Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2023

La déchéance du terme d’un crédit est une mesure que les prêteurs peuvent prendre si l’emprunteur ne respecte pas les conditions du contrat de prêt. Cela signifie que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du solde du prêt, même s’il y avait des paiements en cours et encore dus. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la question du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement d’une échéance, sans mise en demeure, sommation préalable ou préavis d’une durée raisonnable.

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle se réfère également à la jurisprudence de la CJUE, qui impose au juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments nécessaires pour le faire et de ne pas l’appliquer si elle est jugée abusive. Cela en conformité avec l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993.

La Cour de cassation souligne que la CJUE (arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14) a établi des critères pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme. Le juge doit notamment examiner la gravité de l’inexécution au regard de la durée et du montant du prêt, ainsi que l’existence de moyens adéquats et efficaces pour le consommateur de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

En l’espèce, la cour d’appel de Colmar a ordonné la vente forcée de l’immeuble et fixé la créance de la banque en se fondant sur la clause contractuelle prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas de défaut de paiement, sans mise en demeure préalable. La Cour de cassation considère que la cour d’appel aurait dû examiner d’office le caractère abusif de cette clause.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Colmar et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz, estimant que cette dernière a méconnu son office et violé l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Cet arrêt rappelle l’importance pour les juges de veiller au respect des droits des consommateurs en examinant d’office le caractère abusif des clauses contractuelles, en particulier dans le contexte des contrats de prêt immobilier.

Plus précisément, les juges du fond sont tenus d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, prononcée sans mise en demeure préalable.