Qu’est-ce qu’une créance ?

En droit, une créance désigne le droit qu’a une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, l’exécution d’une obligation. Cette obligation peut être de nature pécuniaire (paiement d’une somme d’argent) ou non pécuniaire (prestation de service ou livraison de biens).

Les différents types de créances

Il existe plusieurs catégories de créances. On peut notamment distinguer :

• Civiles : résultent d’une relation entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise.
• Commerciales : concernent les relations entre commerçants ou entreprises.
• Fiscales : dues à l’État ou à une administration publique (impôts, taxes)
• Salariales : revendiquées par un salarié auprès de son employeur.
• Alimentaires : obligation légale de subvenir au besoin de la famille.
• Judiciaires : résultant d’une condamnation judiciaire

Chacune de ces créances obéit à des règles juridiques spécifiques, notamment en matière de prescription, c’est-à-dire le délai pendant lequel elles peuvent être réclamées.

La naissance d’une créance

Une créance prend naissance dès lors qu’une personne (le créancier) a un droit sur une autre personne (le débiteur), résultant d’une obligation légale ou contractuelle. Il existe plusieurs situations dans lesquelles une créance peut se former.

Créance contractuelle

La situation la plus courante de naissance d’une créance découle d’un contrat. Lorsqu’un contrat est formé, les parties s’engagent mutuellement à respecter certaines obligations. C’est ce lien juridique qui crée la créance, par exemple :

• Contrat de vente : Lorsqu’une personne achète un bien, elle s’engage à payer le prix convenu. Le vendeur détient donc une créance envers l’acheteur, tandis que l’acheteur a une dette envers le vendeur (le paiement).
• Contrat de prestation de services : Un prestataire s’engage à fournir un service à un client, et en contrepartie, le client doit régler une somme convenue. Ici, le prestataire devient créancier du montant de la prestation, et le client devient débiteur.
• Contrat de prêt : Lorsque vous prêtez de l’argent à quelqu’un, vous devenez créancier d’une somme équivalente à la dette contractée par le débiteur. La créance existe donc sur la base du contrat de prêt qui précise les modalités de remboursement.

Dans chaque exemple, la créance naît au moment où les obligations mutuelles sont définies par les parties contractantes. Cela signifie qu’elle existe dès la conclusion du contrat, même si le paiement ou la prestation doit avoir lieu ultérieurement.

Créance légale

Certaines créances naissent en dehors de tout contrat, en vertu de la loi. Ces créances légales résultent d’une obligation imposée par le législateur. On peut citer, à titre d’exemple :

• Impôts et taxes : L’administration fiscale dispose d’une créance sur les contribuables, qui sont obligés de s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt. Cette créance naît au moment où l’obligation fiscale est fixée par la loi (comme lors du calcul de l’impôt sur le revenu).
• Créance alimentaire : En vertu du droit de la famille, certains membres d’une famille (parents, enfants) ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs proches. Par exemple, un enfant peut avoir une créance alimentaire contre ses parents si ceux-ci ne lui fournissent pas les moyens nécessaires à sa subsistance.

Créance judiciaire

Une autre source de créance est la décision judiciaire. Lorsqu’un tribunal rend un jugement, il peut créer une créance en obligeant l’une des parties à verser une somme d’argent ou à exécuter une prestation au profit de l’autre partie. Par exemple :

• Condamnation à payer : Si un tribunal condamne une personne à verser des dommages et intérêts ou à rembourser une dette, le jugement crée une créance en faveur de la partie gagnante. Cette créance est exécutoire dès la décision de justice rendue.
• Injonction de faire : Si une partie est obligée par une décision judiciaire de fournir un bien ou un service (par exemple, réparer un dommage), le créancier peut demander l’exécution forcée de cette obligation si le débiteur refuse de s’y conformer.

Créance découlant de faits juridiques

Enfin, une créance peut également naître en dehors de tout contrat ou de toute décision judiciaire, par la simple existence d’un fait juridique. Cela inclut des situations où la loi attribue des droits en fonction de faits matériels. Par exemple :

• Enrichissement sans cause : Si une personne s’enrichit au détriment d’une autre sans justification légale, la personne appauvrie peut avoir une créance contre celle qui a indûment profité de la situation, pour récupérer ce qu’elle a perdu.
• Gestion d’affaires : Si une personne gère les affaires d’une autre sans en avoir été mandatée, elle peut avoir une créance pour être remboursée des dépenses qu’elle a engagées au profit de l’autre personne.

