Qu’est-ce que le Sursis ?

Le sursis probatoire est une mesure d’individualisation de la peine. Lors de la condamnation à une peine de prison, le juge peut choisir de reporter son application à condition que l’individu condamné suive une série d’obligations pendant une période définie. 

Cette mesure permet à une personne condamné d’éviter la prison à condition qu’elle ne commette pas de nouvelle infraction pendant un certain temps. Cette option juridique permet d’offrir une seconde chance au condamné tout en lui imposant des conditions strictes pour sa réhabilitation.

Pour les peines prononcées depuis le 24 mars 2020, il existe deux formes de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple est soumis à l’unique condition de ne pas commettre de nouvelle infraction. Plus sévère, le sursis probatoire implique le respect de certaines obligations.

Cette article se concentre exclusivement sur le sursis probatoire, examinons plus en détail les conditions et la mise en œuvre de cette mesure.

Conditions d’octroi du sursis probatoire

Le sursis probatoire est généralement accordé pour des infractions mineures ou délits, et en l’absence d’antécédents judiciaires graves. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider de l’octroi du sursis. Pour cela le juge tient compte de la personnalité du condamné et des circonstances de l’infraction.

Durée de la Peine d’Emprisonnement

• Limite de la peine : Le sursis probatoire n’est envisageable que pour des peines inférieures ou égales à cinq ans, ou dix ans en cas de récidive légale.
• Partielle ou totale : La juridiction peut décider d’appliquer le sursis probatoire à seulement une partie de la peine.

Nature de l’infraction

• Crimes ou délits de droit commun : La mesure est réservé aux infractions de droit commun.
• Exclusions : Il existe des exclusions spécifiques, notamment en cas de récidive ou pour certaines infractions graves.

Délai de Probation

• Période Probatoire : Le délai de probation varie entre un et trois ans, pouvant aller jusqu’à sept ans en cas de récidive.

Application aux Mineurs

• Mineurs Concernés : Les mineurs de plus de 13 ans peuvent également être soumis à cette mesure.

Mise en œuvre du sursis probatoire

La loi du 23 mars 2019 a introduit le « sursis probatoire ». Celui-ci est le résultat de la combinaison du sursis avec mise à l’épreuve, du sursis incluant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général et de la contrainte pénale.

Dorénavant le condamné est soumis aux mesures suivantes :  

Contrôle Judiciaire :

Surveillance du Juge : Le condamné est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines.

Mesures Imposées

• Obligations et Interdictions : Le juge fixe des mesures spécifiques, telles que le suivi d’une activité professionnelle, des soins médicaux, ou l’interdiction de certaines activités.
• Mesures d’Aide : Des mesures d’aide au reclassement social peuvent être mises en place.

A noter : La loi du 23 mars 2019 a introduit le suivi renforcé pour les auteurs d’infractions graves, favorisant leur réinsertion sociale.

Fin du sursis probatoire

Révocation du Sursis

• En cas d’infraction : Si le condamné commet un crime ou délit durant la probation, la révocation du sursis peut être prononcée.
• Non-respect des conditions : Le non-respect des obligations ou des mesures de contrôle peut également entraîner la révocation.

Condamnation réputée non avenu

• Effacement de la condamnation : En l’absence de révocation, la condamnation disparaît à l’issue de la probation, mais peut influencer la détermination de la récidive future.

Conclusion

Le sursis en droit pénal offre une opportunité de réhabilitation pour les personnes condamnées, tout en imposant certaines obligations et un suivi. Cette mesure judiciaire vise à encourager l’insertion sociale et à prévenir la récidive.

Textes de lois :

Durée et conditions du sursis probatoire (article 132-40 du Code pénal). Ce texte précise que le sursis probatoire peut être ordonné pour des peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, ou dix ans en cas de récidive légale.

Infractions éligibles au sursis probatoire (article 132-41 du Code pénal). Le texte décrit les conditions d’application du sursis probatoire, notamment les types d’infractions concernées et les exclusions en cas de récidive.

Délai de probation et obligations du condamné (article 132-44 du Code pénal). Cet article établit le délai de probation entre un et trois ans, pouvant aller jusqu’à cinq ou sept ans en fonction de la situation de récidive. Voir également l’article 132-45 du Code pénal qui détaille les différentes obligations et mesures de contrôle que le condamné doit respecter pendant le délai de probation.

Application aux mineurs (article L. 122-1 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). ce texte rend applicable le sursis probatoire aux mineurs de plus de 13 ans.

Suivi renforcé et évaluations régulières (article 132-41-1 du Code pénal) : Texte introduit par la loi du 23 mars 2019. Cet article présente la notion de suivi renforcé pour les cas nécessitant un accompagnement socio-éducatif individualisé.

Issue du sursis probatoire (article 132-47 du Code pénal). Ce texte traite de la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction ou de non-respect des conditions.