Cour de cassation, ch.mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729 Faits et procédure Le 5 juillet 2006, dans le cadre de la succession de [J] [D], M. [F], notaire, a rédigé un acte de notoriété désignant Mme [P], conjointe survivante, comme légataire de la quotité...
Cour cass. 11 septembre 2024, pourvoi n°23-12.695 Faits et procédure La société Banque Marze, aux droits de laquelle est venue la Banque Populaire du Sud, avait ouvert un compte courant pour la société Robert Beranger. La société MV Finances s'était portée caution en...
Arrêt : Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 22-22.215 Faits et procédure La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (CRCAM) a assigné M. [T] en paiement en sa qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société Sud...
Arrêt : Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 23-18.095 Faits et procédure La société Parcours avait loué en longue durée un véhicule à la société Teneco Habitat, placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2018. En l'absence d'administrateur judiciaire...
Arrêt Cass. com., 23 octobre 2024 - Pourvoi n° 23-17.962 Faits et procédure En septembre 2018, la société Gazengel a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de [Adresse 2] a déclaré...
Arrêt du 6 novembre 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.616 Faits et procédure En janvier 2012, la société Bbr Plaine a acquis un immeuble pour un montant de 24 326 000 euros et a bénéficié d'une exonération des droits de mutation sous réserve de son...
Cass. com., 6 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-12.486 Faits et procédure La société BM Energie, devenue la société Eurocomposant, exerçant une activité de commerce de gros de composants électroniques, a importé entre 2012 et 2015 des convertisseurs statiques en...
Cour de cassation - 6 novembre 2024 - Pourvoi n° 23-15.183 Faits et procédure En 2014, l'administration fiscale a adressé à M. D une demande de justification concernant des avoirs détenus sur des comptes en Suisse entre 2005 et 2006, sur le fondement de l'article L....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 586 FS-B L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 était particulièrement attendu car il vient clarifier la responsabilité des banques en cas de fraude par spoofing. Cet arrêt...
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