Le dépôt de plainte permet de signaler une infraction et d’engager des poursuites pénales. Cette procédure permet à la victime de faire valoir ses droits et d’obtenir réparation en cas de condamnation de l’auteur. Elle est encadrée par des dispositions légales précises pour garantir son efficacité et sa légitimité.

Dans cet article, nous analyserons les différentes étapes du dépôt de plainte, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour la victime, les autorités compétentes et les parties concernées.

La définition et les conditions du dépôt de plainte

La plainte est définie comme un acte par lequel une personne, victime d’une infraction pénale, informe les autorités compétentes et demande la poursuite de l’auteur présumé de l’infraction. La plainte peut concerner diverses infractions, telles que les atteintes aux personnes, aux biens, ou encore les infractions économiques, financières ou environnementales.

Les conditions de recevabilité de la plainte

La qualité de la victime

Seule la personne directement lésée par l’infraction peut déposer une plainte. Cette qualité de victime est étendue aux ayants droit en cas de décès de la victime (article 2 du Code de procédure pénale).

La prescription de l’action publique

L’action publique se prescrit par un certain délai, qui varie selon la nature de l’infraction. Pour les crimes, le délai est de 20 ans ; pour les délits, de 6 ans ; et pour les contraventions, de 1 an (article 7 du Code de procédure pénale).

La prescription de l’infraction n’est pas un obstacle au dépôt de plainte, mais celle-ci risque de ne pas aboutir. 

Les modalités du dépôt de plainte

La victime peut déposer sa plainte auprès de plusieurs autorités compétentes, notamment :

• Les services de police ou de gendarmerie (article 15-3 du Code de procédure pénale) ;
• Le procureur de la République, par lettre adressée au tribunal judiciaire (article 40 du Code de procédure pénale) ;
• Dans certains cas, directement auprès du juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale).

Les informations à fournir lors du dépôt de plainte

La victime doit fournir des informations précises sur les faits incriminés et l’identité de l’auteur présumé, si elle la connaît. La plainte doit être accompagnée de tous les éléments de preuve disponibles et des coordonnées de la victime pour faciliter les investigations ultérieures.

Les conséquences du dépôt de plainte

Les obligations des autorités compétentes

Les autorités compétentes sont tenues de recueillir la plainte, d’informer la victime de ses droits et de diligenter les investigations nécessaires. Le procureur de la République peut décider de classer sans suite, d’engager des poursuites pénales ou de proposer des alternatives aux poursuites (article 40-1 du Code de procédure pénale).

L’information sur l’évolution de l’affaire

La victime doit être tenue informée des suites données à sa plainte, notamment en cas de classement sans suite, de mise en examen ou de jugement (article 10-2 du Code de procédure pénale).

La constitution de partie civile

La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi. Cette démarche peut être effectuée dès le dépôt de plainte auprès du juge d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale) ou ultérieurement, pendant l’instruction ou devant la juridiction de jugement.

L’aide aux victimes

La victime peut bénéficier d’un accompagnement juridique, psychologique et social, notamment par le biais des associations d’aide aux victimes (article 10-2 du Code de procédure pénale).

Les conséquences pour l’auteur présumé de l’infraction

Le dépôt de plainte engage le processus pénal à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction. Selon les résultats de l’enquête et les décisions du procureur de la République, celui-ci peut être poursuivi, jugé et condamné à des sanctions pénales, telles que des peines d’emprisonnement, des amendes ou des mesures de sûreté.

Les recours en cas de classement sans suite d’une plainte

La notification du classement sans suite

Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite une plainte, il doit en informer la victime par écrit en précisant les motifs de sa décision (article 40-2 du Code de procédure pénale). Cette notification permet à la victime de connaître les raisons pour lesquelles l’autorité judiciaire a décidé de ne pas donner suite à la plainte.

Les voies de recours

La plainte avec constitution de partie civile

En cas de classement sans suite, la victime peut choisir de saisir directement le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Cette démarche permet à la victime de contourner le procureur de la République et d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire. Le juge d’instruction aura alors pour mission d’enquêter sur les faits et de déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’auteur présumé devant une juridiction de jugement.

Le recours au PG

La victime peut également adresser un recours auprès du procureur général près la cour d’appel compétente, en sollicitant la révision de la décision de classement sans suite (article 40-3 du Code de procédure pénale). Le procureur général examinera la plainte et pourra, le cas échéant, enjoindre au procureur de la République de diligenter des poursuites ou de rouvrir l’enquête.

La jurisprudence en matière de classement sans suite

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le délai de traitement d’une plainte et le classement sans suite pouvaient, dans certaines circonstances, constituer une violation du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable garantis par l’article 13 et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Comment déposer plainte ?

Il existe différentes manières de déposer plainte

Police et gendarmerie

La victime peut se rendre physiquement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Il est conseillé de choisir un service proche du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime. Lors du dépôt de plainte, la victime devra expliquer les faits et fournir des éléments de preuve, si disponibles, ainsi que ses coordonnées.

Pré-plainte en ligne

Dans certains cas (atteintes aux biens, discriminations, escroqueries, etc.), la victime peut déposer une pré-plainte en ligne sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur. Ce dispositif permet de faciliter les démarches et de gagner du temps. Après avoir rempli le formulaire en ligne, la victime recevra une convocation pour se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie afin de finaliser le dépôt de plainte.

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République

La victime peut également adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit être envoyée au tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime. Dans ce courrier, la victime doit décrire les faits, fournir des éléments de preuve, si disponibles, et indiquer ses coordonnées.

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

Comme indiqué précédemment, en cas de classement sans suite d’une plainte, la victime peut choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d’instruction. Cela sera également possible si la plainte est restée sans réponse pendant plus de 3 mois. Enfin, le juge d’instruction peut être directement saisi pour certains délits (injure, diffamation…). 

Faire appel à un avocat

La victime peut se faire assister par un avocat lors du dépôt de plainte et tout au long de la procédure pénale.

En conclusion, en cas de classement sans suite d’une plainte, la victime dispose de plusieurs voies de recours pour contester cette décision et tenter d’obtenir justice.