Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est la juridiction compétente pour trancher les litiges individuels liés au contrat de travail. Institution emblématique du droit social, il garantit aux salariés et employeurs un accès à une justice spécialisée et rapide. Définition...
Le Comité Social et Économique (CSE) est une institution dans le paysage juridique et social des entreprises. Mis en place par les ordonnances Macron de 2017, il regroupe et remplace les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du...
En droit, le vice du consentement constitue une cause d'annulation d'un contrat lorsque la volonté de l'une des parties a été altérée au moment de la formation de l'accord. Codifié aux articles 1130 et suivants du Code civil, le vice du consentement regroupe trois...
L’affidavit est une déclaration écrite faite sous serment, utilisée principalement dans les systèmes juridiques de common law mais également reconnue dans certains domaines du droit français. Il peut constituer un moyen de preuve ou une attestation officielle dans une...
La voie de fait est une notion de droit administratif, caractérisée par une atteinte grave et manifeste aux droits des particuliers commise par l’administration, en dehors de ses prérogatives légales. Elle constitue une exception au principe de séparation des...
L’usucapion, également appelée prescription acquisitive, est un mécanisme du droit civil permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien, meuble ou immeuble, par l’écoulement du temps et la réunion de certaines conditions. Définition L’usucapion, régie par...
Le syndicat est une organisation destinée à représenter, défendre et promouvoir les intérêts professionnels de ses membres. Essentielle à la régulation des relations sociales, cette institution est régie par des règles juridiques spécifiques qui encadrent sa...
La postulation est une notion essentielle en procédure judiciaire. Elle désigne la faculté d’un avocat de représenter son client dans les actes de procédure et devant certaines juridictions. Elle revêt une importance particulière dans l’organisation de la défense et...
La novation est une opération juridique qui consiste à substituer une obligation à une autre, éteignant ainsi la première pour en créer une nouvelle. Elle se retrouve essentiellement dans la restructuration des relations contractuelles et financières, permettant de...
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