La prescription du découvert bancaire est le moment à partir duquel la banque ne pourra plus agir en paiement contre le titulaire d’un compte bancaire débiteur n’ayant pas régularisé sa position.  

Pour rappel, le découvert bancaire consiste à accorder des avances financières en autorisant le paiement de certaines opérations sur un compte débiteur. Ainsi, la banque va prêter de l’argent à son client.

Dès lors, l’autorisation de découvert constitue un prêt qui autorise de manière expresse (découvert autorisé 311-1-12 C. conso) ou tacite (dépassement 311-1-13 C. conso) l’octroi d’une somme d’argent à rembourser.

Il s’agit de savoir quel est le délai durant lequel la banque pourra agir en réclamation des sommes portées en découvert. A savoir, le délai de prescription de droit commun de 5 ans ou celui réduit de 2 ans.

Pour cela, il convient de rappeler que le découvert est un crédit, et qu’il peut être soumis à un délai de forclusion de 2 ans, si celui-ci entre dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation. 

Qualification de crédit à la consommation du découvert bancaire

En principe, le fait de laisser le compte débiteur en position de dépassement de découvert pendant une période supérieure à trois mois, constitue un crédit soumis à l’ensemble des dispositions du code de la consommation.

Ainsi, si le délai de remboursement est supérieur à trois mois, l’ensemble des dispositions du code de la consommation sont applicables,  (article L.312-84 al.2 Code conso) et notamment le délai de forclusion de 2 ans.

Cela ne concerne que les comptes bancaires des consommateurs, c’est-à-dire des non-professionnels. En effet, si le compte est destiné à une activité professionnelle, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables (Cass. 1er civ., 6 janv. 2011, n°09-70.651, – Cass. 1er civ., 14 oct. 2015, n°14-21.894). Le contrat de compte bancaire professionnel devra obligatoirement contenir une mention expresse.  

« Qu’en statuant ainsi sans constater que la destination du crédit au financement des besoins d’une activité professionnelle résultait d’une stipulation expresse, la cour d’appel a violé le texte susvisé « (Cour de cassation, Première Chambre civile, Arrêt nº 1360 du 22 novembre 2007, Pourvoi nº 05-21.714). »

A défaut de mention expresse, le découvert du compte professionnel pourra se voir appliquer les dispositions du code de consommation.  

L’enjeu de la qualification du compte bancaire professionnel ou consommateur est très important. En effet, la qualification du contrat va déterminer le délai de prescription. 

Ainsi, le titulaire d’un compte bancaire non-professionnel pourra se prévaloir du délai de 2 ans de la forclusion. 

Un délai de 2 ans de forclusion

Pour rappel, le délai d’action des crédits à la consommation est de deux ans sous peine de forclusion. En effet, l’article R.312-35 du code de la consommation prévoit un délai de 2 ans pour agir.

Il s’agit de connaître le moment à partir duquel ce délai commence à courir ?

La jurisprudence considère que « les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. ». (Cour de cassation. 25 mai 2022, Pourvoi nº 20-23.326 – ou encore CA Paris. 30 juin 2016 – nº 15/15163).

Dès lors, le délai de forclusion du découvert tacite commence à courir à compter du moment ou celui-ci est soumis aux dispositions du crédit à la consommation, à savoir 3 mois après l’absence de régularisation.

Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux lié à un découvert bancaire.