La lettre de mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter. C’est un acte préalable nécessaire avant toute action judiciaire. Elle permet de rappeler à son débiteur qu’il est tenu de respecter son engagement.
Celle-ci doit être suffisamment précise et laisser un délai suffisant à son débiteur pour s’exécuter. Si le débiteur ne s’exécute pas malgré l’envoi de la lettre, le créancier pourra engager les poursuites nécessaires devant la juridiction compétente.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Avant de demander l’exécution d’un engagement, il faudra vérifier la source de l’obligation. C’est-à-dire connaître l’origine de l’engagement et s’assurer de l’exigibilité de l’obligation.
Il est à rappeler que l’obligation doit tirer sa source d’un contrat. En effet, les articles 1221 et 1231 du code civil posent le principe que la mise en demeure est la sanction des obligations nées d’un contrat.
En outre, il faudra vérifier l’exigibilité de l’obligation. C’est-à-dire, savoir si les délais sont échus ou pas. Pour cela il faudra prendre en compte la clause de paiement mentionnée dans le contrat. C’est cette clause qui définit le moment auquel le débiteur doit payer et donc qui caractérise l’exigibilité de la créance.
En effet, la mise en demeure ne peut avoir d’effet si la créance n’est pas exigible.
A défaut de précision dans le contrat, il faudra prendre en compte la date d’échéance mentionnée sur la facture. C’est elle qui fixera la date d’exigibilité de la créance.
Il faudra également vérifier si le contrat ne prévoit pas une clause excluant la mise en demeure. En effet, l’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur peut être mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.
Pour rappel, le contrat n’est pas forcément écrit, et l’engagement oral permet de caractériser l’existence d’un contrat, sauf exceptions.
Dès lors, peu importe la formalisation par écrit du contrat, si la dette résulte d’une obligation contractuelle et qu’elle est échue, le créancier pourra envoyer une lettre de mise en demeure enjoignant son débiteur au paiement.
Contenu et formalisme de la mise en demeure
Il faudra vérifier les modalités de la mise en demeure prévu par le contrat.
Dans le silence du contrat, la mise en demeure doit prendre la forme d’un avertissement. L’essentiel est que le destinataire comprenne sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation.
Celle-ci devra être suffisamment interpellative et donc avoir des indications différentes selon le but recherché.
Concernant le recouvrement d’une créance, la lettre doit contenir le rappel de l’origine de la créance, le montant et accessoires (indemnités), la date d’exigibilité, et la demande en paiement.
Pour l’octroi des dommages et intérêts moratoires, l’article 1231 du code civil prescrit à la mise en demeure d’enjoindre au débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. En effet, l’absence de stipulation du délai empêche l’interpellation d’être efficace.
La résolution du contrat par une mise en demeure, l’article 1226 du code civil, prévoit également que l’interpellation doit fixer un délai raisonnable pendant lequel le débiteur peut encore satisfaire à son engagement. Dans cette hypothèse, la notification doit aussi préciser qu’en cas de manquement définitif aux obligations, le créancier sera en droit de résoudre unilatéralement le contrat (C. civ., art. 1226, al. 2).
Enfin, pour faire jouer une clause résolutoire, la mise en demeure est tenue de faire expressément référence à la clause susceptible d’anéantir le contrat (art.1225 code civil).
En pratique, le créancier doit se ménager la preuve de sa démarche et du caractère d’interpellation suffisant.
C’est pourquoi, il est conseillé de procédé à un écrit et d’envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception.
Néanmoins, rien n’empêche, sur le fond, qu’un message sur un support dématérialisé (message électronique, vocal sur répondeur) puisse valoir mise en demeure dans la mesure où il est suffisamment comminatoire. Il faudra apporter la preuve de la bonne réception de ce message par le débiteur.
Où envoyer la mise en demeure ?
La mise en demeure doit être envoyée au domicile du débiteur. Il faut distinguer si le débiteur est une personne physique ou une personne morale.
Il est important de bien vérifier la personne qui a souscrit l’engagement.
Si c’est un particulier ou un entrepreneur individuel, il faudra envoyer la mise en demeure au nom de cette personne à son domicile.
Si c’est une personne morale, il faudra envoyer la mise en demeure à la société, en indiquant le nom du dirigeant au siège social de la société. Pour cela, il faudra connaitre l’adresse du siège social et ne pas confondre avec l’adresse de l’établissement (sur la distinction entre siège social et établissement).
La mise en demeure peut être envoyée par le créancier ou mandataire ayant reçu pouvoir, avocat, huissier, agence de recouvrement.
Qu’elles sont les conséquences de l’envoi ?
La mise en demeure est le premier acte de procédure. Elle permet au créancier de demander la sanction liée du défaut de paiement par le débiteur.
Elle permet de réclamer les principales sanctions de l’inexécution, à savoir :
- L’exécution forcée en nature, suppose que le débiteur ait été préalablement mis en demeure « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature… » (art.1221 C.civ).
- Les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice de l’inexécution. Selon l’article 1231 du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation dans un délai raisonnable.
- Les dommages et intérêts moratoires. L’utilité naturelle de la mise en demeure est de servir à fixer le point de départ des intérêts moratoires. L’article 1344-1 prévoit que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire ».
- L’application de la clause pénale. L’article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
- L’action en réduction du prix. La réduction du prix par le créancier qui accepte une exécution imparfaite du contrat repose sur l’exigence d’une mise en demeure (C. civ., art. 1223).
- La résolution du contrat par notification : mise en demeure préalable à la résolution unilatéral par voie de notification (C. civ., art. 1226).
La mise en demeure connaît également quelques conséquences plus spécifiques sur certains contrats (exemple : contrat de vente, dans lequel elle met à la charge du débiteur les risques de la chose vendue en cas d’inexécution (art. 1196 C.civ).
Quoi faire en cas d’absence de réponse ?
La mise en demeure est une mesure avant procès. Il n’est pas certain que le créancier décide de poursuivre son débiteur. Il est d’ailleurs possible que le débiteur réponde positivement à l’ordre qu’il reçoit.
Quoiqu’il en soit, c’est un acte qui doit être pris dans le cadre d’une stratégie judiciaire. Dès lors, l’absence de réponse aura été anticipée et permettra de mettre en œuvre l’action judiciaire la plus adaptée.
La mise en demeure sera différente si l’objet du litige porte sur le recouvrement d’une créance, sur la résolution d’un contrat ou encore sur l’inexécution d’une prestation.
En cas de recouvrement d’une créance, il est nécessaire de comprendre les raisons qui poussent le débiteur à ne pas payer (Comment recouvrer une créance).
Le recouvrement de créances nécessite d’être accompagné dès le début. Le cabinet privilégie un recouvrement amiable et propose du recouvrement de masse dans le cadre d’un abonnement juridique au cabinet. Le site propose également une procédure de mise en demeure automatisée afin de renouer le contact avec votre débiteur.
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