Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une structure juridique qui permet à des entreprises de s’unir pour mettre en commun certains de leurs moyens, compétences ou ressources. La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les articles L.251-1 à L.251-23.

Il s’agit d’une structure hybride entre la société et l’association.   

Structure et Fonctionnement du GIE

Le GIE est défini à l’article L.251-1 du Code de commerce comme un groupement ayant pour objet la mise en œuvre pour une durée déterminée de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Le Groupement économique comprend deux caractéristiques essentielles : 

• Il ne réalise pas de bénéfices pour lui-même. Attention, si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet social. (Cour de cassation 19 janv. 2016 n°14-19.796). Ainsi, le Groupement peut réaliser des bénéfices aux fins de ses objectifs. 
• Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Le Groupement doit avoir pour objet une activité en lien avec celle de ses membres, elle doit en constituer le prolongement. Ainsi, l’activité du Groupement doit se rattacher à la première et constituer l’auxiliaire de celle-ci (Cass. com. 13 nov. 2003 n°01-11.072), sous peine de nullité du Groupement. 

Création

La création d’un Groupement peut être constitué sans capital (L.251-3 du Code de commerce). Les mentions obligatoires des statuts sont mentionnées à l’article L.251-8 II du code de commerce. 

Le Groupement doit disposer d’au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il est administré par un ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui sont nommés parmi les membres du groupement ou en dehors d’eux (article L.251-11). 

Le Groupement bénéficie d’une très grande liberté dans son organisation et son fonctionnement. Les fondateurs ont ainsi la faculté d’inclure dans les statuts de nombreuses clauses, selon leur liberté contractuelle. Par exemple, définir la majorité des décisions prises, droit de véto, création de parts de préférence, etc…

Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. L’immatriculation fait naître la personnalité morale du Groupement.  

Une attention particulière doit être apportée à la rédaction de l’objet social. En effet, les pouvoirs de l’administrateur du groupement à l’égard des tiers sont limités par son objet social (art. L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement. 

Responsabilité et Obligations

Les membres d’un GIE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard des tiers, conformément à l’article L.251-6 du Code de commerce. En d’autres termes, si le Groupement est dans l’incapacité de payer ses dettes, les créanciers peuvent se retourner contre n’importe lequel des membres pour obtenir le paiement intégral de la dette.

Selon l’article L251-13, le Groupement doit tenir une comptabilité en double entrée et soumettre ses comptes annuels à un commissaire aux comptes. Ces comptes doivent être approuvés par les membres lors d’une assemblée générale ordinaire.

Dissolution et Liquidation

La dissolution d’un Groupement est régie par l’article L251-19 du Code de commerce. Elle peut intervenir pour plusieurs raisons, notamment à l’expiration de la durée pour laquelle le GIE a été constitué, à la suite de la réalisation ou de l’extinction de son objet, ou par la volonté des membres.

Après la dissolution, le Groupement est liquidé. Le liquidateur, nommé conformément à l’article L251-21, a pour mission de réaliser l’actif et de payer le passif du groupement. Une fois cette opération terminée, le GIE est radié du registre du commerce et des sociétés.

Avantages et inconvénients du GIE

Avantages

Flexibilité : Le GIE est un outil juridique flexible qui peut être adapté aux besoins spécifiques de ses membres. Les modalités de fonctionnement sont définies par les statuts, ce qui permet une grande souplesse dans la gouvernance du groupement.

Coopération : Le Groupement permet à ses membres de partager des ressources, des compétences ou des services, ce qui peut aboutir à une réduction des coûts et à une amélioration de la compétitivité.

Inconvénients du GIE

Responsabilité illimitée : L’un des principaux inconvénients du GIE est la responsabilité illimitée de ses membres.  Les membres d’un GIE sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard des tiers. Cela signifie que si le GIE fait faillite, les créanciers peuvent se retourner contre les membres pour récupérer l’intégralité de la dette.

Risque de conflits : Le GIE implique une coopération étroite entre ses membres, ce qui peut conduire à des conflits d’intérêts ou des désaccords sur la gestion du groupement. Ces conflits peuvent être difficiles à gérer et peuvent nuire à la performance du GIE.

En conclusion, le GIE permet à des entreprises de collaborer et de partager des ressources pour atteindre des objectifs communs. Cependant, il présente également des risques et des inconvénients importants qui doivent être soigneusement pris en compte avant de se lancer dans sa création.

Le cabinet d’avocat vous conseille et vous assiste dans la constitution d’un GIE ou en cas de contentieux.