Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) déterminent les règles et les obligations auxquelles les utilisateurs doivent se conformer pour accéder à un service ou une plateforme. Elles imposent à l’usager de respecter le fonctionnement d’un site internet et de ses...
Le droit à l'image est une notion juridique qui vise à protéger les individus contre l'utilisation non consentie de leur image, tout en tenant compte de la liberté d'expression et du droit à l'information. Ce droit est encadré par diverses dispositions législatives et...
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est issu du règlement n°2016/679 UE du 27 avril 2016, et remplace la directive 95/46/CE. Il vise à renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens de l'UE et à harmoniser les législations...
Le nom de domaine constitue un signe distinctif avec une valeur patrimoniale qui peut être très importante. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence, de cession, de distribution ou encore d’un apport en société. En matière commerciale, il constitue un élément...
La responsabilité des hébergeurs internet est prévue par la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. En principe, « la communication au public par voie électronique...
Les moteurs de recherche tels que Google ou Yahoo sont des outils devenus indispensables à l’information. Ils permettent d’accéder rapidement à une multitude de données en affichant plusieurs sites internet associés aux termes d’une recherche. Ils permettent ainsi une...
La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 et également par le code pénal. La diffamation se définie comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...
Depuis la loi du 6 janvier 1978 au récent RGPD 2016/679, la protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement strict concernant le traitement de ces informations. Dans un important arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a consacré un véritable droit au...
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