L’article 700 du CPC traite de la question essentielle des frais de justice, et en particulier, ceux qui ne sont pas couverts par les dépens. L’article 700 CPC a pour but d’assurer une équité financière entre les parties en litige, en permettant au juge de condamner une partie à verser à l’autre une somme destinée à couvrir les frais engagés et non compris dans les dépens.

Cette disposition soulève plusieurs questions importantes : Comment est déterminé le montant alloué ? Quels sont les critères pris en compte par le juge ? En quoi cet article influence-t-il la stratégie des avocats et la décision des justiciables de poursuivre ou non une action en justice ?

Cet article vise à explorer ces questions et à être mieux informer avant d’engager une action judicaire. 

Définition de l’article 700 du CPC

L’article 700 du CPC concerne les frais que les parties engagent pour assurer leur défense et qui ne sont pas inclus dans les dépens. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les coûts d’expertises privées, et d’autres dépenses nécessaires à la préparation et à la conduite du procès. Ce dispositif permet à une partie, généralement la partie gagnante, de demander le remboursement de ces frais par la partie adverse.

Critères d’application

L’application de l’article 700 est à la discrétion du juge, qui évalue la nécessité et la raison d’être des frais engagés. Le juge tient compte de plusieurs éléments, tels que l’équité, la complexité de l’affaire, les pratiques en matière d’honoraires d’avocat, et les capacités financières des parties. Il n’y a pas de tarification fixe, et chaque cas est jugé sur ses propres mérites.

Il est important de rappeler que cet article concerne uniquement les procédures en matière civile et ne vise pas les procédures pénales (art. 475-1 et 375 du CPP) ou administratives (art. 761-1 code de la justice administrative).  

Procédure et pratique

La condamnation à l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) est une formule souvent évoquée par les avocats. Il s’agit de la demande de condamnation en paiement sollicité par l’avocat. 

Textuellement, cette demande n’est pas réservée exclusivement aux honoraires de l’avocat. Une partie non représentée par un Avocat pourrait donc éventuellement solliciter les frais de justice entrepris pour se défendre. 

Pour bénéficier de l’article 700, une partie doit en faire la demande explicite au cours de la procédure judiciaire. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs détaillant les frais engagés. Il est essentiel que les parties fournissent des preuves concrètes de ces dépenses pour soutenir leur demande.

Implications pour les justiciables

L’article 700 est conçu pour protéger les parties d’une charge financière excessive en cas de procédure judiciaire. Il assure une certaine équité, surtout pour les parties qui n’ont pas les moyens de supporter des frais de justice importants.

Néanmoins, il est important de noter que l’obtention d’une indemnisation au titre de l’article 700 n’est pas garantie et reste soumise à l’appréciation du juge.

Sur la stratégie judiciaire pour éviter la condamnation

En cours de procédure, les parties peuvent se rapprocher aux fins de trouver un accord. Dans ce cas, les parties pourront négocier la répartition de la charge de leurs frais dans le protocole d’accord. 

En outre, il arrive parfois que lors de la mise en état du dossier, les échanges de pièces entres les parties révèlent un risque de condamnation pour son client. 

Dans ce cas, l’avocat peut alors proposer à son client de tenter une négociation avant le jugement, ou de se désister de l’instance, et ce aux fins d’éviter une condamnation à l’article 700 du CPC. 

Distinction de l’article 700 du CPC et les dépens

Les dépens représentent l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire qui sont nécessaires pour mener à bien un procès. Ils comprennent, par exemple, les frais d’huissier, les coûts liés à l’exécution des décisions de justice, les frais d’expertise judiciaire, d’enrôlement auprès du greffe, etc.

Les dépens sont régis par les articles 695 à 699 du CPC. En principe, ils sont en à la charge de la partie perdante.

En résumé, la principale distinction est que les dépens se rapportent aux frais strictement nécessaires et réglementés pour la procédure judiciaire, tandis que l’article 700 couvre des frais supplémentaires, liés à la représentation par un avocat et à d’autres dépenses non incluses dans les dépens.

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