Le code du travail protège les conditions de travail de la femme enceinte et prévoit des dispositions particulières (changement de poste, travail de nuit…) prévues à l’article L. 1225-1 et suivant du CT. La femme enceinte a des droits et l’employeur des obligations, avant, pendant et après le congé maternité. Ces droits commencent à compter du moment où l’employeur a été informé de la grossesse.
Droits de la femme enceinte au travail et congé maternité
Durée : Par principe le congé maternité est d’une durée de 16 semaines. Il commence 6 semaines avant la date présumée d’accouchement (art.L.1225-17 CT), et se termine 10 après la date de celui-ci.
C’est un droit et non une obligation, cette durée et donc modulable. Toutefois, un employeur ne peut faire travailler la femme durant une période minimum de 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et de 6 semaines après l’accouchement (art. L.1225-29 CT).
Changement de poste de travail : La salariée enceinte peut demander à changer de poste si son état de santé médicalement le justifie ou si son poste n’est pas compatible avec sa grossesse. Ce sera notamment le cas si elle travaille auprès de produits à risque (art. R.1225-4) ou si elle travaille de nuit (L.1225-9 CT). De plus, certaines activités sont interdites (art. D.4152-1 CT et suivants).
Si l’employeur ne peut rien lui proposer, il devra lui verser tout ou partie de son salaire. En cas de refus de changement de poste, l’employeur risque une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive (art. R. 1227-5 CT).
Droit aux absences : La salariée en début de grossesse peut s’absenter de son poste de travail pour se rendre aux examens médicaux obligatoires et percevoir sa rémunération (art. L.1225-16 CT). Il y a sept examens prénataux obligatoires.
Informer son employeur : Ces droits commencent à compter du moment où l’employeur a été informé de la grossesse. La salariée doit envoyer à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre récépissé, un certificat médical attestant de sa grossesse et mentionnant la date présumée d’accouchement (C. trav., art. R. 1225-1).
Sauf convention collective contraire, l’employeur ne verse pas d’indemnité journalière à la femme enceinte, celle-ci est indemnisée par la sécurité sociale.
Protection de l’emploi de la femme enceinte
Le code du travail assure une protection à la femme enceinte avant, pendant et après son congé maternité.
Pendant le congé maternité la femme enceinte bénéficie d’une protection absolue. Le code du travail interdit la rupture du contrat de travail d’une femme enceinte ou nouvellement accouchée (art. L.1225-4 CT). Il est donc interdit de licencier la salariée pendant la période de congé maternité (16 semaines). L’employeur n’a pas le droit de licencier la salariée, quel qu’en soit le motif, ni même de prendre des mesures préparatoires au licenciement. Le licenciement intervenu durant cette période est nul (art. L1225-70 CT). La salariée peut demander la réintégration au sein de l’entreprise ou des indemnités liées à la rupture illicite du contrat.
La salariée enceinte bénéficie également d’une protection dite relative avant et après son congé maternité.
Avant son congé maternité, cette protection s’étend de l’information par la salariée de son état de grossesse jusqu’au congé maternité. Avant la date légale du congé de maternité, le licenciement d’une femme enceinte est possible, mais uniquement si la salariée a commis une faute grave ou s’il est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Après son congé maternité. Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé légal de maternité, le licenciement est également possible uniquement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
A l’issue du congé de maternité, la salariée est soumise à un examen de reprise de travail par le médecin du travail (art. R 4624-31 CT). Dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail.
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