La clause de préemption est une stipulation courante dans les pactes d’actionnaires, visant à contrôler et réguler la transmission des actions au sein d’une société. Elle permet aux actionnaires existants de maintenir leur proportion de participation en offrant un droit de premier refus sur les actions vendues par leurs co-actionnaires.

Définition et fonctionnement

La clause de préemption donne le droit, mais non l’obligation, à un ou plusieurs actionnaires de racheter des actions avant qu’elles ne soient vendues à un tiers extérieur. Elle est souvent justifiée par la volonté de préserver l’équilibre du pouvoir au sein de la société et d’empêcher l’entrée d’acteurs indésirables qui pourraient perturber les orientations stratégiques.

Contenu d’une clause de préemption

Les clauses de préemption dans les pactes d’actionnaires spécifient généralement

Notification de la cession : La clause exige que l’actionnaire cédant informe les autres actionnaires de son intention de vendre ses parts, souvent par écrit. Cette notification doit inclure les conditions de la vente, y compris le nombre d’actions offertes, le prix demandé, et l’identité de l’acheteur potentiel, si applicable. Ce processus garantit la transparence et donne aux autres actionnaires la possibilité de décider de l’exercice de leur droit de préemption.

Délai pour exercer la préemption : Un délai est spécifié pendant lequel les actionnaires peuvent choisir d’exercer leur droit de préemption. Ce délai doit être suffisamment long pour permettre une évaluation adéquate de l’offre, mais également assez court pour ne pas entraver indûment le processus de vente. Typiquement, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines, selon ce qui a été convenu dans le pacte.

Modalités de prix et de paiement : Le prix proposé pour les actions préemptées doit correspondre au prix offert par le tiers acheteur potentiel, ou être calculé selon une méthode d’évaluation prédéterminée si aucun acheteur externe n’est impliqué. Cela peut inclure une évaluation par des experts indépendants ou une formule basée sur les résultats financiers de la société. Les modalités de paiement doivent également être claires, définissant si le paiement doit être réalisé comptant, à terme, ou selon d’autres conditions financières.

Dispositions Spéciales : Dans certains cas, des dispositions spéciales peuvent être intégrées, telles que des droits de préemption croisés, des conditions d’exercice différentes selon le type d’actionnaires (par exemple, minoritaires vs. majoritaires), ou des exceptions pour certaines transactions familiales ou internes.

Conséquence de l’application de la clause

Si le droit de préemption est actionné, le cédant devra céder ces titres. La Cour de cassation a confirmé que l’exercice du droit de préemption emporte de plein droit transfert de propriété des titres, illustrant l’effet automatique de cette clause lorsqu’elle est actionnée (Cass. com., 15 février 1994, n° 92-12.330 D).

Conséquences de la non-exercice du Droit : Si les actionnaires bénéficiaires de la clause de préemption choisissent de ne pas exercer leur droit, l’actionnaire cédant est généralement libre de vendre ses actions au tiers intéressé aux conditions notifiées, ou à des conditions plus avantageuses. Il est important que cette partie de la clause soit bien rédigée pour éviter tout conflit ou malentendu ultérieur sur les droits de vente subséquents.

Précision dans la rédaction de la clause

Juridiquement, la clause de préemption doit être clairement définie pour éviter toute ambiguïté lors de sa mise en œuvre. Elle peut être contestée si elle est jugée trop restrictive ou si elle n’a pas été appliquée conformément aux termes du pacte. Les tribunaux ont tendance à interpréter ces clauses de manière restrictive, reconnaissant ainsi la liberté contractuelle tout en limitant les atteintes à la libre cession des actions.

La principale difficulté avec la clause de préemption réside dans l’équilibre entre la protection des actionnaires existants et la liberté de l’actionnaire vendeur de disposer de ses actions. Une rédaction précise et une compréhension claire des obligations et des droits de chaque partie sont essentielles pour éviter les conflits.

Il est important de rappeler que la clause de préemption peut également être mentionnée dans les statuts de la société plutôt que dans le pacte d’actionnaires.

Conclusion

La clause de préemption est un outil puissant pour la gestion des transitions actionnariales dans les sociétés. Correctement mise en œuvre, elle permet de préserver la stabilité et la continuité de l’entreprise tout en respectant les droits des actionnaires. Toutefois, elle requiert une attention rigoureuse lors de sa rédaction pour assurer qu’elle fonctionne comme prévu sans causer de litiges inattendus. Pour les rédacteurs de pactes d’actionnaires, comprendre à la fois les impératifs juridiques et les dynamiques commerciales est essentiel pour équilibrer les intérêts de tous les actionnaires impliqués.

Le cabinet d’avocat vous conseille et vous assiste dans la rédaction de vos pactes d’actionnaires ou en cas de conflit entre associés.