L’injonction de payer est un moyen rapide et efficace pour obtenir le paiement d’une dette. Cependant, il est important de comprendre les étapes à suivre avant de saisir la justice et bien réfléchir à ses conséquences.

Vérifier l’existence de la dette

Tout d’abord, il est important de vérifier que la dette est bien due et que toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué. Ainsi, il faudra vérifier que la dette est échue, c’est-à-dire que la date de la facture ou du contrat indiquant l’échéance de la dette soit arrivée à son terme.

De plus, il faudra réunir l’ensemble des éléments qui justifient l’existence de la dette, contrats, devis signés, factures, etc. Pour rappel, il n’est pas possible de se faire une preuve à soi-même. Il est donc nécessaire d’avoir des éléments provenant de la partie adverse, signature d’un devis, lettre signée, contrats, etc.

Mise en demeure préalable

Ensuite, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure au débiteur, dans laquelle on lui demande de payer la dette dans un délai raisonnable. Si le débiteur ne répond pas ou ne paie pas, alors il est possible de saisir la justice.

Le dépôt du dossier nécessite de prendre connaissance du tribunal compétent. Voir article : Comment faire une injonction de payer : Guide étape par étape. 

Attention, la mise en demeure ne vaut pas reconnaissance de la dette par le débiteur. Si celui-ci ne répond pas, cela signifie qu’il refuse de payer ou qu’il connait des difficultés. Au contraire, si celui-ci répond, il s’agit souvent d’une contestation de la dette. Dans ce cas, la saisie par injonction de payer n’est peut-être pas la plus judicieuse.

Pourquoi faire une injonction de payer ?

L’injonction de payer n’est possible qu’en présence d’un contrat. La dette doit avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire. Celle-ci est également possible dans le cadre d’un engagement d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement, de l’aval ou bordereau Dailly.

De plus, son montant doit être déterminé, notamment au regard des stipulations du contrat ou d’une clause pénale.

Enfin, il est important de noter que l’injonction de payer n’est pas un recours pour obtenir des dommages et intérêts. Elle permet uniquement de récupérer le montant de la dette.

Les conséquences de l’injonction de payer

Après avoir obtenu l’injonction de payer, il faudra faire signifier l’ordonnance, la requête et le bordereau de pièces dans un délai de 6 mois, par un huissier. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition (art.1416 CPC). A défaut d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire dans le délai d’un mois à compter de la date de signification.

Si le débiteur fait opposition, l’affaire sera renvoyée au fond et vous devrez probablement faire appel à un avocat. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour ce type de procédure, mais l’assistance d’un avocat peut devenir obligatoire pendant la procédure.

En effet, en cas d’opposition par le débiteur, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal. Si la créance est supérieure à 10 000 euros, vous devrez obligatoirement prendre un avocat. Si la créance est inférieure, vous devrez assurer seul la mise en état du dossier et réaliser toute la procédure.

Quel est l’intérêt de faire appel à un avocat ?

Il est important de se rappeler que saisir la justice peut être coûteux et qu’il est préférable de chercher à régler la dette à l’amiable avant de recourir à cette voie. Il est donc important de bien réfléchir aux conséquences avant de saisir la justice pour obtenir une injonction de payer.

L’avocat pourra trouver une solution amiable en envoyant une mise en demeure. A défaut de succès, il va rédiger la requête, demander l’ensemble des intérêts dus, indemnité forfaitaire et également remboursement des frais d’avocat que vous avez engagés. 

De plus, l’avocat prend en charge la relation avec l’huissier et pourra ainsi procéder au mieux avec vous aux voies d’exécution.

Enfin, en cas d’opposition de la requête par le débiteur, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal et votre avocat pourra vous défendre. Notre cabinet vous assiste et vous accompagne dans ce type de procédure. Requête injonction de payer