Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble de biens mobilisés par un entrepreneur pour l’exploitation d’une activité commerciale. La composition de ce fonds est encadrée par des textes législatifs spécifiques qui définissent clairement les éléments pouvant en faire partie. Cet article se propose d’examiner les différentes catégories de biens inclus dans le fonds de commerce.

Définition et composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est défini par l’article L. 141-5 du Code de commerce, lequel précise que le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels destinés à l’usage d’une activité commerciale. Cette définition cadre légale pour la compréhension des éléments qui constituent le fonds de commerce.

Catégories principales de biens inclus

Éléments Corporels : Définition et classification

Les biens corporels sont des éléments tangibles, nécessaires à l’exploitation d’une entreprise, que l’on peut percevoir physiquement. Cela englobe une variété d’objets utilisés dans les activités quotidiennes d’une entreprise commerciale ou industrielle. Selon l’article L. 142-2, ces biens sont principalement classés en deux catégories : le matériel et les marchandises​​.

Catégories de biens corporels

Matériel

Le matériel inclut tous les équipements et outils utilisés pour l’exploitation du fonds de commerce. Cela peut comprendre, par exemple, des machines industrielles dans une usine, des équipements de cuisine dans un restaurant, ou des ordinateurs dans une entreprise de services. Ce matériel est considéré comme affecté de facto à l’exploitation du fonds, même si aucune formalité légale particulière ne vient formaliser cette affectation​​.

Marchandises

Les marchandises sont des biens destinés à être vendus par l’entreprise. Cela peut inclure des articles comme des vêtements dans une boutique de mode, des produits alimentaires dans une épicerie, ou des pièces automobiles dans un magasin de pièces détachées. Contrairement au matériel, les marchandises sont des biens fongibles qui entrent directement dans le cycle commercial de l’entreprise​​.

Limitations et exclusions

Bien que les biens corporels comprennent une grande variété d’éléments matériels, il existe des limitations significatives quant à ce qui est inclus dans le fonds de commerce sous cette catégorie. Par exemple, un local commercial, bien qu’étant un élément physique essentiel à l’exploitation, n’est pas inclus comme bien corporel du fonds de commerce. Cette exclusion s’applique que le commerçant soit propriétaire du local ou simplement locataire avec un droit au bail, ce dernier étant considéré comme un élément incorporel du fait de sa nature juridique​​.

Il est également essentiel de noter que certains biens, même s’ils sont physiquement présents dans le local commercial, ne sont pas automatiquement considérés comme des biens corporels du fonds de commerce. Par exemple, les objets personnels du commerçant et les équipements utilisés à des fins non commerciales sont exclus du fonds de commerce​​.

Traitement juridique spécifique

Le statut juridique des biens corporels dans le fonds de commerce présente des subtilités, notamment en ce qui concerne leur traitement lors de la constitution de sûretés comme les nantissements. Selon la loi du 17 mars 1909, une distinction claire est faite entre le matériel, qui peut être inclus dans le nantissement sous certaines conditions, et les marchandises, qui en sont généralement exclues en raison de leur nature fongible et de leur valeur variable​​.

Cette distinction est cruciale pour comprendre comment ces biens peuvent être utilisés comme garantie dans des opérations financières et quelles implications cela peut avoir pour les créanciers et les autres parties prenantes dans des transactions impliquant un fonds de commerce.

Éléments incorporels : Définition et portée

Les biens incorporels sont des éléments non tangibles qui ajoutent de la valeur au fonds de commerce grâce à leur utilité et à leur intégration dans l’exploitation de l’entreprise. Ces biens comprennent des droits, des privilèges, et des relations commerciales qui ne peuvent pas être physiquement touchés, mais qui ont une importance cruciale pour l’entreprise. La législation reconnaît ces éléments comme essentiels (C. com., art. L. 141-5), qui les distingue clairement des biens corporels​​.

Catégories de biens incorporels

Droits de propriété intellectuelle

Cela inclut les brevets d’invention, les marques de fabrique et de commerce, les droits d’auteur, et les licences. Ces droits sont essentiels pour les entreprises opérant dans des secteurs technologiques, créatifs, ou ceux nécessitant une protection de l’innovation. Par exemple, une entreprise de technologie peut détenir plusieurs brevets qui protègent ses inventions, tandis qu’une marque de mode peut posséder des droits exclusifs sur ses designs​​.

Droit au bail

Le droit au bail est un élément majeur des biens incorporels, particulièrement dans le commerce de détail. Il représente le droit de jouir d’un emplacement commercial, souvent essentiel à l’attraction de la clientèle. Ce droit devient un atout capital surtout dans les zones à forte affluence, où la localisation peut déterminer le succès ou l’échec d’une entreprise​​.

Clientèle et achalandage

La clientèle représente l’ensemble des relations commerciales établies entre l’entreprise et ceux qui achètent ses produits ou services. L’achalandage, souvent utilisé de manière interchangeable avec la clientèle, se réfère plus spécifiquement à l’attrait que génère l’entreprise pour attirer des clients. Par exemple, un restaurant bénéficie d’une clientèle fidèle qui fréquente l’établissement régulièrement et son achalandage peut être influencé par son emplacement ou sa réputation​​.

Enseigne et nom commercial

L’enseigne et le nom commercial sont également des biens incorporels, car ils symbolisent l’identité et la réputation de l’entreprise aux yeux du public et des clients. Une enseigne bien reconnue peut attirer plus de clients en raison de la confiance et de la reconnaissance qu’elle inspire​​.

Exception et particularités

Certains droits spécifiques, comme ceux délivrés par des autorités administratives pour exploiter certaines activités, deviennent des éléments de valeur patrimoniale quand ils sont cessibles. Par exemple, dans certains secteurs réglementés comme les télécommunications ou les services publics, ces autorisations sont cruciales pour l’exploitation légale des activités​​.

Importance des biens incorporels dans la valorisation du fonds

Les biens incorporels, en particulier la clientèle et le droit au bail, jouent un rôle primordial dans la détermination de la valeur du fonds de commerce. La loi reconnaît cette importance en codifiant explicitement ces éléments comme faisant partie intégrante du fonds de commerce.

Considérations légales et économiques :

• Article L. 142-2, alinéa 1, du Code de commerce : Mentionne l’inclusion spécifique de certains droits comme le droit au bail dans la composition du fonds de commerce.
• Valeur économique : La clientèle et le droit au bail peuvent souvent surpasser la valeur combinée des biens corporels, surtout dans des secteurs tels que la restauration ou le retail.

Conclusion

La compréhension précise des biens inclus dans le fonds de commerce est essentielle tant pour les aspects juridiques que pour les évaluations économiques d’une entreprise. Les textes du Code de commerce fournissent un cadre légal détaillé qui aide à classifier et à apprécier ces biens. L’ensemble de ces éléments seront essentiels pour déterminer la valeur du fonds de commerce. Lors de la cession, il faudra donc veiller à ce que l’ensemble de ces éléments soient mentionnés dans le contrat de cession de fonds de commerce.

Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de cession ou de conflit sur un fonds de commerce.