Afin d’avancer dans la réforme des contrats spéciaux, le gouvernement vient de lancer une consultation destinée à recevoir l´avis des juristes, des acteurs économiques et des universitaires.  De quoi s’agit-il et en quoi cela influe-t-il sur la vie des entreprises et des citoyens ?

Les étapes de la réforme

L’avant-projet soumis à consultation est le fruit d’un travail de longue haleine débuté il y a plusieurs années. Nous en sommes au stade du décorticage des textes par les professionnels qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour transmettre leurs observations.

Pour les aider dans leur réflexion, le gouvernement a mis à leur disposition deux versions de l’avant-projet : un premier sans le moindre commentaire et une version commentée avec explication des choix retenus.

La suite du calendrier est encore inconnue, mais de nombreuses universités et de nombreux juristes travaillent d’arrache-pied avec de nombreuses journées d’études consacrées à ce sujet.

Les droits spéciaux

Le terme « droits spéciaux » fait référence à des contrats qui sont au cœur de la vie économique : contrat de vente, contrat de location, contrat de prêt, contrat de dépôt…

Ces conventions sont au centre de nos vies, en tant que particuliers ou en tant qu’entreprises.

C´est donc une réforme importante qui est en train de se jouer en droite ligne de la profonde modernisation du droit commun des contrats (ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats) et du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

Quelles sont les orientations du gouvernement ?

Les ambitions du gouvernement sont de perfectionner et de moderniser les règles actuellement en vigueur qui remontent à 1804. C’est peu dire que les textes en vigueur ont bien vécu. Ils demandent à être modernisés tant au niveau de la forme que du fond. En parallèle, l’idée est de simplifier et de clarifier. En effet, la législation actuelle a tellement été enrichie par la jurisprudence que les véritables règles se trouvent dans les innombrables arrêts de la Cour de cassation.

La volonté est clairement d’intégrer les solutions jurisprudentielles dans les nouveaux textes, afin de rendre le droit lisible et accessible. Espérons que cela facilite la vie des affaires.

Qu’est-ce qui nous attend ?

Le projet prévoit la modification de 8 titres correspondant à 331 articles portant sur les principaux types de contrats spéciaux. A savoir ;

Titre 6 : Le Contrat de vente en ce compris la vente immobilière ainsi que la cession des droits litigieux.

Titre 7 : Le Contrat d’échange ;

Titre 8 : Le Contrat de location et notamment la location d´immeubles ;

Titre 8 bis : Le Contrat d’entreprise en ce compris le contrat de construction ;

Titre 10 : Le Contrat de prêt qui inclut le prêt à la consommation ;

Titre 11 : Le Contrat de dépôt et séquestre ;

Titre 12 : Le Contrats dits aléatoires (jeu et pari) avec notamment le viager.

Titre 13 : Le Contrat de mandat ;

L’ensemble des « articles de l’avant-projet » font l’objet de commentaires permettant de comprendre l’opportunité de ces changements.

Nous ne pouvons que vous inviter à découvrir rapidement ces modifications majeures du code civil : AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS SPECIAUX.