La faute de gestion est une notion que l’on retrouve souvent en droit des affaires, notamment en matière de responsabilité des dirigeants. Cette faute peut entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Elle intervient souvent dans le cadre de procédures collectives, comme les liquidations judiciaires, lorsque les dirigeants sont accusés d’avoir agi de manière contraire à l’intérêt social, compromettant ainsi la viabilité de l’entreprise. L’analyse de cette notion est essentielle pour comprendre les responsabilités des dirigeants et les risques auxquels ils s’exposent.

Définition et fondements juridiques

La faute de gestion n’est pas précisément définie par les textes de loi, ce qui confère aux juges une large marge d’appréciation pour déterminer ce qui constitue une faute dans le cadre de la gestion d’une société. Elle est essentiellement fondée sur l’obligation générale de bonne gestion qui pèse sur les dirigeants d’une société.

L’article L. 651-2 du Code de commerce prévoit notamment que, dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants la totalité ou une partie du passif de la société si ces derniers ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Cette règle souligne la gravité des conséquences qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion.

Les manifestations de la faute de gestion

La faute de gestion se manifeste par une série d’actes ou d’omissions des dirigeants, considérés comme contraires à l’intérêt de l’entreprise ou à son bon fonctionnement. Voici quelques exemples types :

• Gestion imprudente ou déficiente : La prise de décisions sans analyse sérieuse des risques ou la négligence dans la surveillance des affaires de l’entreprise peut constituer une faute de gestion.
• Non-respect des obligations légales ou réglementaires : Un dirigeant qui ne respecte pas les règles comptables, fiscales ou sociales met en péril l’entreprise. Par exemple, l’absence de dépôt des comptes annuels ou des retards répétés dans le paiement des cotisations sociales peut être reprochée.
• Gestion financière hasardeuse : Le recours abusif au crédit ou à des montages financiers risqués, sans plan de financement réaliste, est souvent qualifié de faute de gestion.
• Mésusage des actifs de la société : Par exemple, un dirigeant qui utilise les biens de l’entreprise à des fins personnelles ou qui dilapide les fonds de la société peut être reconnu coupable de faute de gestion.
• Omission dans la prise de décision : Un dirigeant qui s’abstient de prendre les décisions nécessaires pour la survie de l’entreprise peut être considéré comme fautif, surtout si cette inaction aggrave la situation financière de la société.

Attention : Dans un arrêt récent (Cass.com 2 oct.2024) la Cour de cassation souligne que le simple fait de ne pas tenir une comptabilité complète ou de ne pas fournir les documents requis ne constitue pas nécessairement une faute de gestion caractérisée. Lire l’article : Responsabilite pour insuffisance d’actif et simple négligence

La responsabilité des dirigeants pour faute de gestion

Le dirigeant d’une société, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA), peut être tenu personnellement responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion grave.

La responsabilité civile

La faute de gestion peut engager la responsabilité civile du dirigeant à l’égard de la société elle-même ou des tiers (créanciers, actionnaires, salariés). L’action en responsabilité peut être initiée soit par les associés de la société (action ut singuli), soit par la société elle-même (action ut universi). L’objectif est de réparer le préjudice subi par la société du fait de la gestion défaillante.

La jurisprudence impose cependant une distinction entre la mauvaise gestion ordinaire et la véritable faute de gestion. La simple mauvaise décision n’engage pas forcément la responsabilité civile des dirigeants. Il doit y avoir une faute caractérisée, c’est-à-dire un manquement grave aux obligations légales, aux statuts de la société, ou aux principes élémentaires de gestion.

La responsabilité pénale

La faute de gestion peut également entraîner une responsabilité pénale. Certains comportements, comme l’abus de biens sociaux (articles L. 241-3 pour la SARL et L. 242-6 pour la SA du Code de commerce), sont des infractions passibles de sanctions pénales.

Le dirigeant fautif peut également être condamné pour des infractions telles que :

• Le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code de commerce), qui réprime les actes de mauvaise gestion ayant contribué à la cessation des paiements ;
• Le recel d’actifs sociaux ;
• Ou encore le délit de faux en écriture.

Conséquences et sanctions

La faute de gestion peut entraîner plusieurs types de sanctions pour le dirigeant fautif.

Les sanctions civiles

En matière civile, le dirigeant reconnu coupable de faute de gestion peut être condamné à :

• Payer des dommages et intérêts à la société ;
• Être mis à contribution pour combler le passif de la société, notamment en cas de procédure collective (liquidation judiciaire) ;
• Être privé de son mandat social et donc de son poste de dirigeant.

Les sanctions pénales

Sur le plan pénal, les sanctions peuvent aller de l’amende jusqu’à l’emprisonnement, selon la gravité des faits. De plus, le dirigeant peut se voir interdire de gérer ou diriger une entreprise, sanction qui peut être prononcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec faute de gestion.

Les sanctions professionnelles

Les dirigeants fautifs peuvent également subir des sanctions professionnelles telles que l’interdiction de gérer, l’interdiction de diriger ou encore la radiation des instances professionnelles.

Bonnes pratiques pour les dirigeants

Il est recommandé de mettre en place des mécanismes de contrôle internes et des procédures de gestion pour prévenir les risques de faute de gestion. Voici quelques recommandations :

• Respect strict des dispositions légales et recours à des conseillers externes : Le respect des règles de son secteur d’activité ainsi que des délais comptables, fiscaux et sociaux sont des impératifs. C’est pourquoi, il est souvent nécessaire de s’entourer d’experts comptables et/ou d’avocats pour permettre de s’assurer que les décisions prises sont conformes aux obligations légales.
• Transparence dans les décisions : Les dirigeants doivent s’assurer que les décisions stratégiques sont discutées et validées en assemblée générale.
• Surveillance rigoureuse des actifs de la société : Les dirigeants doivent veiller à une utilisation stricte des ressources de l’entreprise à des fins professionnelles.

Conclusion

La faute de gestion petut avoir des conséquences potentiellement graves pour les dirigeants. Ils doivent être conscients des risques personnels qu’ils encourent, tant sur le plan civil que pénal, et doivent mettre en place des stratégies de gestion visant à protéger non seulement la société, mais aussi leur responsabilité personnelle.