La falsification d’un chèque résulte d’une altération matérielle postérieure à son émission. Dans ce cas, l’émetteur du chèque pourra subir un préjudice en cas d’encaissement du chèque falsifié. En principe, l’encaissement d’un chèque falsifié pourra engager la...
Le manquement au devoir de mise en garde du banquier fait l’objet d’une abondante jurisprudence. En effet, lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances de son crédit, se pose la question de savoir si le crédit était adapté à sa situation financière et si...
Le retrait d'espèces frauduleux est une opération de paiement qui relève du délai de forclusion de l’article L.133-24 du CMF. En droit bancaire, les nuances de la jurisprudence peuvent avoir un impact sur les opérations courantes comme le retrait d'espèces. Une...
La carte de paiement, ou carte bancaire, est un instrument de paiement, souvent de format plastique, qui permet à son détenteur de réaliser des transactions financières, telles que le retrait d'espèces ou le paiement de biens et services. Définition et types de cartes...
L'IBAN, ou International Bank Account Number, est devenu un élément essentiel des transactions financières internationales, facilitant les virements transfrontaliers et garantissant l'exactitude des transactions. Cet article se propose d'explorer la notion juridique...
Le monopole bancaire représente l’ensemble des activités exclusivement réservées aux banques (établissement de crédit). Il comprend trois activités, à savoir la réception des fonds du public, les opérations de crédit et les services de paiement (art.L.311-1 du CMF)....
Définition : Crédit-bail Le crédit-bail mobilier est une opération de financement qui permet l’acquisition d’un bien par un contrat de location assorti d’une promesse de vente. C’est une opération par laquelle un organisme financier va acquérir un bien à la demande...
Au fil des ans, le monde bancaire a vu l'émergence de divers mécanismes, souvent technologiques, visant à assurer la sécurité et l'intégrité des opérations financières. Néanmoins, avec cette évolution vient une zone grise juridique : jusqu'à quel point peut-on s'en...
Faisant application d’une décision de la CJUE, la cour de cassation a considéré que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne faisaient pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de l'utilisateur des services de paiement, de la...
Si une banque veut faire supporter à un utilisateur les pertes d'une opération de paiement non autorisée due à la négligence de cet utilisateur, elle doit prouver que l'opération a été correctement authentifiée, enregistrée, et qu'aucun problème technique ne l'a...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.