Exigibilité de la créance

La naissance de la créance ne signifie pas toujours que le créancier peut exiger immédiatement son paiement. Il existe des règles concernant l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire le moment à partir duquel le créancier peut demander le règlement. Une créance peut être :

• Immédiatement exigible : Si les parties l’ont convenu ou si la loi le prévoit. Par exemple, un salaire est généralement exigible à la fin du mois.
• Exigible après un délai : Si le contrat prévoit des échéances spécifiques (paiement différé, paiement à terme). Dans ce cas, le créancier ne peut réclamer le paiement qu’à la date prévue.

La cession de créance

La cession de créance permet à une personne (appelée créancier ou cédant) de transférer à une autre personne (le cessionnaire) le droit qu’elle a de réclamer une somme d’argent ou une prestation à un débiteur (le débiteur cédé). C’est un moyen pratique pour un créancier d’obtenir de l’argent rapidement ou de se débarrasser de la gestion de la créance.

La cession repose sur quelques principes simples :

• Le créancier cède son droit : Le créancier d’origine (cédant) accepte de transférer la créance à quelqu’un d’autre. Ce peut être une entreprise spécialisée dans le recouvrement des dettes ou une personne qui accepte de reprendre ce droit.
• Le débiteur n’a pas besoin d’accepter : Le débiteur n’a pas à approuver la cession, mais il doit être informé pour savoir à qui payer. Si le débiteur ne sait pas que la créance a été cédée, il pourrait continuer à payer l’ancien créancier, ce qui réglerait sa dette.
• Le nouveau créancier prend le relais : Le cessionnaire devient le nouveau créancier et a désormais le droit de réclamer la somme due ou la prestation convenue.

Une fois la cession réalisée, le créancier d’origine n’a plus aucun droit sur la créance. Il ne peut plus exiger de paiement du débiteur. Le nouveau créancier (cessionnaire) prend la place du créancier d’origine et peut désormais réclamer le paiement. Le débiteur doit payer le nouveau créancier dès qu’il est informé de la cession. Si le débiteur n’est pas informé, il peut encore payer le créancier d’origine, ce qui annulera la dette.

Attention, toutes les créances ne peuvent pas être cédées. Par exemple, les créances personnelles, comme une pension alimentaire, ne peuvent pas être transférées, car elles sont liées à des relations familiales spécifiques.

Le recouvrement de créance

Le recouvrement de créance intervient lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation dans les délais prévus. Il existe deux types de recouvrement :

1. Le recouvrement amiable : avant de recourir à une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de tenter un arrangement à l’amiable. Cela peut prendre la forme d’une mise en demeure ou d’une négociation pour échelonner la dette.
2. Le recouvrement judiciaire : si le recouvrement amiable échoue, le créancier peut saisir un tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire, qui permettra de forcer le débiteur à payer (saisie sur salaire, saisie immobilière, etc.).

La prescription de la créance

Les créances sont soumises à des délais de prescription, au-delà desquels elles ne peuvent plus être réclamées en justice. La durée de prescription varie en fonction du type de créance. Par exemple, une créance commerciale se prescrit généralement par cinq ans, tandis que les créances salariales se prescrivent par trois ans.

La remise de dette

Enfin, un créancier peut décider d’abandonner sa créance, c’est ce que l’on appelle la remise de dette. Cette décision peut être motivée par diverses raisons, telles que l’insolvabilité du débiteur ou une volonté de négociation.

Conclusion

La créance est un élément intrasèque aux relations juridiques et financières. Bien qu’elle représente un droit pour le créancier, sa gestion peut parfois devenir complexe, notamment en cas d’impayés. Une bonne connaissance des règles de prescription et des procédures de recouvrement est essentielle pour protéger ses droits en tant que créancier. Si vous êtes concerné par une créance impayée, il peut être judicieux de nous consulter.