L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier de demander à un juge qu’il ordonne à son débiteur de s’acquitter d’une somme d’argent qu’il lui doit. L’huissier de justice intervient à plusieurs étapes clés de cette procédure.

Signification de l’ordonnance

Lorsque le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, le créancier doit la faire signifier à son débiteur par un huissier de justice. C’est un acte essentiel qui permet d’informer le débiteur de la décision du juge.

L’injonction de payer est notifiée au débiteur par acte d’huissier de justice à la diligence du créancier. Cette signification permet au débiteur d’être informé des voies de recours à sa disposition.

L’huissier doit remettre au débiteur une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance. L’huissier de justice doit mettre à disposition des débiteurs les documents justificatifs par voie électronique (art.1411 du CPC).

Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, celui-ci doit les joindre à la copie de la requête signifiée.

L’huissier doit faire signifier cette ordonnance dans un délais de six mois à compter de sa date, à défaut, celle-ci est non-avenue.

L’huissier remet ensuite l’original de la copie de la requête assortie du procès-verbal de signification au créancier.

Les difficultés liées à la signification

La signification peut être soit faite à personne, soit faite à domicile par une remise à l’étude. Peu importe que le débiteur récupère l’acte à l’étude ou pas, l’article 656 du CPC permet de faire courir les délais à compter de la date de signification de la remise de l’acte au domicile.

Attention, si l’huissier ne parvient pas à trouver le débiteur en personne ou s’il ne parvient pas à établir la certitude de son domicile, celui-ci devra dresser un procès-verbal 659, pour recherche infructueuse.

Dans ce cas particulier, le délai d’opposition ne commencera à courir qu’à compter de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (art. 1416 CPC).

Le titre exécutoire

A compter de la signification de l’acte par l’huissier, le débiteur a un délai d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer.

Si le débiteur ne forme pas d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, celle-ci devient définitive. À ce stade, pour que le créancier puisse engager une procédure d’exécution, il doit solliciter à nouveau un huissier de justice pour procéder à des saisies.

La mise en œuvre de l’exécution

Avec le titre exécutoire en main, l’huissier de justice peut prendre diverses mesures pour permettre au créancier de recouvrer sa créance. Cela peut inclure la saisie des comptes bancaires (saisie-attribution), des salaires (saisie-rémunération) ou encore la saisie de biens appartenant au débiteur (saisie-vente).

Les informations à fournir à l’huissier

Le créancier doit fournir à l’huissier de justice toutes les informations pertinentes concernant le débiteur, afin de faciliter le recouvrement de la créance. Ceci inclut toute information sur les biens et les revenus du débiteur, ainsi que ses coordonnées.

Concernant la saisie sur compte bancaire (saisie-attribution), l’huissier détenant l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire pourra effectuer les recherches FICOBA portant sur les coordonnées bancaires du débiteur.

Conseils pratiques et tarifs de l’huissier

Il est conseillé aux créanciers de travailler en étroite collaboration avec leur huissier de justice tout au long de la procédure d’injonction de payer. L’huissier peut fournir des conseils et des orientations précieuses, notamment sur les meilleures stratégies de recouvrement.

Le coût d’une signification de l’ordonnance d’une injonction de payer est fixé par voie réglementaire et évolue chaque année. Le tarif est compris entre 25 et 30 euros mais l’huissier applique souvent des frais complémentaires (dossier, secrétariat…) et atteint souvent plus de 50 euros.

A cela il faudra ajouter les frais liés aux saisies qui seront beaucoup plus importants.

A retenir

L’huissier de justice joue un rôle central dans la procédure d’injonction de payer, depuis la signification de l’ordonnance jusqu’à l’exécution des mesures permettant le recouvrement de la créance. En comprenant bien ce rôle, le créancier peut optimiser ses chances de récupérer les sommes qui lui sont dues.

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