Le Comité Social et Économique (CSE) est une institution dans le paysage juridique et social des entreprises. Mis en place par les ordonnances Macron de 2017, il regroupe et remplace les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Définition

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel en entreprise, ayant pour mission principale de promouvoir le dialogue entre employeurs et salariés.

Le CSE est régi par les articles L.2311-1 et suivants du Code du travail. Son cadre juridique découle des réformes engagées par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, visant à simplifier et moderniser le dialogue social.

Champ d’application et composition

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

• Entreprises de 11 à 49 salariés : Le CSE exerce principalement des missions liées aux réclamations individuelles ou collectives et veille au respect des droits des salariés.
• Entreprises de 50 salariés et plus : Le CSE dispose de compétences élargies, notamment en matière économique, sociale et de santé-sécurité.

Le CSE est composé :

D’un président : généralement le chef d’entreprise ou son représentant.

D’élus du personnel : leur nombre dépend de l’effectif de l’entreprise.

D’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les membres élus.

Des représentants syndicaux peuvent également assister aux réunions dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La durée du mandat des membres élus est fixée à 4 ans, mais peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif. Une même personne peut être réélue, sous réserve des limitations prévues par la loi.

Missions du CSE

Les missions du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

• Réclamations individuelles et collectives : Le CSE présente les doléances des salariés à l’employeur.
• Santé, sécurité et conditions de travail : Il contribue à la prévention des risques professionnels.
• Expression des salariés : Il facilite la communication entre les salariés et l’employeur.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Le CSE acquiert des attributions plus larges :

• Compétence économique : Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ou encore les projets de restructuration.
• Compétence sociale : Participation à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
• Compétence en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : Suivi des risques professionnels, analyse des accidents du travail, etc.

Fonctionnement

Le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE se réunit au moins tous les deux mois est obligatoire, avec des réunions supplémentaires en matière de santé et sécurité.

Consultations Obligatoires

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit consulter le CSE sur des sujets majeurs tels que, les orientations stratégiques, la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi, ou encore les comptes annuels.

Le CSE peut recourir à des experts rémunérés par l’employeur dans certains cas, par exemple pour l’analyse de la situation économique ou un projet de licenciement collectif.

Enjeux juridiques et litiges

Des litiges peuvent survenir lors de l’organisation des élections professionnelles, notamment sur la représentativité syndicale ou le déroulement des scrutins.

Le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte, notamment en cas de danger grave et imminent ou de situation économique préoccupante. Ces alertes peuvent donner lieu à des contentieux.

Les membres du CSE doivent exercer leurs missions dans le respect de la confidentialité des informations transmises par l’employeur, sous peine de sanctions.

Conclusion

Le Comité Social et Économique constitue une pierre angulaire du dialogue social en entreprise. En principe, son rôle ne se limite pas à un simple organe consultatif, mais s’étend à une participation active dans la gestion économique, sociale et sécuritaire. Pour les juristes, maîtriser les subtilités juridiques et pratiques du CSE est essentiel pour conseiller efficacement les employeurs ou défendre les droits des salariés.