Arrêt de la Cour de cass. du 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-17.842 Rappel des faits La société Med Clean France, dirigée par la société suisse Med Clean, elle-même représentée par M. [U], a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires en 2015. Le...
Arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-14.331 Rappel des faits Dans le cadre d’un programme de défiscalisation "Girardin solaire Hedios" en 2010, M. [K] a investi dans des centrales photovoltaïques en vue d'obtenir une réduction d'impôt sur...
Arrêt Cour de Cassation 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-19.924 Rappel des faits La société Crédit Logement, créancière de M. [J] et de son épouse, détenait une hypothèque sur leur résidence principale. À la suite d'un jugement de décembre 2017 devenu irrévocable, un...
Arrêt Cour de cassation, ch.com, 20 novembre 2024 -Pourvoi n° 23-15.099 Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 aborde la question des obligations du prestataire de services de paiement en cas de fraude liée à une carte...
Cour de cassation, ch.mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729 Faits et procédure Le 5 juillet 2006, dans le cadre de la succession de [J] [D], M. [F], notaire, a rédigé un acte de notoriété désignant Mme [P], conjointe survivante, comme légataire de la quotité...
Cour cass. 11 septembre 2024, pourvoi n°23-12.695 Faits et procédure La société Banque Marze, aux droits de laquelle est venue la Banque Populaire du Sud, avait ouvert un compte courant pour la société Robert Beranger. La société MV Finances s'était portée caution en...
Arrêt : Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 22-22.215 Faits et procédure La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (CRCAM) a assigné M. [T] en paiement en sa qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société Sud...
Arrêt : Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 23-18.095 Faits et procédure La société Parcours avait loué en longue durée un véhicule à la société Teneco Habitat, placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2018. En l'absence d'administrateur judiciaire...
Arrêt Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 23-17.962 Faits et procédure En septembre 2018, la société Gazengel a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de [Adresse 2] a déclaré...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.