Arrêt Cour de cassation, ch.com, 27 novembre 2024 Pourvoi 22-24.511 Faits M. [K] [G] avait, par un acte notarié du 9 juillet 2007, fait donation à son épouse, Mme [B] [S], de l’universalité des biens composant sa succession. Cet acte a été reçu par un notaire membre...
Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2024, n° 22-14.250 Faits M. [F] s’est porté caution solidaire pour plusieurs contrats de crédit-bail souscrits par la société Direct auprès de la société BNP Paribas Lease Group. À la suite de la liquidation...
Arrêt du 20 novembre 2024 Cour de cassation - Pourvoi n° 23-18.165 Faits et procédure La société Menuiserie Perez a confié à la société Transports Pollono et associés le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été réalisé par...
Arrêt Cour de Cass. Ass. Plén., 15 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-16.670 Faits et procédure La société par actions simplifiée (SAS) La Vierge a tenu une assemblée générale extraordinaire le 22 octobre 2015 pour décider d’une augmentation de capital, avec suppression du...
Cass. Com., 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-12.297 Rappel des faits et procédure La société JBC, dirigée par M. [M], a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2017 après une déclaration de cessation des paiements déposée le 3 février 2017. La procédure a...
Arrêt Cass. Com., 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-19.085 Rappel des faits et et de la procédure La société Quantum Sécurité a été placée en redressement puis liquidation judiciaires en 2013 et 2014. L’Association de Garantie des Salaires (AGS) a avancé une somme de...
Arrêt de la Cour de cass. du 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-17.842 Rappel des faits La société Med Clean France, dirigée par la société suisse Med Clean, elle-même représentée par M. [U], a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires en 2015. Le...
Arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-14.331 Rappel des faits Dans le cadre d’un programme de défiscalisation "Girardin solaire Hedios" en 2010, M. [K] a investi dans des centrales photovoltaïques en vue d'obtenir une réduction d'impôt sur...
Arrêt Cour de Cassation 20 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-19.924 Rappel des faits La société Crédit Logement, créancière de M. [J] et de son épouse, détenait une hypothèque sur leur résidence principale. À la suite d'un jugement de décembre 2017 devenu irrévocable, un...
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