L’enregistrement d’une marque est une étape nécessaire pour protéger et valoriser votre identité commerciale. En France, cette procédure est effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Dans cet article juridique, nous vous expliquons en détail comment déposer une marque à l’INPI afin de vous garantir une protection optimale.

Préparation du dépôt de marque

Vérification de la disponibilité

Avant de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier sa disponibilité. Pour cela, vous pouvez effectuer une recherche préliminaire sur la base de données Marques de l’INPI et sur d’autres bases telles que TMView (marques européennes) ou WIPO Global Brand Database (marques internationales). La recherche d’antériorité porte également sur d’autres éléments, par exemple, dénomination sociale d’une société et autres marques similaires.  

Si une marque similaire existe déjà, il est recommandé de modifier la vôtre pour éviter tout conflit ultérieur. 

Vérifier les conditions de validité

La marque doit être distinctive : cela signifie que la marque doit permettre de distinguer les produits ou services de l’entreprise de ceux de ses concurrents.

La marque ne doit pas être descriptive : une marque ne peut pas être simplement descriptive des produits ou services qu’elle désigne.

La marque ne doit pas être trompeuse : une marque ne doit pas tromper le public sur la nature, la qualité ou l’origine des produits ou services qu’elle désigne.

La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : une marque ne peut pas porter atteinte aux valeurs morales ou à l’intérêt général.

La marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque déjà enregistrée : une marque ne peut pas être enregistrée si elle est identique ou similaire à une marque déjà enregistrée pour les mêmes produits ou services.

Choix des classes

Une marque est protégée dans les classes de produits et/ou services pour lesquelles elle est enregistrée. La classification de Nice, regroupant 45 classes, est utilisée pour déterminer ces catégories. Il faut donc choisir les classes pertinentes pour votre activité. Vous pouvez consulter la liste des classes et des termes sur le site de l’INPI ou de l’OMPI.

Constitution du dossier

Formulaire de dépôt

Vous devez remplir le formulaire de dépôt de marque, disponible sur le site de l’INPI. Ce formulaire doit inclure les informations suivantes :

• Le nom du déposant (personne physique ou morale)
• L’adresse du déposant
• La représentation graphique de la marque (en cas de marque figurative)
• La liste des produits et/ou services classés selon la classification de Nice
• La ou les classes choisies
• La signature du déposant ou de son mandataire

Pièces justificatives

Selon la nature de votre marque, des pièces justificatives peuvent être requises, telles que :

• Un pouvoir de représentation, si le dépôt est effectué par un mandataire
• Un document attestant de l’acquisition d’un droit de priorité, si applicable
• Des échantillons ou des reproductions de la marque, si nécessaire

Dépôt et paiement

Dépôt en ligne

Il est recommandé de déposer votre marque en ligne via le site de l’INPI. Cette méthode est plus rapide, plus simple et moins coûteuse que le dépôt papier. 

Le dépôt d’une marque entraîne le paiement de droit d’enregistrement. La taxe de base couvre jusqu’à trois classes ; des taxes supplémentaires s’appliquent pour chaque classe additionnelle.

Examen et publication

Examen par l’INPI

Après réception de votre dossier, l’INPI procède à un examen de forme et de fond.

L’examen de forme vérifie que votre dossier est complet et conforme aux exigences légales. L’examen de fond évalue la distinctivité et la disponibilité de la marque, ainsi que sa conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs. Si l’INPI constate des irrégularités, vous serez informé et disposerez d’un délai pour y remédier. La décision de rejet est prévue selon les modalités de l’article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle.

Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)

Si votre marque répond aux critères de l’INPI, elle sera publiée au BOPI. Cette publication permet aux tiers de prendre connaissance de votre dépôt et, le cas échéant, d’initier une procédure d’opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication. (Voir article : Opposition à un dépôt de marque).

Délivrance du certificat d’enregistrement

Si aucune opposition n’est soulevée, ou si les oppositions soulevées sont rejetées, l’INPI délivrera un certificat d’enregistrement de votre marque. L’enregistrement prend effet à compter de la date de dépôt et confère à votre marque une protection pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Effet de l’enregistrement

L’inscription d’une marque accorde à son détenteur un monopole d’exploitation pour une période de 10 ans, renouvelable sans limite. Ce monopole lui confère notamment le droit exclusif d’utiliser la marque pour les biens ou services pour lesquels elle a été déposée et d’empêcher des tiers de l’utiliser sans son consentement.

La protection des marques est soumise aux principes de territorialité et de spécialité, ce qui signifie que le signe est protégé en tant que marque sur l’ensemble du territoire français et pour les biens et services pour lesquels il a été enregistré (Cass. com., 6 mai 1991, no 89-16.244).

Surveillance et défense de la marque

Surveillance

Après l’enregistrement de votre marque, il est important de surveiller régulièrement les dépôts de marques similaires pour prévenir les atteintes à vos droits. (Voir article : Action en contrefaçon de marque).

Vous pouvez mettre en place une surveillance personnalisée via des services spécialisés ou en utilisant les outils de recherche disponibles sur les bases de données de marques.

Défense des droits

En cas d’atteinte à vos droits (contrefaçon, imitation, usage abusif), vous pouvez engager des actions en justice, telles que l’action en contrefaçon ou l’action en concurrence déloyale.

Il est recommandé de consulter un Avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner et vous aider à protéger au mieux votre marque.

Notre cabinet vous assiste dans la procédure de dépôt d’une marque et vous défend en cas de contentieux.