Le nom de domaine constitue un signe distinctif avec une valeur patrimoniale qui peut être très importante. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence, de cession, de distribution ou encore d’un apport en société. En matière commerciale, il constitue un élément incorporel du fonds de commerce à côté de la clientèle, du nom commercial, de l’enseigne ou encore du droit au bail.

Pour cela, le nom de domaine devra avoir été dument enregistré et utilisé. Ainsi, l’enregistrement d’un nom de domaine constitue un enjeu majeur pour les entreprises.

Il s’agit donc de savoir comment acquérir un nom de domaine et les limites à la liberté de choix et d’utilisation.

Procédure d’enregistrement du nom de domaine

Les règles d’enregistrement d’un nom de domaine sont différentes selon la zone géographique de son extension, c’est-à-dire son TLD, par exemple « .fr, » pour la France ou «.de » pour l’Allemagne. On distingue également le nom de domaine national du nom de domaine générique ex : « .com ».

Chaque pays établit ses règles d’enregistrement et laisse cette gestion à un établissement national appelé « registry ». L’organisme national à la charge du maintien du registre des noms de domaine nationaux.

Certains pays auront des règles de nommage fermées (Japon, Norvège, corée du sud) d’autres plus ouverts (Usa, Angleterre…). Le « .fr » qui constitue l’extension géographique en France est géré par l’AFNIC qui a choisi une voie médiane.

Libre enregistrement du nom de domaine en « .fr »

C’est le principe du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique (article 45-1 Codes des postes et des communications électroniques). L’enregistrement du nom de domaine s’effectue auprès d’un bureau d’enregistrement, appelé « Registrars ».

Seul un prestataire de services agrée par l’AFNIC peut délivrer le nom de domaine en « .fr ». La procédure est dématérialisée, toutes les formalités sont effectuées sur les sites des prestataires habilités par l’AFNIC « Registrars », souvent des hébergeurs (ex : OVH, IONOS…)

Limite à la liberté du choix du nom de domaine en « .fr »

L’enregistrement est soumis à des exigences développées au sein de la charte de nommage de l’AFNIC. Celle-ci reprend en partie les dispositions législatives prévues sur le nom de domaine (art. 45 du CPCE et suivants). En France, ce document doit être accepté préalablement à toute demande.

On retrouve parmi les exigences principales :

La disponibilité qui est semblable à celle exigée lors de l’enregistrement d’une marque. En effet, le nom de domaine choisi ne doit pas être déjà enregistré. Pour cela, des recherches d’antériorité doivent être menées (L.45-2 al.1er CPCE).

De même, le respect des droits de propriété intellectuelle et des droits personnels. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser le nom d’une marque ou encore un nom de famille qui ne serait pas le nôtre. (L.45-2 al.2ème CPCE).

De plus, il est également interdit d’enregistrer un nom de domaine qui ne respecte pas l’ordre public, les bonnes mœurs ou encore les ou des droits garantis par la Constitution ou par la loi.

Enfin, le nom de domaine choisi ne peut s’apparenter à celui de la République française ou de ses institutions (collectivités territoriales, service public), (L.45-2 al.3ème CPCE).

Ainsi, le respect de ces conditions est sine qua non à l’enregistrement du nom de domaine en «.fr ». Si l’une d’elles fait défaut alors, la demande sera refusée et le nom de domaine ne pourra pas être attribué.

Sur la contestation de l’enregistrement d’un nom de domaine « .fr »

Outre la procédure judicaire, un règlement alternatif des conflits en matière de noms de domaine nationaux a été mis en place depuis le 21 novembre 2011.

En cas de contentieux sur un nom de domaine français, le système de résolution des litiges appelé SYRELI (http://www.syreli.fr) permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

L’AFNIC rend sa décision au vu des pièces et écritures déposées par les deux parties. Le requérant devra démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir et que le nom de domaine et en violation de l’article L.42-2 du CPCE.

De son côté, le titulaire devra démontrer qu’il « justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi » dans l’utilisation de son nom de domaine. (Voir également Article R20-44-46 CPCE). Le site internet de l’AFNIC publie toutes les décisions rendues sur son site.

L’enregistrement international des noms de domaine générique de 1er niveau

Créée en 1998, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a la charge de la gestion du système des noms de domaines. La procédure d’enregistrement des noms de domaines de premier niveau (.com, .org, .net) s’effectue en ligne auprès des « registrars » accrédités par l’ICANN. 

Les règles d’enregistrement sont plus souples. Il s’agit encore une fois du « premier arrivé, premier servi ». Le demandeur doit seulement attester qu’à sa connaissance l’attribution n’est pas de nature à porter préjudice aux droits des tiers.

En cas de conflits, l’UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») est une procédure administrative obligatoire qui permet de résoudre les réclamations relatives à l’enregistrement abusif ou de mauvaise foi de noms de domaine générique.

Concernant l’extension « .eu », les parlementaires européens ont décidé de confier la gestion à « EURid » (European Registry for Internet Domains) par le règlement  n°874/2004. En cas de conflits, une procédure administrative européenne existe également, désignée ADR (Alternative Dispute Resolution).

Le cabinet vous conseille et vous assiste sur la procédure d’enregistrement ou en cas de contestation. 

Info + : L’enregistrement n’est effectif que pendant un an. À l’issue de cette période, il fera partie du domaine public ce qui le rend disponible pour tout intéressé. Enfin, il convient de préciser que le nom de domaine n’emporte aucun titre de propriété intellectuelle. De ce fait, il ne permet pas à l’auteur d’engager d’action en contrefaçon. Cependant, le droit commun reste applicable avec l’article 1240 du code civil qui permet d’introduire une action en concurrence déloyale.