès lors, le refus de procéder à une mainlevée peut engager la responsabilité de la partie fautive, notamment si le maintien de la mesure cause un préjudice disproportionné.

Jurisprudences fréquentes

Saisie conservatoire : La Cour de cassation a rappelé que le débiteur peut obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire si le créancier ne justifie pas d’un risque réel d’insolvabilité.

Hypothèque : Une hypothèque doit être radiée par mainlevée dès que la dette est intégralement remboursée. Le refus injustifié expose le créancier à des dommages-intérêts.

Mandat d’arrêt : La juridiction a confirmé que le juge doit ordonner la mainlevée d’un mandat d’arrêt lorsque les conditions ayant justifié son émission ne sont plus remplies.

(Pour obtenir les sources et les références des jurisprudences citées, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre cabinet).

Conclusion

La mainlevée est une procédure qui permet de garantir un équilibre entre les droits des parties dans diverses branches du droit. Qu’il s’agisse de lever une mesure de contrainte injustifiée ou de mettre fin à une restriction devenue obsolète, la main levée constitue un outil efficace pour préserver les libertés individuelles et sécuriser les relations juridiques.
Pour éviter les litiges et garantir la validité de la procédure, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.