L’assurance décès-invalidité est un contrat d’assurance visant à protéger l’assuré et ses proches contre les conséquences financières d’un décès ou d’une invalidité. Cette assurance (ADI) est indispensable lors de la souscription d’un crédit-immobilier.

Définition

L’assurance décès-invalidité est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en échange d’une prime, à verser un capital ou une rente en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré.

Elle vise à garantir la sécurité financière des bénéficiaires (famille, conjoint, enfants) en cas de disparition ou d’incapacité de l’assuré de subvenir à leurs besoins.

Cadre juridique

Ce type d’assurance est régi par le Code des assurances, notamment les articles L.132-1 et suivants.

Le contrat d’assurance décès-invalidité est soumis aux règles générales des contrats d’assurance, notamment en termes de formation, d’exécution et de résiliation du contrat.

Couverture et exclusion de certains risques

La couverture peut varier selon les contrats et inclure le décès toutes causes, le décès par accident, l’invalidité permanente totale ou partielle.

En cas de réalisation du risque couvert, l’assureur s’engage à verser les prestations prévues au contrat aux bénéficiaires désignés.

Un délai de carence, pendant lequel les garanties ne sont pas applicables, peut être prévu dans le contrat.

Exclusions et Limitations : Certains cas de décès ou d’invalidité peuvent être exclus de la couverture, comme ceux résultant d’activités à haut risque, de maladies préexistantes non déclarées, ou de suicide dans les premières années du contrat.

Assurance décès-invalidité en cas de crédit immobilier

L’assurance décès-invalidité est particulièrement pertinente dans le cadre d’un crédit immobilier. En cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, cette assurance permet de rembourser tout ou partie du crédit restant dû, évitant ainsi à la famille de l’emprunteur d’assumer cette dette.

Souscription et Conditions

Bien que la loi n’impose pas la souscription à une assurance pour un crédit immobilier, en pratique, peu de banques accordent un prêt sans une telle assurance.

Les établissements bancaires proposent généralement leur propre assurance emprunteur, mais le législateur est intervenu pour libéraliser le marché et offrir plus de choix aux consommateurs.

Ainsi depuis 2010, la loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance décès-invalidité, à condition que le niveau de garantie soit équivalent à celui proposé par la banque (Article L.312-9 du Code de la consommation). La banque doit motiver son refus en cas de non-acceptation de l’assurance externe.

Plus récemment, la Loi Lemoine a introduit la possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur pour souscrire à une offre plus avantageuse, sous réserve que les garanties soient au moins équivalentes à l’offre initiale.

Garanties couvertes dans l’assurance décès invalidité d’un crédit immobilier

La couverture peut inclure le décès, l’invalidité permanente totale ou partielle, et parfois l’incapacité temporaire de travail. Les conditions de prise en charge varient selon les contrats.

En principe, le contrat d’assurance décès invalidité d’un crédit immobilier prévoit les risques suivants :

Décès : Toujours couvert.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : Impossibilité définitive de travailler nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : Incapacité physique temporaire d’exercer une activité rémunérée.

Invalidité Permanente : Partielle ou totale, selon un taux défini dans le contrat.

Les garanties varient selon l’âge, la profession de l’emprunteur et peuvent cesser ou être réduites après un certain âge (généralement 70 ou 75 ans).

En cas de réalisation du risque assuré, l’assurance prend en charge le remboursement du solde du crédit immobilier, selon les termes du contrat (en cas de décès la prise en charge est souvent de 50 % ou 100 %).

Aspects juridiques et contractuels

Obligations de l’assureur

L’assureur est tenu à un devoir d’information et de conseil. Il doit informer l’emprunteur sur les garanties, les exclusions, les obligations, et les conditions de résiliation du contrat.

Depuis 2015, les banques doivent fournir une Fiche Standardisée d’Information (FSI) détaillant les garanties requises, facilitant ainsi la comparaison des offres d’assurance.

Aucune modification des garanties ou des conditions ne peut être imposée sans l’accord de l’emprunteur.

Par principe, l’assureur n’a de possibilité de résiliation unilatérale de la police d’assurance que dans les cas prévus par le Code des assurances (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, no 87-12.034). Il s’agit du non-paiement des cotisations par l’assuré (L.113-3 C. ass) ou déclaration inexacte de l’assuré (L.113-9 C.ass). 

Obligation de l’assuré

L’assuré doit souvent se soumettre à un questionnaire de santé, et dans certains cas, à des examens médicaux pour déterminer le niveau de risque et le montant de la prime d’assurance.

Il devra payer ses cotisations sous peine de résiliation du contrat après mise en demeure restée vaine, et ce conformément à l’article L.113-3 du code des assurances

Une déclaration inexacte ou une omission lors de la conclusion du contrat peut également entraîner la nullité du contrat d’assurance.

Personne fragile : Convention AERAS

La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, incluant un droit à l’oubli pour certaines pathologies.

Droit à l’Oubli : Dans certains cas, comme pour les anciens malades, le droit à l’oubli peut s’appliquer, permettant à l’emprunteur de ne pas déclarer certaines pathologies après un délai défini.

Conclusion

L’assurance décès-invalidité offre une protection financière en cas de circonstances tragiques, garantissant ainsi une certaine sécurité pour l’assuré et ses proches.

En cas de difficulté sur l’application d’un contrat d’assurance, le cabinet Exprime Avocat vous conseille dans la défense de vos droits.