L´ouverture d´un compte bancaire est parfois compliqué pour les personnes souffrant de difficultés financières. Que ce soit pour percevoir un salaire, régler des achats ou encore payer ses factures, le compte bancaire est aujourd’hui un outil indispensable. Lorsque vous ne parvenez pas à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, vous pouvez exercer votre droit au compte (DAC). 

Un décret publié le 13 mars 2022 a simplifié les démarches. Cela peut concerner des personnes physiques, notamment les Français établis à l´étranger, mais aussi les sociétés ou les associations. Nous vous expliquons ce qui a changé.

Un nouveau décret

Un décret publié le 13 mars 2022 au Journal officiel est venu simplifier la procédure de recours à la Banque de France pour les personnes qui se voient opposer par une banque un refus d´ouverture de compte de dépôt.

Ainsi, le décret publié entraine de nouvelle disposition prévues aux articles R.312-6 à D312-8-2 du CMF.

Pour qui ?

En principe, le droit au compte bancaire résulte de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021. C´est un droit dont bénéficie toute personne physique ou morale résidant en France. Il importe de souligner que ce droit est également ouvert aux personnes physiques résidant dans un État membre de l’Union européenne sollicitant un compte hors besoin professionnel. Les Français résidant à l’étranger sont également visés, tout comme les interdits bancaires ou les personnes en situation de surendettement.

Un refus implicite

Alors que le système antérieur nécessitait une attestation de refus de la part de la banque sollicitée, la nouvelle règle est fondée sur un refus implicite (Art. R. 312-6-1 CMF).

Le demandeur doit prouver qu’il a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’un établissement bancaire. Pour ce faire, il doit disposer d’un accusé de réception de la lettre recommandée adressée à une banque, voire un récépissé de dépôt en main propre. 

Si dans les 15 jours la banque n’a pas répondu, la personne concernée dépourvue de compte peut saisir la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire en charge de lui ouvrir un compte. 

Une procédure rapide

Dans les trois jours de sa désignation, l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit notifier au demandeur, une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte (R.312-7 CMF). 

Celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à l’établissement bancaire, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l’article R. 312-7, celle-ci devient caduque. (R.312-7-1 CMF).

Des services de base gratuits

L’établissement désigné par la Banque de France est tenu d’offrir des services bancaires de base au titulaire du compte, qui sont prévus par l’article D.312-5-1 du CMF, à savoir : 

• Ouverture, tenue et clôture d’un compte bancaire,
• Délivrance de RIB à la demande,
• Domiciliations ;
• Relevés mensuels d´opérations ;
• Opérations de caisse avec dépôt et retraits d’espèces au guichet ;
• Encaissement de chèques et réception de virements ;
• Retraits aux distributeurs automatiques ;
• Virement bancaires, titres interbancaires de paiement ;
• Consultation du solde à distance ;
• Carte bancaire à autorisation préalable ;
• Chèques bancaires ou équivalents à concurrence de 2 formules mensuelles. 

Le droit au compte a évolué vers plus de simplicité au grand profit de l’utilisateur. Toujours encadré, il est désormais plus facile à mettre en œuvre.