La définition du contrat est prévue par l’article 1101 du code civil :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Autrement dit, le contrat crée des obligations pour les parties, c’est-à-dire qu’elles devront respecter leurs engagements sous peine de sanctions.
Le contrat est donc une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
La notion d’engagement est essentielle au contrat. En effet, elle révèle la volonté des parties à conclure le contrat mais aussi à respecter la convention. Il est fréquent de dire que le contrat est la loi des parties.
Quelles sont les conditions de validité :
Les conditions de validité du contrat sont prévues par l’article 1128 du code civil.
Le contrat ne pourra être valablement formé que si trois conditions sont réunies :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Le consentement des parties signifie une acceptation des termes du contrat de manière libre et éclairée. C’est-à-dire que celui qui s’engage ait parfaitement compris à quoi il s’engage. Il est fréquent de dire que l’on ne consent que ce que l’on comprend. Autrement dit, le consentement ne doit pas être altéré par un vice du consentement. À défaut, le contractant pourra demander la nullité du contrat si son consentement a été vicié. Ce sera le cas si le consentement a été délivré par erreur, dol ou violence.
La capacité du contractant porte sur l’aptitude d’une partie à s’engager. Elle se définit souvent par son contraire, c’est-à-dire l’incapacité. La loi prévoit que toute personne est capable de contracter sauf si elle est déclarée incapable par la loi. Ces cas d’incapacités visent essentiellement à protéger les personnes dont le discernement peut être limité, à savoir mineurs ou majeurs protégés.
Le contenu licite et certain fait référence à l’objet du contrat, c’est-à-dire ce sur quoi les parties contractent. L’objet doit exister ou pourra exister, mais d’une manière certaine. Il doit être possible et licite, ce qui interdit les prestations ou choses illicites.
Si l’une de ces conditions manque au contrat, la partie contractante peut invoquer la nullité du contrat. Cette nullité entraine une réciprocité de ce qui a été donné.
Enfin, le contrat ne peut pas contenir de clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les parties. Dans ce cas, le contrat ne sera pas annulé mais seulement la clause litigieuse qui sera réputée non écrite.
Sur la forme il est important de rappeler que le contrat n’est pas forcément écrit, il peut être oral, sauf disposition contraire sur certain type de contrat.
L’exécution du contrat
L’effet du contrat : Le contrat a force obligatoire, cela signifie que les parties sont tenues d’exécuter ce pour quoi elles se sont engagées. Elles doivent réaliser leurs obligations de bonne foi.
Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties au contrat. C’est-à-dire qu’il a un effet obligatoire uniquement entre les parties contractantes. Le contrat est néanmoins opposable aux tiers. Il doit donc être respecté par tous.
La modification : Le contrat a un caractère intangible. C’est-à-dire que les parties ne peuvent modifier le contrat qu’avec l’accord de l’autre partie. Dès lors, une partie ne peut unilatéralement décider de modifier le contrat. En revanche, le contrat peut prévoir des modifications automatiques en cas de survenance d’un événement.
La durée : Les parties peuvent convenir d’un terme au contrat, c’est-à-dire une durée déterminée. En cas de contrat déterminé, les parties fixent un terme extinctif. Elles devront respecter se terme et ne pourront pas rompre le contrat avant le terme, sauf stipulation contraire du contrat. A défaut de convenir d’un terme précis, le contrat sera considéré comme indéterminé. Dans ce cas, les parties pourront rompre le contrat à tout moment, selon les modalités prévues au contrat.
L’extinction : L’extinction du contrat peut intervenir sous plusieurs formes. La plus classique est l’exécution de l’engagement par les parties, on parle de « paiement » mais le terme est plus général (livraison, prestation, fabrication…) et/ou à l’arrivée du terme du contrat. L’exécution peut également intervenir par l’extinction de l’obligation en cas de compensation, confusion, novation ou remise de dette. Les parties sont libérés du contrat à compter de son extinction.
Quels risques en cas d’inexécution du contrat ?
Si le contrat n’a pas été exécuté par l’une des parties, plusieurs sanctions peuvent être appliquées conformément à l’article 1217 du code civil.
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– Obtenir une réduction du prix ;
– Provoquer la résolution du contrat ;
– Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Moyens pour mettre fin à un contrat
Le contrat prend fin dans les cas suivants :
Résiliation à l’amiable : les deux parties s’accordent pour terminer le contrat.
Échéance du terme : le contrat se termine à la fin de sa durée prévue.
Clause résolutoire : Application d’une clause qui prévoit la fin du contrat à la survenance d’un événement.
Force majeure : un événement imprévu et indépendant justifie la fin du contrat.
Caducité : disparition de l’objet du contrat ou réalisation impossible.
Résolution judiciaire : un juge décide de mettre fin au contrat en raison de violations.
Nullité : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, souvent pour des raisons relatives à l’absence d’une conditions essentielles liées à la formation du contrat (consentement, but, capacité) ou prévues par un texte de loi.
Résiliation unilatérale : l’une des parties met fin au contrat, souvent en raison d’une violation ou d’une clause spécifique.
Attention la résiliation unilatérale d’un contrat doit être opérée avec prudence.
Les risques de la rupture unilatérale
En principe, il ne sera pas possible de mettre fin unilatéralement au contrat, sauf exceptions. En effet, l’une des parties peut décider de mettre fin unilatéralement à un contrat. Cette exception se trouve au sein de l’article 1224 et 1226 du code civil qui autorise la résiliation unilatérale et en expose les modalités. En savoir plus, lire l’article sur Résiliation d’un contrat ? comment faire ?
Attention, la partie qui rompt unilatéralement un contrat, de manière fautive, engage sa responsabilité et encourt notamment les risques suivants :
Dommages-intérêts : compensations financières pour la partie lésée.
Exécution forcée : ordre judiciaire obligeant la partie défaillante à honorer ses engagements.
Réputation : dommage potentiel à la réputation de la partie rompant le contrat.
Frais judiciaires : coûts associés à un procès.
Clauses pénales : pénalités financières prévues dans le contrat pour rupture.
Obligations continues : certaines obligations perdurent après la résiliation.
Conclusion
La conclusion d’un accord nécessite de remplir les conditions de validité prévue par le code civil et parfois par les dispositions spéciales complémentaires. La fin d’un contrat doit être gérée avec prudence, en tenant compte des termes du contrat et de la loi. Rompre un contrat de manière unilatérale comporte des risques significatifs, et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé avant de prendre de telles mesures.
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