La notion de "vacant" en droit recouvre plusieurs réalités juridiques. Elle peut s’appliquer aux biens, aux fonctions et aux successions, désignant dans chaque cas une situation de vacance, c'est-à-dire d'absence de titulaire. Cette vacance entraîne des conséquences...
L’expression « ès qualités », issue du latin, signifie « en sa qualité de » et est employée en droit pour désigner une personne qui agit non pas en son nom personnel, mais en tant que représentant d’une entité juridique ou d’un groupe. Cette notion est essentielle...
La notion de "de cujus", abrégée de l’expression latine "is de cujus successione agitur", signifie "celui dont la succession est en cause". En droit des successions, ce terme désigne la personne décédée dont les biens vont être transmis à ses héritiers. Bien que ce...
L’impôt sur les sociétés (IS), régi notamment par les articles 209 et 38 du Code général des impôts (CGI), repose sur une assiette définie à partir du résultat fiscal, lui-même fondé sur le résultat comptable retraité selon les règles fiscales. Parmi les composantes...
La dation en paiement est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de se libérer de son obligation en remettant au créancier un bien ou une prestation différente de celle initialement due. Il s’agit d’un mode d’exécution atypique du paiement, qui repose sur...
Le Conseil de surveillance est un organe de gouvernance des sociétés anonymes à structure dualiste. Il exerce un rôle de contrôle et de supervision sur la gestion de la société, laquelle est assurée par un Directoire. Ce modèle diffère du conseil d’administration dans...
En procédure judiciaire, le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée. Il se distingue du demandeur, qui introduit la procédure. Que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou commerciale, la position de défendeur implique...
La détermination du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) repose sur la différence entre les produits imposables et les charges déductibles. Si le Code général des impôts (CGI), en particulier les articles 38 et 39, encadre précisément le principe de...
La territorialité constitue un principe cardinal du droit fiscal, définissant l'assiette de l'imposition selon la localisation géographique des revenus ou de l'activité. En matière d’impôt sur les sociétés (IS), le principe de territorialité, prévu à l’article 209, I...
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