Le dépôt de bilan permet aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d’un cadre légal pour régler leurs dettes, restructurer leur activité ou y mettre fin. Cet article examine les aspects clés du dépôt de bilan, notamment les conditions, les conséquences et les alternatives pour les entreprises concernées.

Conditions du dépôt de bilan

La cessation des paiements

L’une des conditions principales pour engager une procédure de dépôt de bilan est la cessation des paiements, qui se produit lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour établir la cessation des paiements, il faut évaluer la situation de trésorerie de l’entreprise.

Le rôle du dirigeant

Le dirigeant de l’entreprise a l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai maximal de 45 jours après sa survenance, sous peine de sanctions pénales et civiles (art. L.631-4 C.com). Il doit déposer le bilan auprès du tribunal de commerce compétent.

Procédures consécutives au dépôt de bilan

Le redressement judiciaire

Si le tribunal estime que l’entreprise a des chances de redressement, il peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure vise à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de régler ses dettes. Un administrateur judiciaire est nommé pour assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et établir un plan de redressement.

La liquidation judiciaire

Si le tribunal estime que l’entreprise ne peut pas être redressée, il peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise, vendre ses actifs et répartir le produit de la vente entre les créanciers. Un liquidateur est nommé pour réaliser les opérations de liquidation.

Conséquences du dépôt de bilan

Pour l’entreprise

Le dépôt de bilan peut entraîner la cessation de l’activité de l’entreprise, la vente de ses actifs et la perte d’emplois pour les salariés. Toutefois, il peut également offrir une chance de redressement et de restructuration pour les entreprises viables.

Pour les créanciers

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Leur recouvrement dépendra du produit de la vente des actifs de l’entreprise et des éventuels accords de remboursement prévus dans le cadre du plan de redressement.

Pour le dirigeant

Le dirigeant peut être tenu responsable des dettes de l’entreprise si sa gestion est jugée fautive, notamment en cas de retard dans le dépôt de bilan ou de fautes de gestion ayant contribué à la situation de l’entreprise.

Alternatives au dépôt de bilan

Des alternatives telles que la conciliation et le mandat ad hoc permettent de privilégier des solutions amiables avant d’envisager un dépôt de bilan.

La conciliation

Avant d’envisager un dépôt de bilan, les entreprises en difficulté peuvent recourir à la conciliation. Cette procédure amiable permet au dirigeant de négocier avec ses créanciers, sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal, en vue de trouver des solutions pour résoudre les difficultés financières de l’entreprise. La conciliation est confidentielle et peut aboutir à des accords sur les délais de paiement, les remises de dettes ou les rééchelonnements de crédits. Toutefois, la société ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une autre procédure amiable qui peut être mise en place avant d’envisager un dépôt de bilan. Cette procédure permet au dirigeant de solliciter l’aide d’un mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal, pour résoudre les difficultés de l’entreprise. Le mandataire ad hoc a pour mission d’assister le dirigeant dans les négociations avec les créanciers et de rechercher des solutions pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Le cabinet vous accompagne lors d’un dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements) ou vous conseille avant toute procédure collective.