Selon une enquête réalisée par l’Ipsos, les retards et défauts de paiement constitueraient la première cause de difficultés de trésorerie des entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont les premières concernées.
C’est pourquoi, il est important de mettre en place des mesures pour se prémunir des retards de paiement afin de maintenir une trésorerie positive. Ainsi, elles pourront plus facilement faire face à leurs échéances et ne pas souffrir d’un manque de liquidité. Il est possible de mettre en place quelques précautions pour éviter les retards de paiement.
Négocier la date de paiement
Cette première étape est essentielle à la gestion des retards de paiement. La contractualisation de la date de paiement consiste à prévoir le terme à partir duquel le débiteur devra s’acquitter de la dette. Autrement dit la date de paiement.
A défaut d’inclure une date de paiement dans le contrat, le débiteur aura 30 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai légal de 30 jours est un délai supplétif. C’est-à-dire que les parties peuvent y déroger et choisir un délai plus court ou plus long. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser un maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Si lors de la négociation le partenaire n’aborde pas ce point, il faudra être vigilant. En effet cela signifie qu’il devra payer dans les 30 jours, ce qui peut être assez court. Il est donc nécessaire de vérifier que son partenaire à bien connaissance des délais.
De plus, il faut également connaître la personne en charge du traitement des factures et le mentionner contractuellement. Ainsi, il ne pourra pas vous être reproché de ne pas avoir envoyé la facture à la bonne personne.
Envoyer la facture le plus tôt possible
Comme expliqué, il se peut que le délai commence à courir à compter de l’envoi de la facture. Dès lors, il est essentiel d’envoyer sa facture le plus tôt possible.
Il est important de ne pas commettre d’erreur sur la facture. En effet, le débiteur pourra justifier de son retard en expliquant que la facture n’est pas conforme.
Comme il a été indiqué précédemment, la facture devra être envoyée au bon destinataire prévu par le contrat.
Prévoir des pénalités de retard
Par principe, les pénalités de retard doivent être mentionné dans les conditions générales de vente (C. com., art. L. 441-10, II et art. L. 441-1).
Il est important de prévoir des pénalités dissuasives entre 15 et 20 % du montant TTC. Contractuellement il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêts légal.
Si les parties ne sont pas convenues d’un taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard, il est alors fait application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Ce taux est applicable de plein droit quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat (Cass. com., 25 sept. 2019, no 18-11.464).
De plus, il est à rappeler que le débiteur doit payer une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture.
Relancer son débiteur le lendemain du retard de paiement
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (C. com., art. L. 441-10, II).
Dès, lors il faut immédiatement envoyer une lettre de relance indiquant à son débiteur l’absence de paiement ainsi que l’application de la clause de pénalité.
L’envoi de la mise en demeure dans le délai de 15 jours après la relance
A défaut, de paiement dans le délai de 15 jours après la relance, il faudra adresser une mise en demeure à son débiteur.
L’envoi de la mise en demeure par avocat est la plus efficace.
En l’absence de réponse, mettre en place une stratégie de recouvrement.
Les autres solutions : L’escompte ou l’affacturage
L’escompte bancaire est une opération qui consiste à bénéficier de l’avance du montant de la facture par le banquier. Ainsi, le créancier peut bénéficier immédiatement de la somme d’argent avant la date d’échéance. L’escompte a un coût qui peut être intéressant.
L’affacturage n’est pas un prêt mais une cession de créance. Le principe consiste à céder les factures non-échue. Son cout est plus élevé que l’escompte.
Enfin, l’escompte commercial, consiste à obtenir paiement directement auprès du partenaire avant la date d’échéance de la facture. En contrepartie, le créancier propose une remise commerciale.
Conclusion
Il est donc essentiel de négocier une date de paiement favorable et d’indiquer des pénalités de retard importantes dans le contrat.
En cas de non-paiement il faut agir immédiatement.
Notre cabinet assure un recouvrement de masse auprès de plusieurs entreprises et vous propose une stratégie de recouvrement efficace.
→ Recouvrement créances rapide (Lettre de mise en demeure du cabinet d’avocat).
