Le licenciement pour motif personnel est un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt le contrat de travail en raison d’un motif inhérent au salarié. La procédure de licenciement nécessite 3 étapes essentielles : une convocation, un entretien préalable et...
Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa...
Le congé de paternité est un droit pour tous les salariés. Il est accordé, sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du salarié : CDI, CDD, CTT, temps partiel, etc. Ce congé est ouvert au père salarié mais également le cas échéant, au conjoint ou...
Le code du travail protège les conditions de travail de la femme enceinte et prévoit des dispositions particulières (changement de poste, travail de nuit…) prévues à l’article L. 1225-1 et suivant du CT. La femme enceinte a des droits et l’employeur des obligations,...
La maladie du salarié est une cause de suspension du contrat de travail. Les prestations principales ne sont plus exécutées mais le contrat de travail continue d’exister. Si le salarié ne travaille plus, il devra respecter ses obligations, c’est-à-dire prévenir son...
Par principe, l'accord du salarié est nécessaire pour la modification de son contrat de travail. Néanmoins, il est important de distinguer les éléments relevant du contrat de travail et ceux appartenant aux conditions de travail. En effet, certains éléments sont...
La modification du lieu de travail est une modification des conditions de travail qui ne nécessite pas l'accord du salarié, sauf exceptions. En principe, l’employeur doit obtenir le consentement du salarié pour modifier la rémunération du salarié, sa qualification ou...
Pour rappel, l’article 1193 du code civil dispose que la modification d’un contrat impose le consentement mutuel des parties. Par principe, la durée du travail constitue un élément essentiel du contrat. Dès lors, la modification du temps de travail nécessite...
Pour rappel, l’article 1193 du code civil dispose que la modification d’un contrat impose le consentement mutuel des parties. Dès lors, la modification la qualification du salarié nécessite impérativement l’accord du salarié. En effet, la qualification est un élément...
Conformément à l'article 1193 du code civil, "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Par principe, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Dès lors, la...
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