Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, est devenu conventionnel depuis le 1er  janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Les époux qui sont d’accord sur le divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats. Cet acte devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire. La procédure ne passe donc pas par le Tribunal ce qui rend un intérêt pratique indéniable à ce type de divorce.

Quelles sont les conditions d’un divorce à l’amiable ?

La condition la plus importante demeure l’accord entre les époux tant sur le principe de la rupture mais également sur l’ensemble des conséquences qui en découlent. Les époux devront donc s’entendre à la fois sur le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, l’existence ou non d’une prestation compensatoire, ou encore sur le montant d’une éventuelle pension alimentaire.

L’accord sur l’ensemble de ces modalités va se matérialiser par la signature de la convention. Il n’est pas nécessaire pour les époux de faire connaître les causes du divorce.

Chacun des époux devra se faire accompagner par son propre avocat, sans avoir la possibilité de désigner un avocat commun.

Il est à noter que l’article 229-2 du code civil interdit le divorce par consentement mutuel aux époux faisant l’objet d’une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

De la même façon, il ne pourra pas y avoir de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire si l’enfant mineur des époux demande à être auditionné par le juge.

Que doit contenir la convention de divorce ?

La convention doit revêtir des mentions obligatoires à peine de nullité.

Il s’agit notamment de l’identité des époux et de celle de leurs enfants. La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention. A savoir, les modalités du règlement complet des effets du divorce, et notamment, l’état liquidatif du régime matrimonial. 

En outre, la convention devra mentionnée que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (C. civ., art. 229-3).

Enfin, la convention divorce devra également indiquée :  

• Le nom des avocats
• Le nom du notaire chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes
• La valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
• L’acte authentique dressé devant notaire lorsqu’ils sont soumis à publicité foncière.
• Les modalités de recouvrement, règles de révision de la créance
• La répartition des frais du divorce entre les époux (à défaut, les frais du divorce sont partagés par moitié).

Etapes de la procédure de divorce amiable

Au niveau du formalisme, l’accord des époux concernant le divorce et le règlement de ses effets va se matérialiser par la signature d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. Celui-ci ne sera plus soumis à l’homologation du juge, mais déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires, voire quatre (C. pr. civ., art. 1145 al. 1er) soit sous forme papier ou électronique.

Un délai de réflexion d’une durée de 15 jours existe permet à chacun des époux de renoncer le cas échéant. Ce délai court à compter de la réception du projet de convention. La convention ne pourra pas être signée avant l’expiration de ce délai à peine de nullité (C. civ., art. 229-4).

La convention et ses annexes seront ensuite transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention (C. pr. civ., art. 1146, al. 1er). Le dépôt de la convention intervient dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire (C. pr. civ., art.1146, al. 3).

Le notaire délivre une attestation de dépôt aux deux époux qui mentionne leur identité et la date du dépôt (C. pr. civ., art. 1147, al. 1er).

L’avocat envoie aux services des impôts le quatrième original de la convention, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d’un bien immobilier (CGI, art. 635 ; C. pr. civ., art. 1145).

Le notaire ne pourra que contrôler que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion a bien été respecté. Mais il ne pourra pas vérifier qu’il y a bien un réel équilibre entre les intérêts des parties. Le notaire pourra seulement effectuer un contrôle limité, qui n’est pas destiné à remettre en cause l’accord des époux.

Quels sont les effets de ce type de divorce ?

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire confère à la convention date certaine et tend à la rendre exécutoire (C. civ., art. 229-4). Quant aux biens, le divorce leur est opposable à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil (C. civ., art. 262).

Pour le sort des biens et entre les époux, la convention va prendre effet à la date à laquelle la convention règle l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement (C. civ., art. 262-1).

Notons néanmoins que les époux auront toujours la possibilité de modifier la convention d’un commun accord.